?? Demande d'avis sur argumentaire juridique pour conduite sous usage de stupefiant

[Doodlydod 64]

Bonjour à tous,

 

J'espère ne pas contrevenir aux règles du forum à travers ce post.

Préparant patiemment ma défense pour le jour inconnu (mais qui ne devrait pas tarder) où je serai jugé pour conduite après usage de stupéfiant.

Mon désir étant de faire une Question Prioritaire de Constitutionnalité car je ne me résigne pas à courber l’échine devant la situation actuelle de la législation sur le cannabis, et accepter cette épée de Damoclès dont je ne voit pas le bout hormis si je quitte ce pays ou si j’arrête de conduire (ce qui est fortement problématique pour travailler sachant que je vie en milieu rurale).

 

Effectuant de nombreuses recherches juridiques depuis des mois, mon argumentaire actuelle tiens ainsi.

En tenant compte de la décision n°2011-204 QPC du 9 décembre 2011.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024940757&categorieLien=id

 

En tenant compte que le cannabis avec taux inférieur de 0,2 % de THC est légale en France, y compris sa fleur.

Cf : https://www.newsweed.fr/cour-appel-reims-autorise-02-thc-produits-finis/

 

Cela signifie dès lors que le législateur à l’obligation d’émettre un seuil maximal de THC dans l’organisme cohérent et pertinent en adéquation avec le seuil maximal d’alcool autorisé au niveau des risque routier, cela afin de respecter la juste proportionnalité des peines définies par l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme, ayant valeur constitutionnel en France.

 

Je sais que je ne suis pas dans un forum juridique.

 

J’attaque différemment que le QPC de 2011, et il me semble que je rentre dans les clous de la compétence du conseil d’état en formulant la problématique de cette façon.

 

Je me permets néanmoins d’émettre cet argument afin d’avoir votre avis et opinions, critiques afin de l’améliorer.

 

Peace & thanks

 

 

Modifié mars 11, 2020 par Doodlydod

[Doodlydod 64]

Je me rend compte que je m'emballe quand je dit que le cannabis avec un taux de 0.2% de THC y compris sa fleur est légal.

La note de la Mildeca de 2018 restant toujours d'actualité, cette affirmation est dangereuse d'un point de vue juridique, même si il me semble que celle-ci n’a aucune valeur juridique et que aucun texte de lois n’interdit expressément la fleur. (J’étais persuadé que la décision de la cour de Reims visais également la fleur, et j'avoue que je ne l'avais pas relu avant le post).

 

donc je reformule en disant les produits fini au CBD avec un taux inférieur de 0.2% de THC sont légaux en France.

Pour le reste la problématique ne change pas.

Modifié mars 11, 2020 par Doodlydod

[Polkamoi 100]

Salut,

 

Tout ce qui contient moins de 0,2% de THC est légal en France, tant que la Loi n'aura pas été modifiée avec une inscription au journal officiel.

Quel que soit la communication de la Mildelca ou de tout autre organisme, c'est encore la Loi qui fait foi dans notre pays.

 

Cette parade peut encore être valable si la personne est jugée pour possession ( et transport ) de stupéfiant : si le matériel a été détruit et qu'il n'avait pas été analysé, il était impossible pour le ministère public de démontrer la matérialisation de l'infraction, ce qui menait à la relaxe de l'individu. L'infraction n'étant pas caractérisée.

 

Par contre, ce moyen de défense ne tient pas pour une conduite après avoir fait usage de stupéfiant, puisqu'il n'y a pas lieu à tester un quelconque matériel : l'infraction a été caractérisée par une positivité à deux tests stupéfiant, qui ont réagi de façon positive...

 

À mon humble avis, s'il n'existe pas un vice de procédure ( manquement à une obligation de la procédure, documents manquants ou mal remplies par les forces de l'ordre voir un matériel inadapté ou qui n'a pas été vérifié à une date de révision, ce qui entraîne la nullité de son relevé,... ) pouvant être relevé, c'est plutôt l'indulgence qui sera profitable d'être plaidée.

 

Un baveux spécialisé dans les affaires de ce genre pourra t'être d'un grand secours pour déceler ce type de vice de procédure ( et donc plaider la relaxe ), même si les honoraires ne sont pas gratuits ( loin de là ). 

À moins que tu ne la relève et que tu saches la plaider au tribunal, bien entendu.

 

Bon courage avec tes déboires avec la Justice.

 

++