"Les modalités techniques de mise en oeuvre de la disposition et, en particulier, l'élaboration des seuils minima de détection des stupéfiants dans le sang, relèvent de la compétence du pouvoir réglementaire, mais non pas de la loi", note le Conseil.
Il appartient donc "au pouvoir réglementaire, sous le contrôle du juge compétent, de fixer, en l'état des connaissances scientifiques, médicales et techniques, les seuils minima de détection témoignant de l'usage de stupéfiants".
C'est pour moi une des paries a retenir.... C"est, si j'ai bien compris, le point critique entre une loi sévère e