PeterPan 0 Posté(e) janvier 26, 2009 Partager Posté(e) janvier 26, 2009 iO Après quelques recherches j'ai pensé bon de poster le fruit de mes recherches à propos de l'évolution de la législation au Canada. Pour ceux que ça intéresse donc : tadam! Rapport final du Comité Sénatorial sur les drogues illicites, recommandations remises en 2002 : A. But généraux du projet de loi · Réduire les conséquences dommageables de la criminalisation de l’usage et la possession du cannabis et ses dérivés ; · Permettre aux personnes de plus de 16 ans de se procurer du cannabis et ses dérivés dans des centres de distribution dûment licenciés ; · Reconnaître que le cannabis et ses dérivés sont des substances psychoactives qui peuvent entraîner des risques pour la santé physique et psychologique, et à cette fin réglementer l’usage et le commerce de ces substances afin de prévenir les usages à risques et les usages excessifs. B. Licence de distribution Amender la Loi pour créer une exemption aux infractions criminelles prévues dans la LRDS relatives à la distribution du cannabis. Tout résident Canadien pourra obtenir une licence de distribution du cannabis à condition de s’engager entre autres : à ne pas distribuer à des personnes de moins de 16 ans ; à ne vendre du cannabis et ses dérivés qu’à des résidents Canadiens ; à n’avoir jamais fait l’objet d’une condamnation pour infraction aux lois criminelles à l’exception des infractions relatives à la possession de cannabis pour lesquelles il y aura amnistie ; et à se procurer du cannabis seulement auprès des producteurs dûment licenciés. De plus, en tenant compte des limites potentielles imposées par la Charte canadienne des droits et libertés, les distributeurs licenciés ne pourront afficher les produits du cannabis de manière explicite et ne feront aucune publicité, sous aucune forme. C. Licence de production Amender la Loi pour créer une exemption aux infractions criminelles prévues dans la LRDS relatives à la production du cannabis. Tout résident Canadien pourra obtenir une licence de production sous conditions entre autres : de ne vendre qu’aux distributeurs dûment licenciés ; de ne vendre que de la marijuana et du haschich n’excédant pas un contenu en THC supérieur à 13 % ; de limiter sa production à ce qui est spécifié dans la licence ; de prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité des emplacements de production ; de tenir des registres détaillés des quantités produites et des récoltes, des niveaux de concentration en THC et des conditions de production ; et de se soumettre aux inspections du ministère. Aucune personne ayant fait l’objet de poursuites et de condamnations pour infractions relatives à toute substance illicite, à l’exclusion de la possession du cannabis pour laquelle il y aurait amnistie, ne pourra se voir accorder une licence. Aucune personne physique ou morale, directement ou indirectement associée à la production, fabrication, promotion, commercialisation, ou toute autre forme d’activités reliées aux produits et dérivés du tabac. Finalement, tenant compte des limites potentielles imposées par la Charte canadienne des droits et libertés, il ne sera fait aucune publicité, sous aucune forme, des produits de cannabis et de leurs dérivés. D. Production aux fins personnelles Amender la Loi afin de créer une exemption aux infractions criminelles prévues dans la LRDS pour permettre la production personnelle de cannabis tant qu’il n’y aura aucune vente contre rémunération ni échange de biens en nature ou autrement et aucune publicité ou autre forme de mise en valeur de la culture. De plus, il sera prévu des limites de quantité afin d’assurer qu’il s’agit réellement de consommation personnelle. Source : https://www.parl.gc.ca/37/1/parlbus/commbus/senate/Com-f/ille-f/rep-f/repfinalvol3part2-f.htm#Propositions%20de%20mise%20en%20%C5%93uvre Voici maintenant ce que notre ministre de la Justice nous a concocté Ceci est un projet de loi, je vous le rappelle! Produit et quantité / Peine 1.La possession de 1 gramme ou moins de résine de cannabis (hachisch) / Amende de 300 $ pour un adulte et 200 $ pour un adolescent 2.La possession de 15 grammes ou moins de marijuana / Amende de 150 $ pour un adulte et 100 $ pour un adolescent 3.La possession de 1 gramme ou moins de résine ou 15 grammes ou moins de marijuana pendant : * la conduite d'un véhicule à moteur; * la perpétration d'une infraction plus grave, notamment l'introduction par effraction; * que la personne se trouve à l'intérieur d'une école ou à proximité. / Amende de 400 $ pour un adulte et jusqu'à 250 $ pour un adolescent 4.La possession de plus de 15 grammes sans excéder 30 grammes de marijuana / Amende de 300 $ pour un adulte et 200 $ pour un adolescent poursuivi par procès-verbal; ou six mois de prison et/ou une amende maximale de 1 000 $ dans le cas de poursuite sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Pour ceux qui préfèrent la cultiver, attention : Quantité de plants/Peine [1 – 3] / Amende de 500 $(Amende de 250 $ pour un adolescent) [4 – 25] / Emprisonnement maximal de cinq ans moins un jour par mise en accusation (Emprisonnement maximal de 18 mois et/ou amende maximale de 25 000 $ sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire) [26 – 50] / Emprisonnement maximal de 10 ans [Plus de 50] / Emprisonnement maximal de 14 ans Source : https://www.justice.gc.ca/fra/nouv-news/cp-nr/2004/doc_31276.html Alors, selon vous, qui a la meilleure solution ? En espérant que notre prochain gouvernement soit libéral... c'est les plus prometteurs pour ce qui est de ce dossier. edit : J'crois que ma mise en page est mieux... désolé! edit2 : Quelqu'un peut me dire pourquoi mes balises sont foireuses ? Lien à poster Partager sur d’autres sites
JoeyII 1 Posté(e) janvier 26, 2009 Partager Posté(e) janvier 26, 2009 Yop 1.La possession de 1 gramme ou moins de résine de cannabis (hachisch) / Amende de 300 $ pour un adulte et 200 $ pour un adolescent 2.La possession de 15 grammes ou moins de marijuana / Amende de 150 $ pour un adulte et 100 $ pour un adolescent Ca semble peu logique? Lien à poster Partager sur d’autres sites
PeterPan 0 Posté(e) janvier 26, 2009 Auteur Partager Posté(e) janvier 26, 2009 Ici ils perçoivent le hash comme nocif et plus dangereux à cause de la transformation/manipulation je crois... Il est d'ailleurs beaucoup moins populaire ici (au Québec du moins) qu'en France... Bah, peut-être qu'ils veulent simplement être certains de pouvoir nous sentir à 2 coins de rues Moi j'suis indigné qu'ils appliquent pas À LA LETTRE les recommandations du Sénat... hehe Lien à poster Partager sur d’autres sites
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