Confiture de prunes. La Défenseure des droits demande la suppression de l’amende forfaitaire délictuelle

[Ex-UFCM-I Care 9 192]

Hey

 

Tiens donc.

 

Confiture de prunes.

La Défenseure des droits demande la suppression de l’amende forfaitaire délictuelle

Instituée en 2016, l’AFD est une amende dressée en flagrant délit par un policier valant condamnation et inscription au casier judiciaire. Claire Hédon, Défenseure des droits, demande sa suppression pure et simple.

 

Fumer un pétard. Occuper un hall d’immeuble. Tirer la sonnette d’alarme d’un train. Voici quelques unes des nombreuses infractions réunies sous le coup de l’amende forfaitaire délictuelle, dispositif légal copieusement taclé ce mercredi 31 mai par la Défenseure des droits. Dans un communiqué publié ce mercredi, la juriste Claire Hédon, à la tête de l’autorité administrative depuis 2020, a préconisé la suppression de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD), un mode de sanction pénale alternatif aux poursuites judiciaires pour une centaine de petits délits, un dispositif censé alléger les procédures mais critiqué.

Instituée en 2016, l’AFD est une amende dressée en flagrant délit par un policier ou un gendarme sur un appareil mobile et qui vaut condamnation et inscription au casier judiciaire, comme pour tout délit, ce dont n’ont pas toujours conscience les personnes qui pensent s’en être sorties avec une contravention, explique la Défenseure dans son communiqué.

La procédure d’amende forfaitaire, réservée à l’origine aux contraventions, a été élargie aux délits routiers en 2016, avant d’en concerner d’autres. Pèle mêle, l’usage de stupéfiants, l’occupation illicite de terrain public ou privé, ou l’occupation des halls d’immeuble.

 

«Traitements contraires au principe d’égalité devant la justice»

Dans son avis, la Défenseure des droits relève «de très nombreuses difficultés dans la mise en œuvre de la procédure de l’AFD qui compromettent le respect des droits des usagers». A commencer par «le risque d’arbitraire et de disparités de traitement contraires au principe d’égalité devant la justice» alors que le choix de recourir ou non à cette sanction repose seulement sur l’appréciation de l’agent.

«Ce transfert de pouvoirs conduit à la mise à l’écart du procureur et du juge et donne un pouvoir considérable aux agents verbalisateurs. Le renforcement de ce pouvoir comprend également un risque d’accroissement des pratiques discriminatoires», estime l’institution indépendante chargée notamment de défendre les usagers face à l’administration.

 

Cet avis non contraignant pour l’administration est aussi accompagné de plusieurs pistes d’amélioration du dispositif : clarifier le cadre d’emploi auprès des agents, améliorer l’information donnée à la personne verbalisée, accroître le contrôle du parquet et alléger les procédures de contestation.

Dans sa loi 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI), le gouvernement, invoquant une simplification de la réponse pénale, avait initialement prévu d’étendre la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle à tous les délits punis d’une seule peine d’amende ou d’un an d’emprisonnement au plus, soit près de 3 400 délits. Au terme d’un compromis entre le Sénat et le gouvernement, l’élargissement ne concernera finalement que 85 nouveaux délits, tels que les tags, le délit d’entrave à la circulation ou encore l’usage injustifié du signal d’alarme dans les trains.

Cet avis non contraignant pour l’administration est aussi accompagné de plusieurs pistes d’amélioration du dispositif : clarifier le cadre d’emploi auprès des agents, améliorer l’information donnée à la personne verbalisée, accroître le contrôle du parquet et alléger les procédures de contestation.

https://www.liberation.fr/societe/police-justice/la-defenseure-des-droits-demande-la-suppression-de-lamende-forfaitaire-delictuelle-20230531_6ZWB2SZDJBB77I5Q6KFLJ7ZUUM/?redirected=1

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[High Rabbit 1 335]

Plop,

 

Il y a 11 heures, Ex-UFCM-I Care a dit:

Ce transfert de pouvoirs conduit à la mise à l’écart du procureur et du juge et donne un pouvoir considérable aux agents verbalisateurs.

 

[Grosse voix rauque] Et alors, c'est quoi le problème ??!

 

 

 

 

Pl°p.

 

PS : pour rappel "Le problème de la police, c'est la justice" a affirmé le président du syndicat Alliance lors d'une manifestation à laquelle participait le ministre de l'intérieur... L'AFD enlève donc l'épine de la justice des pieds lourdement chaussés de nos braves pandores. Merci qui ?..

 

Modifié juin 1, 2023 par High Rabbit

[Breizh_Grower 214]

hello,

 

Il y a 1 heure, High Rabbit a dit:

[Grosse voix rauque] Et alors, c'est quoi le problème ??!

Je sais pas si la question est sérieuse ou sarcastique, mais je vais répondre sérieusement pour ma part : Sur ces problèmes de délits sanctionnés par l'AFD, si le discours officiel est d'alléger les "formalités" et éviter d'engorger les tribunaux, cela permet également de court circuiter le troisième pouvoir essentiel a la démocratie a savoir la justice. cela n'est donc pas bon pour les citoyens de permettre à nos forces de l'ordre d'endosser la robe noire en leur permettant de juger de façon automatique (sans discernement) ces questions soit disant mineures qui mériteraient au regard de la loi d'être traitées en justice.

 

Si un jour je suis pris en flag, je préfère pour ma part être déféré devant un juge.

 

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[FranckyVincent 4 149]

Salut,

 

En fait, ça me fait penser à ce qu'on peut voir dans une entreprise mal gérée, où les postes ne sont pas suffisamment cloisonnés, que chacun va intervenir sur des trucs qui incombent à d'autres et qui ne sont pas dans leurs compétences. En quelques temps ça devient du grand n'importe quoi!

Comme on dit chez moi: "chacun son travail et les vaches seront bien gardées!"

 

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[randy march 2 480]

Plop,

 

Ils ont visiblement trop trainer dans les beau quartiers et choppe les fils de sarko, morano et toute la jeunesse dores sous coke, normal que la défenseur des droits s alarme.

 

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[Lamic-Tal 3 278]

Il y a 2 heures, randy march 2 a dit:

Plop,

..morano et toute la jeunesse dores sous coke, normal que la défenseur des droits s alarme.

 

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Yop,

 

en parlant de Nadine 

 

(c'est pas son fils ni moi)

 

 

Modifié juin 1, 2023 par Lamictal
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