Réglementation particulière : dans certaines conditions la culture du chanvre a fibres est autorisée
Ministère des Affaires Sociales et le de la Solidarité
Arrêté du 22/08/90, portant application de l'article R.5181 pour le Cannabis J.O. du 04/10/90 page 12041 modifié par l'arrêté du 27 mai 1997 - J.O. du 31/05/97 modifié par l'arrêté du 2 juillet 1999 - J.O. du 08/07/99
Le Ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale, le Ministre de l'Agriculture et de la Forêt, le Ministre de l'Industrie et de l'Aménagement du Territoire ;vu le code de la Santé Publique, notamment les articles L.627 et R.5181 ; vu le règlement CE n°1172/2000 de la Commission ; arrêtent :
Article 1
Sont autorisées au sens de l'article R.5181 du code susvisé, la culture, l'importation, l'exportation, l'utilisation industrielle et commerciale (fibres et graines) des variétés de Cannabis sativa répondant aux critères suivants :
Le poids de THC (tétra hydro cannabinol) de ces variétés, par rapport au poids d'un échantillon porté à poids constant, n'est pas supérieur à 0,20 % ; la détermination du taux de tétra hydro cannabinol et la prise d'échantillons en vue de cette détermination sont effectuées selon la méthode unique prévue en annexe 1.
Article 2
Les variétés autorisées sont les suivantes :
Carmagnola, CS, Delta-Llosa, Delta-405, Fedora 17, Fédrina 74, Félina 32, Férimon Fédora 19, Fibrimon 24, Félina 34, Futura Fibranova, Santhica 23, Fibrimon 56, Futura 75 Epsilon 68, Dioïca 88
Article 3
Le Directeur de la Pharmacie et du Médicament au Ministère de la Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale, le Directeur Général de l'Alimentation au Ministère de l'Agriculture et de la Forêt et le Directeur Général de l'Industrie au Ministère de l'Industrie et de l'Aménagement du Territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.