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Coucou
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III : Circulation, détention et commerce des tabacs", Article 575 K
Il est interdit à quiconque de faire profession de fabriquer pour autrui ou de fabriquer accidentellement, en vue d'un profit, des cigarettes avec du tabac sauf dans les conditions prévues par le décret mentionné au 2 de l'article 565 (1) ou, lorsque cette fabrication est effectuée au domicile du consommateur dans la limite de ses besoins personnels, par lui-même, par les membres de sa famille ou par des gens à son service.(Loi nº 96-314 du 12 avril 1996 art. 81 II 1º, 2º Journal Officiel du 13 avril 1996)(1) Voir les articles 276 à 279 de l'annexe II.