Chapitre 4 : Dispositions pénales
Art. 19
1. Celui qui, sans droit, cultive des plantes à alcaloïdes ou du chanvre en vue de la
production de stupéfiants,
celui qui, sans droit, fabrique, extrait, transforme ou prépare des stupéfiants,
celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte ou passe en
transit,
celui qui, sans droit, offre, distribue, vend, fait le courtage, procure, prescrit, met
dans le commerce ou cède,
celui qui, sans droit, possède, détient, achète ou acquiert d’une autre manière,
celui qui prend des mesures à ces fins,
celui qui finance un trafic illicite de stupéfiants ou sert d’intermédiaire pour son
financement,
celui qui, publiquement, provoque à la consommation des stupéfiants ou révèle des
possibilités de s’en procurer ou d’en consommer,
est passible, s’il a agi intentionnellement, d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de un an au moins qui pourra être cumulée avec une peine pécuniaire.
2. Le cas est grave notamment lorsque l’auteur
a. sait ou ne peut ignorer que l’infraction porte sur une quantité de stupéfiants qui peut mettre en danger la santé de nombreuses personnes,
b. agit comme affilié à une bande formée pour se livrer au trafic illicite des stupéfiants,
c. se livre au trafic par métier et qu’il réalise ainsi un chiffre d’affaires ou un gain important.
3. Si l’auteur agit par négligence dans les cas visés sous ch. 1 ci-dessus, il est passible d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.
4. L’auteur d’une infraction commise à l’étranger, appréhendé en Suisse et qui n’est pas extradé, est passible des peines prévues sous ch. 1 et 2, si l’acte est réprimé dans
le pays où il l’a perpétré.
Art. 19a
1. Celui qui, sans droit, aura consommé intentionnellement des stupéfiants ou celui qui aura commis une infraction à l’art. 19 pour assurer sa propre consommation est
passible de l’amende.
2. Dans les cas bénins, l’autorité compétente pourra suspendre la procédure ou
renoncer à infliger une peine. Une réprimande peut être prononcée.
3. Il est possible de renoncer à la poursuite pénale lorsque l’auteur de l’infraction est déjà soumis, pour avoir consommé des stupéfiants, à des mesures de protection, contrôlées par un médecin, ou s’il accepte de s’y soumettre. La poursuite pénale sera engagée, s’il se soustrait à ces mesures.
4. Lorsque l’auteur sera victime d’une dépendance aux stupéfiants, le juge pourra ordonner son renvoi dans une maison de santé. L’art. 44 du code pénal suisse est
applicable par analogie.
Art. 19b
Celui qui se borne à préparer pour lui-même la consommation de stupéfiants ou à permettre à des tiers d’en consommer simultanément en commun après leur en avoir fourni gratuitement, n’est pas punissable s’il s’agit de quantités minimes.
!
