Salut a toi
deja n en parle a personnes et ne dis pas ce que c a tes enfants
ensuite li ca!!!!!
Les délits cannabiques sont jugés par le tribunal correctionnel, mais les crimes cannabiques sont jugés par une Cour d’assise dérogatoire au droit commun, sans jury populaire, et uniquement composée de 7 juges. Il y a dans la loi française ni drogues douces ni drogues dures, ni seuil de tolérance.
La loi est applicable pour un joint, une pincée d’herbe ou un seul plant de cannabis.
La loi du 31 décembre 1970 et le code pénal prévoit entre autre pour les crimes, une peine de 20 a