Pas cool ça
Voici une petite définitions de la chose :l’orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle (art. 41-1, 2° CPP):
consiste à demander à l’auteur des faits de prendre contact avec un type de structure désignée; Cette mesure peut
prendre la forme de “stages” alternatifs aux poursuites: stage de sensibilisation à la sécurité routière,
stage parental par exemple en cas de carence éducative grave à l’égard d’un enfant mineur, et stage de
citoyenneté, stage sécurité et hygiène alimentaire.
En esperant répondre a ta question
