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Bonjour à tous,
J'espère ne pas contrevenir aux règles du forum à travers ce post.
Préparant patiemment ma défense pour le jour inconnu (mais qui ne devrait pas tarder) où je serai jugé pour conduite après usage de stupéfiant.
Mon désir étant de faire une Question Prioritaire de Constitutionnalité car je ne me résigne pas à courber l’échine devant la situation actuelle de la législation sur le cannabis, et accepter cette épée de Damoclès dont je ne voit pas le bout hormis si je quitte ce pays ou si j’arrête de conduire (ce qui est fortement problématique pour travailler sachant que je vie en milieu rurale).
Effectuant de nombreuses recherches juridiques depuis des mois, mon argumentaire actuelle tiens ainsi.
En tenant compte de la décision n°2011-204 QPC du 9 décembre 2011.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024940757&categorieLien=id
En tenant compte que le cannabis avec taux inférieur de 0,2 % de THC est légale en France, y compris sa fleur.
Cf : https://www.newsweed.fr/cour-appel-reims-autorise-02-thc-produits-finis/
Cela signifie dès lors que le législateur à l’obligation d’émettre un seuil maximal de THC dans l’organisme cohérent et pertinent en adéquation avec le seuil maximal d’alcool autorisé au niveau des risque routier, cela afin de respecter la juste proportionnalité des peines définies par l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme, ayant valeur constitutionnel en France.
Je sais que je ne suis pas dans un forum juridique.
J’attaque différemment que le QPC de 2011, et il me semble que je rentre dans les clous de la compétence du conseil d’état en formulant la problématique de cette façon.
Je me permets néanmoins d’émettre cet argument afin d’avoir votre avis et opinions, critiques afin de l’améliorer.
Peace & thanks
J'espère ne pas contrevenir aux règles du forum à travers ce post.
Préparant patiemment ma défense pour le jour inconnu (mais qui ne devrait pas tarder) où je serai jugé pour conduite après usage de stupéfiant.
Mon désir étant de faire une Question Prioritaire de Constitutionnalité car je ne me résigne pas à courber l’échine devant la situation actuelle de la législation sur le cannabis, et accepter cette épée de Damoclès dont je ne voit pas le bout hormis si je quitte ce pays ou si j’arrête de conduire (ce qui est fortement problématique pour travailler sachant que je vie en milieu rurale).
Effectuant de nombreuses recherches juridiques depuis des mois, mon argumentaire actuelle tiens ainsi.
En tenant compte de la décision n°2011-204 QPC du 9 décembre 2011.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024940757&categorieLien=id
En tenant compte que le cannabis avec taux inférieur de 0,2 % de THC est légale en France, y compris sa fleur.
Cf : https://www.newsweed.fr/cour-appel-reims-autorise-02-thc-produits-finis/
Cela signifie dès lors que le législateur à l’obligation d’émettre un seuil maximal de THC dans l’organisme cohérent et pertinent en adéquation avec le seuil maximal d’alcool autorisé au niveau des risque routier, cela afin de respecter la juste proportionnalité des peines définies par l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme, ayant valeur constitutionnel en France.
Je sais que je ne suis pas dans un forum juridique.
J’attaque différemment que le QPC de 2011, et il me semble que je rentre dans les clous de la compétence du conseil d’état en formulant la problématique de cette façon.
Je me permets néanmoins d’émettre cet argument afin d’avoir votre avis et opinions, critiques afin de l’améliorer.
Peace & thanks
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