L'usage du cannabis est légal en France... ou presque !

[rastaman1210 13]

Hello tout le monde !

J'ai trouvé CECI sur le net.

Ca viendrait d'un certain Richard Daudanne, avocat, et ca nous protegerait contre la justice.

 

Quand pensez vous ? Quelqu'un connait ? C'est un Fake ?

Bonne nuit ou bonne journée !

 

 

Edité par dawi : contenu de l'article: Source du Vendredi 8 Juin 2012:

 

Avocat de profession, je me propose de vous faire partager les idées politiques qui me tiennent à coeur

 

 

 

L'usage du cannabis est légal en France... ou presque !

 

 

ATTENTION

 

Je n'incite pas à l'usage du cannabis, je suis partisan d'un contrôle par l'Etat en lieu et place de la situation actuelle qui n'est pas satisfaisante (Voir mon post "Errare humanum est").

 

SUR LE MOYEN LEGAL

 

Vous ne pouvez pas être jugé pour usage illicite de stupéfiants si vous vous soumettez à une mesure de soins ou à une surveillance médicale adaptée pour traiter votre consommation de cannabis, même après l'engagement des poursuites.

 

Le fait de consulter un médecin depuis les faits reprochés éteint l'action publique, le Procureur de la République ne peut donc plus vous poursuivre devant un Tribunal correctionnel.

 

C'est le sens de la phrase "l'action publique n'est pas exercée".

 

J'ai soulevé ce moyen devant le Tribunal correctionnel de NANTERRE le 26 janvier 2007 à la suite d'une opposition à un jugement par défaut pour lequel mon client avait été condamné à trois mois de prison ferme.

 

Le Tribunal a constaté qu'il n'y avait pas lieu à exercice de l'action publique.

 

J'ai soulevé à nouveau ce moyen devant le Tribunal correctionnel de Paris en 2011 avec un certificat médical attestant d'une consultation pour le cannabis et le résultat a été identique au jugement de 2007.

 

Ce dernier alinéa de l'article L. 3423-1 du Code de la santé publique est méconnu, à l'époque, le Procureur de la République avait reconnu très élégamment qu'il ne connaissait pas cette disposition.

 

En clair, il faut que vous consultiez un médecin pour votre consommation de cannabis, cela vous permettra en plus de faire le point sur votre rapport à cette drogue, ce qui n'est pas une mauvaise chose.

 

Le texte parle bien de mesure de soins ou de surveillance adaptée.

 

EN CAS DE GARDE A VUE

 

"Quand on sait qu'en 2010, plus de 120.000 personnes ont été interpellées pour usage de cannabis, soit environ une garde à vue sur quatre (hors infractions routières)." source : https://moreas.blog.lemonde.fr/2012/06/07/petarades-autour-du-cannabis-quen-pense-la-police/

 

Pour limiter au maximum une garde à vue pour usage du cannabis, gardez toujours sur vous une copie, de votre certificat médical, de ce jugement ainsi que des deux articles du code de la santé publique (Documents ci-dessous).

 

Montrez-les au policier afin que le Procureur soit informé de cette disposition et indiquez bien que vous consulterez à nouveau dès votre sortie de garde à vue pour faire application de ce texte.

 

EN CAS DE POURSUITES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL

 

Ce sont donc les articles L. 3414-1 et L. 3423-1 du Code de la santé publique que vous devez invoquer.

 

Vous remplissez et signez les conclusions ci-jointes et vous les déposez au Greffier avant l'audience.

 

Lorsque vous serez appelé par le Juge, vous indiquez immédiatement que vous soulevez des conclusions 'IN LIMINE LITIS", ce qui veut dire que vos conclusions seront examinées avant tout débat sur le fond de l'affaire.

 

Vous présentez au juge ce jugement du tribunal correctionnel de NANTERRE (Non-frappé d'appel) que j'ai obtenu le 26 janvier 2007 devant la 12ème Chambre du Tribunal correctionnel de NANTERRE accompagné des deux articles du Code de la santé publique ci-joints ainsi que de vos documents médicaux.

 

Ces documents sont donnés à titre informatif et je décline toute responsabilité quant à une mauvaise utilisation et au résultat obtenu. Je conseille fermement d'être assisté par un avocat dans une telle procédure.

 

 

 

 

 

 

Modifié décembre 1, 2015 par dawi
Ajout du contenu de l'article

[Dad 1 253]

Bonsoir.

 

Je crois bien que ça n'a rien d'un fake.

 

On trouve sur gogol le monsieur avocat Richard Daudanne facilement.

 

Bonne soirée.

[dawi 542]

Salut,

 

J'ai contacte Maitre Daudanne via son email pro, je vous ferai part de sa reponse des que possible.

 

Tres interessant sujet,

Merci rastaman1210

dawi

[dargone 46]

sujet intéressant à suivre donc

[tamtam02 2]

Ui moi c'est pour cela je me suis inscrit au CAST... bon je vois un psy dans les 15 jours mais ça va il est cool

[dawi 542]

Derechef,

 

 

Réponse de Maitre Daudanne:

 

 

Bonjour Dawi,

 

Vous pouvez reprendre le contenu de mon article avec les images associées et l'origine de la source.

 

Il est rare que les avocats dévoilent leurs petits trucs, j'ai pris cette décision, après mûre réflexion, pour deux raisons principales :

 

• - Je n'accepte pas que des gens soient condamnés et qu'ils écopent d'un casier judiciaire pour cette infraction alors que le moyen de l'éviter existe même si il est méconnu tant par les avocats que par les magistrats et les services de police.
  
• - C'est, à mon sens, un excellent moyen de contraindre le pouvoir politique à débattre de la légalisation car si tous les consommateurs sont au courant de leurs droits au travers de ce moyen légal, je pense que cela relancera sérieusement le débat.
  

 

Pour les liens, je vous conseille l'article L3423-1 du code de la santé publique, c'est le dernier alinéa qui est important :

Lien vers l'article.

 

Article L3423-1

Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 49 JORF 7 mars 2007

 

Le procureur de la République peut enjoindre à la personne ayant fait un usage illicite de stupéfiants de se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique prenant la forme d'une mesure de soins ou de surveillance médicale dans des conditions prévues par les articles L. 3413-1 à L. 3413-4.

 

La durée de la mesure est de six mois, renouvelable trois fois selon les mêmes modalités.

 

L'action publique n'est pas exercée à l'encontre des personnes qui se soumettent à la mesure d'injonction thérapeutique qui leur est ordonnée et la suivent jusqu'à son terme.

 

De même, l'action publique n'est pas exercée à l'égard des personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants, lorsqu'il est établi qu'elles se sont soumises, depuis les faits qui leur sont reprochés, à une mesure de soins ou à une surveillance médicale adaptées, dans les conditions prévues par les chapitres II et IV du titre Ier.

 

Cite:

Code de la santé publique L3413-1 à L3413-4

 

Cité par:

Code de la santé publique - art. L3413-1 (M)

Code de la santé publique - art. L3423-2 (V)

Code de la santé publique - art. L3823-4 (Ab)

Code de la santé publique - art. L3833-3 (M)

Code de la santé publique - art. L3833-3 (V)

Code de la santé publique - art. L3842-4 (M)

Code de la santé publique - art. L3842-4 (V)

 

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

 

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L628-1 (Ab)

Code de la santé publique - art. L628-1 (Ab)

 

 

Je suis partisan de la légalisation et de la vente de cannabis par l'intermédiaire de l'Etat avec un suivi médical obligatoire de chaque usager.

 

Pour ce qui est de ma participation à votre forum, mon métier ne me laisse pas trop de temps pour cela mais je reste à votre disposition si vous le souhaitez.

 

 

Cordialement

Maître Richard DAUDANNE

[weedweedeur 21]

Pas mal tout ça, donc en fait, pour résumé, il suffit d'avoir une attestation du medecin comme quoi il nous a suivi une fois, des qu'on passe devant un juge ou autre on dit qu'on va recommencer un suivi et il ne peut rien nous arriver ? J'ai quand même des gros doutes... Affaire a suivre, je reste dans le coin car ça m'interesse bien.

[Invité randy march]

Salut,

 

A suivre de prés, merci rastaman pour l'infos.

[rastaman1210 13]

De rien, c'est un plaisir d'aider la communauté

[Shenmue 6]

Tres interessant ca.

 

Que ce soit vrai ou non en tout cas c est bien monte et a part etre sois meme un avocat on ne peut que avouer que c est logique.

 

De plus, la reponse par mail de l interesse est claire. Il est bien a l origine de ces jugements.

 

C est pourquoi ca vaut le coup d y croire, de plus comme il dit faire le point avec un medecin ca ne mange pas de pain et peut etre benefique. Personnellement j en ai parle au mien. Il a ete tres comprehensif et proche des idees avancees par cet avocat M. Richard Daudanne.

 

Affaire a suivre...

 

P.S.: Juste une chose c est quand meme -simple- si je peux m exprimer ainsi et je m ettone donc qu aucun autre avocat ou prevenu dans ce cas n ai deja fait fuiter cette maniere de procede.

[DL50 1]

Salut,

 

Super intéressant, merci pour l'info, dommage que je n'était pas au courant de ça plus tôt, je me suis fait chopper il y a quelques temps avec 3 gr en me rendant justement chez mon psy dans une structure spécialisé (je vais pas vous raconter ma vie mais en gros mes parent m'ont poussaient à allez dans un genre de centre d'accueil pour toxicomane quand ils ont su que je fumais, ça fait bizare de se retrouvé entouré d'heroïnomane en majorité quand on est simple fumeur de weed, bref). J'ai dis aux flic que j'allais à un RDV au sujet du Cannabis. Resultat 21h de GAV pour 3gr.

 

Tous ça pour dire, c'est très utile à savoir ce que tu dit là, faudrait informer un max de gens en esperant que ça nous serve jamais !

 

tchuu

[el chupanigre 1]

Incroyable...

Quelle brillant vice de procédure, faudrait faire passer le mot à M Caballerro et à tout les avocats pro-légalisation, je pense que ça les intéresserait fortement.

Décidément... J'ai presque de la peine pour ces pauvres policiers, c'est vrai quoi, ils se battent contre les méchants cultivateurs de cannabis pour au final se faire rabrouer le bec avec un vice de procédure...

 

Je pense à une chose aussi, quand il parle de :

C'est le sens de la phrase "l'action publique n'est pas exercée".

 

Je crois que cela vaut aussi pour les forces de l'ordre, nos chers amis gendarmes et policiers qui ne peuvent pas intervenir non plus sous ces conditions...

 

Donc en gros, si je suis cet avocat, en fait en France, le cannabis est dépénalisé.

[el chupanigre 1]

Salut,

 

Super intéressant, merci pour l'info, dommage que je n'était pas au courant de ça plus tôt, je me suis fait chopper il y a quelques temps avec 3 gr en me rendant justement chez mon psy dans une structure spécialisé (je vais pas vous raconter ma vie mais en gros mes parent m'ont poussaient à allez dans un genre de centre d'accueil pour toxicomane quand ils ont su que je fumais, ça fait bizare de se retrouvé entouré d'heroïnomane en majorité quand on est simple fumeur de weed, bref). J'ai dis aux flic que j'allais à un RDV au sujet du Cannabis. Resultat 21h de GAV pour 3gr.

 

Tous ça pour dire, c'est très utile à savoir ce que tu dit là, faudrait informer un max de gens en esperant que ça nous serve jamais !

 

tchuu

 

Idem mais je n'ai pas été contrôlé, une faille juridique à suivre de très près, car cela pourrais bien, si cela venait aux oreilles du président , cela mènerait à un modification de la loi, en bien, j'espère...

Modifié juin 28, 2012 par el chupanigre

[cece_ 13]

Donc avec un certificat médical ça suffit?

[ahecktor 6]

Je savais bien qu'un jour savoir lire me servirait à quelque chose

 

Merci à tous pour ce topic, c'est juste excellent de savoir que quand on utilise le cannabis de manière thérapeutique on peut se présenter devant un tribunal en tant que malade et non criminel...

 

Un grand merci encore une fois...

[titoon29 310]

Merci beaucoup pour l'info Rastaman.

 

Merci à monsieur Daudanne pour avoir laché le mot.

 

Petite question : Ceci ne concerne que la consommation de cannabis, pas la possession ni la culture on est d'accord ?

 

Et non applicable pour un test positif au cannabis au volant ?

[mika56 35]

bonjour !

 

tout simplement ultime

 

y'a des failles partout suffit de les trouver : merci Me Daudanne d'avoir donné "vos petits trucs" c'est votre fond de commerce après tout.

 

Mais les convictions sont plus fortes que le porte monaie pour vous : je vous dis bravo

 

 

 

Titoon 29 : Petite question : Ceci ne concerne que la consommation de cannabis, pas la possession ni la culture on est d'accord ?

 

a mon avis ca ne peut concerner QUE la consommation, vu qu'il faut un certificat medical pour utilisation de stupefiant

 

a moins de reussir a lier la "dépendance" au "besoin irrepressible de s'en procurer" par un moyen quelconque

si ca se trouve c'est trouvable comme faille : "ben oui je suis dependant regardez je consulte", et "oui vu que je suis dependant , ca veut forcement dire qu'il faut que je m'en procure par un moyen quelconque"

 

ca me parait quand meme plus chaud mais pourquoi pas

 

il y'a eut des relaxes au motif que l'etat ne peut t'empecher de te soigner meme par un produit interdit

alors pourquoi pas

 

c'est certain que si tous les poursuivis utilisent cette faille, ils vont devoir ouvrir le debat rapidement.

 

encore merci Me Daubanne, des petits rayons de soleil commencent à briller autour de nos placos

[Merlin l'enchanteur 3]

Merci Rastaman, cela prouve qu'il y a de l'avenir positif dans ce pays.

 

Enfin, la France reste toujours abusif sur ses lois.

[sanka1102 12]

je suis d'accord avec toi merlin . et un grand merci a maitre Daubanne , petite astuce très intéressante en cas d'urgence . mais c'est vrai que sa commence a suffire toutes ces loi a la c** , regardez moi par exemple je me suis fait retirer mon permis pour 6 mois ( en jeune permis en plus ...) a cause du cannabis , alors que je n'avait même pas fumer avant de conduire . je suis fumeur très régulier , javait fumer le midi et je me suis fait arrêter vers 16h30 , donc ... positif , me vla parti pour l'hostopital avec deux gentil gendarmes a mes coter , bref tout sa pour dire que je leur ai fait croire que je fumait rarement et que la derniere fois que j'avait fumer c'etait y a deux jour , et bah il m'on cru , et meme quand il m'on convoquer pour les résultat de la prise de sang ils m’ont dit " vos résultat confirme bien que vous n'avez pas fumer avant de conduire et que vous ete fumeur occasionnelle ":ptdr:car je n'avait que 1.75ng/ml de sang le gendarme m'a dit qu'il en chopait le plus souvent avec 30 a 40ng/ml de sang donc je n’était pas potentiellement dangereux pour autrui au volant , car je n'avait plus aucun effet ... mais sa ne les as pas empêcher de me coller 6 mois de suspension et 222 euro d'amende ... c'est génial quand on habite tout seul a la campagne avec le premier super marcher a 10 km ...

 

Désoler d'avoir parler autant de moi , mais sa m'a vraiment embêter de perdre mon permis , surtout quand on voit tout les tarer qu'il y a sur la route , je n'ai jamais fait un seul excès de vitesse , ni aucune faute de code ou de conduite , mais il as fallu que sa tombe sur moi ...

 

bonne soirer

 

Peace

[titoon29 310]

Merci Rastaman, cela prouve qu'il y a de l'avenir positif dans ce pays.

 

Enfin, la France reste toujours abusif sur ses lois.

 

Enfin bon aller on va te coller une possession si tu nous fait sauter la consommation.

 

Parce que pour se faire toper pour consommation sans possession, faut y aller un peu quand meme...

 

Et sanka, désolé pour ton permis. Moi j'ai eu 3 mois, consommé 6h avant de prendre le volant, mais bon, j'aurais attendu un mois ca aurait été la meme (urinaire direct - festival)

 

T'as annoncé à ton assurance que t'avais perdu ton permis et vu ta prime x 4 ?

T'as pas ta voiture a ton nom, parce que si tu te fais rechopper c'est saisie du véhicule hein !

 

100,000 tests salivaires cette année et personne dis rien. J'ai bien fait de me barrer tiens !

Modifié juillet 9, 2012 par titoon29