la fin du rappel à la loi

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lemonde.fr

 

Le gouvernement fait voter l’abandon des rappels à la loi

Jean-Baptiste Jacquin

 

Eric Dupond-Moretti a introduit jeudi par amendement l’abrogation de la mesure critiquée par les policiers, sans solution de remplacement. Elle devait faire l’objet d’une expertise pour déboucher sur un projet de loi avant la fin de l’année.

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Cela ressemble fort à un mouvement de panique. Au lendemain de la manifestation des policiers aux abords de l’Assemblée nationale, le gouvernement a déposé, jeudi 20 mai, un amendement surprise au projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire » pour supprimer du code de procédure pénale le rappel à la loi. Amendement voté par une poignée de députés juste avant la suspension de séance de 19 h 30. Ils ont rayé d’un trait de plume ce premier niveau de la réponse pénale… Sans savoir par quoi le remplacer.

Certes, Jean Castex, avait promis aux syndicats de policiers, reçus le 10 mai, quelques jours après le meurtre d’un brigadier à Avignon, l’abrogation de ce dispositif. Mais cette annonce au débotté du premier ministre, pas vraiment anticipée par ses services ni par le ministère de la justice, devait faire l’objet d’une expertise dans les prochaines semaines pour déboucher sur un projet de loi avant la fin de l’année.

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C’est donc sous la pression des événements qu’Eric Dupond-Moretti a défendu l’abrogation pure et simple de ce dispositif qui n’a rien d’anecdotique dans l’arsenal de la justice. Selon le ministre de la justice, 260 000 rappels à la loi ont été prononcés en 2019, ce qui a représenté 21 % de la réponse pénale aux affaires poursuivables (infractions établies avec un auteur connu). Prononcée par un officier de police judiciaire ou un délégué du procureur, cette mesure non inscrite au casier judiciaire nécessite la reconnaissance des faits par l’intéressé. Elle est censée être réservée aux primo-délinquants et aux petites infractions.

« Cette alternative aux poursuites est mal comprise des justiciables. Elle provoque souvent un sentiment d’impunité tant chez les victimes que chez les auteurs d’infraction », a justifié le ministre. Avant d’affirmer qu’elle « ne garantit pas suffisamment la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire ». Elle a été en tout cas largement conspuée la veille, lors de la manifestation policière.

Délicates contorsions

« Une réflexion doit être engagée pour créer à la place une mesure alternative significative et viable », a annoncé M. Dupond-Moretti sans plus de précision, pour la bonne raison qu’il n’a rien dans les cartons à proposer. « Je vais saisir dans les prochains jours l’inspection générale de la justice pour qu’elle conduise très vite une étude d’impact sur la structure de la réponse pénale afin de l’améliorer », a-t-il précisé. Partant d’une feuille blanche, le ministre appelle de ses vœux une « co-construction » associant les commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat. Avec l’idée que la mesure de substitution soit trouvée d’ici à septembre, quand le projet de loi sur la confiance dans la justice viendra en débat au Sénat.