7 AVRIL 2019. - Loi modifiant des dispositions relatives à la remise des avis scientifiques et techniques par l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé et portant sur le financement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé ainsi que sur la création d'un bureau du <cannabis> (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,A tous, présents et à venir, Salut.La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :CHAPITRE 1er. - Disposition introductiveArticle 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.CHAPITRE 2. -