Classement

Le tribunal estime que le règlement envahit les pouvoirs de l'Etat et peut protéger les activités illégales La séance plénière de la Cour constitutionnelle a décidé d’annuler à l’unanimité la loi catalane régissant les associations de consommateurs de cannabis , selon un jugement daté du 19 septembre. Les magistrats ont estimé que cette réglementation envahissait les compétences de l’Etat, après que le gouvernement de Mariano Rajoy l’ait interjeté en appel en octobre dernier, alléguant également qu’elle conférait une protection juridique à des activités qualifiées d’infractio