CBD un nouveau texte voté dans la nuit du 30 décembre interdit la fleur.

[Pakalolo_777 99]

Bonsoir, bonne bonne…

 

je suis dégoûté par une telle idiotie et calculs de nos gouvernants. Je poste un lien pour une pétition sur la légalisation lors des élections de cette année. Je ne suis pas sur que ça serve à quelque-chose mais plus on sera nombreux, plus ils vont se remettre en question ? Je suis peut-être naïf .

 

https://www.change.org/p/cannabis-2022-préparons-sa-légalisation-franceverte

 

Le meilleur pour vous et vos proches pour cette année et les suivantes .

Namasté.

[Ex-UFCM-I Care 9 189]

Hey

 

Signer des pétitions malheureusement ne fera pas avancer les choses, ça se saurais depuis le temps .... Par contre l'initiative que vont lancer les collectifs et associations peuvent aboutir enfin, on peu l’espérer.

 

@+

 

 

https://l630.org/decret-sur-le-cbd-le-gouvernement-sobstine-nous-contesterons/?fbclid=IwAR1jqmioRdmPMe5KYwlPr8pFF-k2YdEEfi0VenL5skkwRtGHJU0ycAdASkk

 

L 630 l’annonçait depuis le mois d’avril, et on finissait par espérer l’abandon de ce texte annoncé avant la fin de l’année, mais le gouvernement a finalement publié ce 31 décembre le décret sur le CBD (ou pour être plus précis, les produits dérivés du chanvre contenant du cannabidiol). L’organisation réagit par le voie d’un communiqué ce 1er janvier 2022.

 

Le texte publié au Journal officiel prévoit notamment, en son article 2, l’interdiction de la commercialisation des fleurs de CBD, leur détention et leur consommation. Le gouvernement n’entend donc pas seulement réprimer la vente mais aussi l’usage de fleurs de CBD qui seraient désormais interdites.

Alors qu’une décision du Conseil constitutionnel relative au décret visé est attendue dans une semaine, le 7 janvier, le gouvernement a fait le choix du passage en force, publiant ce texte entre Noël et le Nouvel an. Le 31 décembre, date anniversaire de la fameuse loi passée en catimini, en séance de nuit, le 31 décembre 1970, loi sur laquelle s’est fondée la répression depuis un demi-siècle.

 

Le bilan catastrophique de cette politique imposerait une réforme, pour en finir avec le chaos de la prohibition, mais, à l’inverse, la France durcit sa réglementation, prétendant interdire même les fleurs de CBD non psychotropes, commercialisées normalement chez nos voisins européens, comme en France, depuis déjà quelques années.

 

Ce décret pose de solides problèmes juridiques. Il contrevient à la liberté de commerce et d’industrie qui est garantie constitutionnellement, et met à mal des milliers d’emplois sans justification sérieuse.

 

En poursuivant la simple détention de fleurs, cette règlementation met en cause les consommateurs et crée un nouveau flou dans la législation : si ces fleurs de CBD sont autorisées à la production et à la transformation, elles ne peuvent pas être considérées comme un produit stupéfiant à leur état brut. Alors dans quelle catégorie juridique se trouvent-elles désormais ? Quel régime s’applique à la pénalisation de leur usage ? Seront-elles considérées comme un stupéfiant, au même niveau que le cannabis psychotrope ? Doivent-elles être perçues comme un produit de consommation courante dont l’interdiction à la vente est au même niveau, par exemple, que des produits alimentaires périmés ?

Ce nouveau texte contrevient en ce sens à l’objectif d’intelligibilité de la loi autant qu’au principe de légalité des délits et des peines.

 

À l’heure où l’Allemagne prévoit la légalisation du cannabis, et alors même que l’Europe commercialise de plus en plus largement les produits dérivés du chanvre, la France choisit une nouvelle fois de prendre le contrepied. L’exception prohibitionniste française ne résistera pas à ce mouvement mondial qui se décline nationalement à travers la mobilisation d’acteurs de plus en plus nombreux et de plus en plus forts. Une chose est désormais certaine, il faudra faire face à la colère des nombreux acteurs économiques du CBD qui pourraient bien s’appuyer sur le mécontentement de leurs clients.

 

Pour l’heure, le gouvernement continue de faire prospérer la philosophie de l’interdit, celle-là même qui lui a fait perdre devant des centaines de juridictions, qui ont donné raison aux acteurs de la filière, de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) à la Cour de cassation, et peut-être demain devant le Conseil d’Etat.

Aussi, L630 appelle l’ensemble des syndicats et des professionnels à s’unir pour contester devant la justice ce décret manifestement illégal. Elle se tient à leur disposition pour assurer les conditions de l’union et pour répondre d’une voix forte et claire à un gouvernement qui s’obstine absurdement.

[Invité Polopot]

Yo,

Ils gagnent du temps, encore et toujours...
RDV au prochain retoquage par la CJUE...

++

[Ex-UFCM-I Care 9 189]

Hey

 

L’interdiction de la vente de fleurs de chanvre et sa consommation est présentée par le gouvernement comme une décision de santé et d’ordre public. Les autorités considèrent que les forces de l’ordre ne pourront pas faire la différence entre une fleur chargée en THC et une autre chargée en CBD.

Et pourtant, en Suisse, la police dispose depuis 2018 de tests qui lui permet de distinguer une molécule de l’autre lorsqu’un de ses agents fait face à un joint roulé. Il suffit de disposer quelques brins d’herbe de cannabis dans un petit pochon de plastique épais contenant deux mini-ampoules. On presse entre le pouce et l’index pour libérer les réactifs chimiques présents que sont l’hydroxyde de sodium et l’éthanol. On secoue brièvement et en moins de 30 secondes, le liquide se colore. Rose, c’est du CBD ou bleu c’est du THC.

Cet arrêté sur les fleurs de CBD ne touche pas que les utilisateurs de « cannabis bien être ». Les conditions d’inclusions à l’expérimentation du cannabis thérapeutique laissent trop de malades sans solutions, livrés à eux mêmes et la possibilité de trouver des fleurs de cannabis à CBD restait, pour nombre d’entre eux, une solution alternative (même si les produits proposés n’étaient pas destinés à un usage médical et que leurs tarifs étaient prohibitifs) qui évitait les contacts avec le deal de rue et l'insécurité qui l'entoure.

Cet arrêté empêche nos agriculteurs d’exploiter les sommités florales, hors nous savons que celles-ci sont légalement diffusées sur notre territoire suite à la libre circulation des produits européens (Article 26 et articles 28 et 37 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne)…

Interdire le Cannabis bien être démontre la volonté de la France de ne pas sortir d’un système prohibitionniste qui est un échec retentissant mais dont nous ne verrons la fin que quand le reste du monde aura passé le cap de la régulation du cannabis et de ses usages.

 

@+

 

 

 

Modifié janvier 3, 2022 par UFCM-I Care

[Demourok 4 072]

il y a 25 minutes, UFCM-I Care a dit:

Hey

 

L’interdiction de la vente de fleurs de chanvre et sa consommation est présentée par le gouvernement comme une décision de santé et d’ordre public. Les autorités considèrent que les forces de l’ordre ne pourront pas faire la différence entre une fleur chargée en THC et une autre chargée en CBD.

 

 

 

 

Salut 

 

Donc si j'résume , pour des raisons de santé public soit disant , puisqu'en fait ca relève surtout d'un profond manque de connaissance et de moyens ,on se permet d'interdire un produit qui ne nuit aucunement au bon fonctionnement de la société (au mépris des lois européennes , de la constitution française , des droits de l'Homme et du citoyen ) et en plus on prive certains malades d'un remède auquel les autorités n'ont aucun substitut efficace a proposer ....

 

Quel beau pays la France , je comprend tellement que nos voisins du plat pays soient effarés par ce genre de décision.

 

++

[Noee 36]

Coucou et meilleurs vœux à tous ! 

 

Le 01/01/2022 à 13:30, naturalgarden a dit:

bonjour, et bonne année !

 

https://www.newsweed.fr/pfizer-pied-cannabis-rachat-darena/

 

 

Y aurait -il un lien de cause à effet ? interdire au consommateur l'accès au produit brut alors même qu un gros partenaire économique investit dans sa forme transformée ?

 

Moi j ai mon opinion ...

 

bonne journée.

 

Je me suis fait exactement la même réflexion, ils mettent un coup d'arrêt à l'invasion rapide du CBD chez nous où les boutiques et publicités pullulent sans "contrôle" au grand dam d'un gouvernement qui n'a pas la main sur le consommateur (hors TVA) et subit directement les décisions européennes ! A voir dans quel sens macron va faire bouger les lignes européennees, lui qui vient d'en prendre la présidence.. 

 

On peut aussi se questionner sur le lien entre le rachat d'une boîte (par Pfizer) proposant un médicament novateur à base de CBD pour 6.7 milliard d'€ et le cadenassage du 31 décembre sur le produit transformé pour le consommateur tout en ouvrant la production "industrielle" de chanvre.

Verrons nous naître une filiale à l'image  de l'agriculture actuelle où le producteur sera écrasé par des centrales d'achat et ne vivra pas directement de sa production mais de subventions ? 

 

Dans la foulée, quels sont les intérêts privés (et non sanitaires) qui unissent un pharmaceutique et les membres d'un gouvernement où tout se décident dans le plus grand secret ? Qui dicte les règles ? Faudra-t-il attendre que les masques tombent avant de révéler l'ampleur de la corruption qui ruine ce pays ? 

 

Quant au récréatif chez nous.. On sait ce qu'il en est. 

 

Ciao

[TrucEnPlume 29]

Salut,

 

Depuis dimanche 2 janvier la vente de fleurs de CBD est interdite sur le sol et vers le sol français.

Je m'interroge donc de voir les CBD shop du net proposer des infusions et têtes sur leur site. J'ai d'ailleurs passé commande hier et reçu un e-mail informant de l'envoi ce matin.

Je ne suis pas aller voir dans les magasin physique.

[Moaï 383]

Hello,

 

Marrant qu’ils passent un texte comme ça en catimini une veille de réveillon. C’est sur que dans le contexte actuel il était urgent d’agir pour empêcher le pékin moyen de se détendre légalement.

 

On se souviendra que Daniel Vaillant ministre de l’intérieur sous Jospin a milité pour la dépénalisation après son mandat -faites ce que dis pas ce que je fais- et a même produit un rapport sur le sujet..

 

Pluch’

Modifié janvier 3, 2022 par Moaï

[Indi-Punky 18 354]

il y a 54 minutes, Moaï a dit:

On se souviendra que Daniel Vaillant ministre de l’intérieur sous Jospin a milité pour la dépénalisation après son mandat -faites ce que dis pas ce que je fais- et a même produit un rapport sur le sujet..

Bonsoir

 

Juste pour remettre l’église au milieu du village, Daniel Vaillant n'a pas attendu la fin de son mandant, il défendait déjà ses idées avant son mandat et pendant.

Le rapport n'est que la juste continuité de ce qu'il avait commencé.

[bob67 4 972]

Hello ,

 

Perso , je ne retiendrai qu'une seule phrase qui à mon sens résume toute les discussions qu'ont puisse avoir malheureusement ...

 

Il y a 8 heures, UFCM-I Care a dit:

Interdire le Cannabis bien être démontre la volonté de la France de ne pas sortir d’un système prohibitionniste qui est un échec retentissant mais dont nous ne verrons la fin que quand le reste du monde aura passé le cap de la régulation du cannabis et de ses usages.

 

Je ne saurai dire plus ...

 

+

 

 

[Moaï 383]

il y a 48 minutes, Indi-Punky a dit:

Bonsoir

 

Juste pour remettre l’église au milieu du village, Daniel Vaillant n'a pas attendu la fin de son mandant, il défendait déjà ses idées avant son mandat et pendant.

Le rapport n'est que la juste continuité de ce qu'il avait commencé.

Re,

 

Je me souviens bien de ses prises de position en tant que maire, pendant son mandat ministériel, en revanche c’était la grande muette, je maintiens. Après quelques recherches sa première sortie publique que j’ai trouvé sur le sujet date de 2003 après son mandat donc, qui l’a peut-être influencé d’ailleurs. Il aura au moins eu le mérite de s’exprimer en tout cas.

 

Bref on a bien compris qu’on sera les derniers 🙌

[Boogerman 6 288]

yop

topic nettoyé - je rappelle que si on parle de politique sur cnw c'est uniquement en rapport avec le canna (cf la charte) !

merci d'avance de votre comprehension

a+

[Ex-UFCM-I Care 9 189]

Hey

 

Communiqué de presse.

 

@+

 

 

 

[High Rabbit 1 335]

Plop,

 

J'avais du mal à comprendre cet acharnement du gouvernement Macron contre le CBD et le THC alors qu'il aurait pu se servir de ces deux molécules pour redorer son blason de "progressiste pragmatique" avec une mesure telle que la légalisation/dépénalisation.Il aurait pu s'attirer ainsi la sympathie de quelques électeurs de "gauche" pas trop regardants sur sa politique économique libérale plus que de droite. Le fait qu'il lorgne sur l'électorat de l'extrème-droite ne suffisait pas à mes yeux à expliquer qu'il n'ait pas su profiter de cette aubaine cannabique, d'autant moins que sa logique pro-business le pousse naturellement vers la création d'un nouveau marché valant potentiellement plusieurs milliards d'euros.

 

D'avoir un peu réfléchi à la question et d'en avoir pas mal discuté avec le patron d'un magasin de CBD m'a amené à la conclusion que je m'apprête à vous livrer (🥁 roulements de tambour🥁)  et qui me semble plutôt cohérente quand on sait un peu pour qui Macron travaille réellement.

La clef de voûte de ce raisonnement est que la récente réglementation n'interdit que les fleurs de chanvre, pas les produits transformés. Et ce n'est sûrement pas par passion du gouvernement pour le charras...

En revanche les industriels de l'agro-alimentaire et de la pharmacie (les deux principaux lobbies industriels français) voient d'un œil alléché se profiler un marché légal du CBD transformé et la création d'une alimentation industrielle "bien-être", tout comme l'industrie de la boisson américaine s'est engouffrée sur le marché des soft-drinks au CBD (s'agissant de l'industrie pharmaceutique, l'exemple de Pfizer a déjà été cité plus haut, mais voilà un exemple de ce que Danone envisage, même si j'aurais pu fournir le même type d'exemple avec Nestlé ou n'importe quel autre multinationale de cet acabit : https://www.foodmanufacture.co.uk/Article/2019/08/21/Food-science-expert-helps-develop-CBD-drinks).

Ceci permettrait à Macron :

- de ne pas s'assoir sur un potentiel gain de croissance du PIB (laquelle est la principale boussole de tous les politiques actuels).

- d'engraisser encore un peu ses petits copains du CAC40

- le tout sans se mettre à dos l'électorat de fachos qu'il drague avec assiduité (et là je fais dans l'euphémisme parce que dans les faits ça fait bien longtemps qu'il est passé de la drague à la turlutte à perpétuité).

 

Dans l'attente de vos avis sur cette hypothèse qui me paraît être plus que plausible,

Pl°p

 

 

 

 

Modifié janvier 7, 2022 par High Rabbit

[Ex-UFCM-I Care 9 189]

Hey

 

Pas de commentaires ..... bande de .... bon comme je suis respectueux de la charte je vais pas les insulter à la hauteur de ce qu'ils méritent .....

 

@+

 

 

 

[Invité Polopot]

Yo,

 

Pas vraiment une surprise non ? Et quelque parts quelques "bonnes nouvelles" et arguments intéressant pour la suite

++

[bob67 4 972]

Hey ,

 

Bon , tout n'est pas fini ,  le conseil d'état se prononcera sur un référé liberté déposé par  l'Union des professionnels du CBD le 14 Janvier prochain  ....

 

Est ce que ça va vraiment changer la donne ?  j'y crois moyen mais qui sait , peut être dans un éclair de lucidité ce jour là

 

Bref , en tous cas je suis sur d'un truc pour le futur c'est que ...

 

 

++

 

Modifié janvier 7, 2022 par bob67

[mrpolo 7 743]

Le Conseil constitutionnel confirme l’interdiction de vente du cannabis « allégé »

Les Sages ont validé un arrêté gouvernemental qui n’autorise la vente que des produits transformés à partir du CBD, une molécule issue du chanvre et ne contenant que très peu de molécules psychotropes. Les boutiques de CBD se sont multipliées depuis un an.

• Michel Waintrop,
• le 07/01/2022 à 19:05
• Modifié le 07/01/2022 à 19:22

 

 

 

Selon les professionnels, les feuilles et les fleurs de CBD, désormais interdites à la vente, représentent en moyenne les deux tiers du chiffre d’affaires des boutiques. GUILLAUME BONNEFONT/IP3/MAXPPP

 

 

Les acteurs de la filière du CBD, qui s’est développée en France depuis quelques années, viennent de connaître en quelques jours plusieurs déconvenues. Ce 7 janvier, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par l’Association française des producteurs de cannabinoïdes, a validé un arrêté du gouvernement qui interdit la vente de fleurs et de feuilles de chanvre CBD.

 

Le CBD (son nom complet étant cannabidiol) est une substance issue du chanvre qui ne contient presque pas de THC, la molécule psychotrope du cannabis. On le trouve désormais dans de nombreux produits, des articles cosmétiques aux friandises en passant par des infusions ou des cartouches à vapoter.

De 400 à 1 800 boutiques en un an

Si ces produits sont vendus jusque dans les supermarchés, ils sont aussi la base de l’activité de boutiques spécialisées dont le nombre a explosé. Selon une chaîne spécialisée, High Society, ces boutiques étaient 400 au début 2021 et 1 800 aujourd’hui.

 

Ces boutiques, s’estimant visées par de trop nombreuses procédures, ont saisi la Cour européenne de justice qui a décidé, à la fin de 2020, qu’il était illégal d’interdire en France le CBD autorisé dans plusieurs autres États de l’Union au nom de la libre circulation des marchandises.

 

La justice européenne a aussi estimé que le CBD n’avait « aucun effet nocif sur la santé » et ne pouvait être considéré comme un stupéfiant. Une décision confirmée en France par la Cour de cassation.

 

« C’est sans doute cette décision de justice européenne qui a entraîné l’accélération de l’ouverture de boutiques en France, les entrepreneurs étant rassurés sur le caractère légal de leur négoce », estime Charles Morel, président de l’Union des professionnels du CBD.

2 000 agriculteurs qui cultivent du chanvre

Face à cette situation, le gouvernement français avait donc préparé un arrêté qui a été publié le 31 décembre dernierau Journal Officiel. En résumé, le texte stipule que sont autorisées « la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale des seules variétés » de Cannabis sativa L. (une variété de chanvre très pauvre en THC), à condition toutefois que la plante ait une teneur en THC non supérieure à 0,3 %. Ce qui rassure les 2 000 agriculteurs qui ont développé des cultures de chanvre en France.

 

En revanche, l’arrêté interdit la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes. Les pouvoirs publics pointent en effet que ces fleurs et feuilles sont le plus souvent fumées avec les conséquences sanitaires que l’on sait, mais aussi qu’il serait difficile aux forces de l’ordre de faire la distinction entre les fumeurs de cannabis illicite et ceux de CBD.

Selon les professionnels, ces feuilles et ces fleurs représentent en moyenne les deux tiers du chiffre d’affaires des boutiques. À noter que les syndicats du secteur évoquent un marché annuel total d’environ 1 milliard d’euros.

Prohibition

« Avec un tel arrêté, le gouvernement étend sa politique prohibitionniste, pourtant en faillite, aux fleurs de CBD et fait le jeu des trafiquants qui s’apprêtent à créer un marché noir pour un produit qui n’est pourtant pas un stupéfiant », s’indigne Charles Morel.

 

Le Conseil d’État doit se prononcer le 14 janvier sur un référé-liberté déposé par l’Union des professionnels du CBD, portant notamment sur la violation de la liberté d’entreprendre.

En outre, Charles Morel estime que les attendus de la décision du Conseil constitutionnel ouvrent de nouveaux arguments. « Les Sages ont précisé que la notion de stupéfiant suppose un risque de dépendance et des effets nocifs pour la santé, dit-il. Les fleurs de CBD ne présentant pas ces caractéristiques, leur classement en stupéfiant est un non-sens. »

 

Source: la-croix.com

 

Les producteurs de CBD perdent, mais attaquent à nouveau

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Le Conseil constitutionnel n’a pas donné raison à l’Association française des producteurs de cannabinoïdes, qui avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité à l’été 2021. © Cédric Faimali/GFACédric Faimali/GFA

 

Le Conseil constitutionnel déboute les producteurs de cannabinoïdes mais ces derniers, avec d’autres acteurs de la filière, attaquent à leur tour le nouvel arrêté sur la culture de la fleur de cannabis pour en extraire le CBD.

 

L’Association française des producteurs de cannabinoïdes (AFPC) avait déposé le 28 juillet 2021 une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil d’État pour contester la constitutionnalité des articles du code de la santé publique qui fondent tout le dispositif de réglementation du cannabis en France. Le Conseil constitutionnel, vers qui la QPC a été renvoyée le 8 octobre suivant, l’a débouté le 7 janvier 2022.

 

Le Conseil constitutionnel laisse néanmoins un espoir

L’institution « était ici saisie de la répartition des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire en matière de classement des stupéfiants », a rappelé l’Union des professionnels du CBD (UPCBD) dans un communiqué diffusé le 7 janvier 2022. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel estime que « la notion de stupéfiants désigne des substances psychotropes qui se caractérisent par un risque de dépendance et des effets nocifs pour la santé. »

 

Une phrase qui n’a pas échappé à l’AFPC, qui a elle aussi commenté cette décision dans son propre communiqué, ni à l’UPCBD : « Ces contraintes disqualifient l’interdiction de la fleur de chanvre CBD [comme introduite dans le nouvel arrêté publié par le gouvernement le 31 décembre 2021], dont le caractère non stupéfiant a été reconnu par l’OMS, la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour de cassation », a jugé l’UPCBD, appuyée par l’AFPC.

Un référé-liberté examiné le 14 janvier

Cette QPC ne concernait pas le nouvel arrêté publié par le gouvernement. Celui-ci est toutefois également attaqué par l’AFPC, l’UPCBD, le syndicat du chanvre et l’organisation L630, comme ils l’ont annoncé dans un communiqué commun diffusé le 3 janvier 2022.

 

« Il s’agit d’un référé suspension, engagé en parallèle du référé-liberté déposé par l’UPCBD le 1^er janvier 2022 pour la suspension du nouvel arrêté et qui sera examiné le 14 janvier prochain », a expliqué à La France Agricole Charles Morel, président de l’UPCBD.

 

Par Raphaëlle Borget

 

Source: lafranceagricole.fr

 

[Med_Use 3 505]

Bonjour,

 

Mais du coup la résine est considérée comme produit transformé ou pas ? C'est légal de s'acheter une savonnette tamponnée "CBD" ?

Parce que dans le fond, fumeur, vaporisateur ou buveur de tisane, dans la fleur, la fibre végétale on s'en fiche au final (quand on veut de la farine on n'achète pas un sac de grain ).

 

++

[FranckyVincent 4 146]

Bonsoir,

 

Conseil d'Etat, Conseil Constitutionnel, ah la bonne blague  

 

++