Espagne - La Constitution annule la loi catalane qui réglemente les associations de consommateurs de cannabis

[Indi-Punky 18 433]

Le tribunal estime que le règlement envahit les pouvoirs de l'Etat et peut protéger les activités illégales

 

La séance plénière de la Cour constitutionnelle a décidé d’annuler à l’unanimité la loi catalane régissant les associations de consommateurs de cannabis , selon un jugement daté du 19 septembre. Les magistrats ont estimé que cette réglementation envahissait les compétences de l’Etat, après que le gouvernement de Mariano Rajoy l’ait interjeté en appel en octobre dernier, alléguant également qu’elle conférait une protection juridique à des activités qualifiées d’infraction dans le Code pénal.

 

Le tribunal souligne que, bien que le cannabis contienne des éléments ou des ingrédients actifs susceptibles d’être utilisés à des fins thérapeutiques, il ne peut être considéré comme un médicament ou un médicament au «sens strict». "Mais une substance classée comme stupéfiant, ce qui signifie que c'est une compétence en matière pénale réservée à l'Etat, conformément à l'article 149.1.6 de la Constitution", souligne la résolution.

 

En ce sens, la Commission constitutionnelle souligne que la loi catalane "reconnaît les fonctions de collecte ou d'acquisition et de distribution ultérieures" du cannabis aux clubs, en plus de les définir comme "un espace privé répondant aux conditions idéales de consommation". Par conséquent, lorsque l'on considère cette substance comme un médicament, les autonomies ne peuvent pas légiférer sur ce type de centres. Une idée que les magistrats ont déjà souligné lorsqu'ils ont déclaré inconstitutionnelle une loi similaire approuvée en Navarre. La "discipline normative réserve à l'Etat" la législation sur "la consommation, l'approvisionnement et la dispense" de cette substance, souligne le tribunal.

 

En juin 2017, le Parlement catalan a donné son feu vert à la loi régissant les associations de consommateurs de cannabis, qui visait à créer un régime juridique pour ces organisations et à fournir un cadre juridique à leurs activités associés. La loi, issue d'une initiative législative populaire (ILP), n'a été en vigueur que pendant quelques semaines, son application ayant été suspendue après l'appel du gouvernement Rajoy.

 

La décision constitutionnelle renvoie les clubs de cannabis à une sorte de flou juridique . La volonté de mettre un terme à cette situation et de mieux contrôler la consommation de cette substance était précisément l'un des principaux arguments avancés par la Generalitat pour approuver le règlement. Au moment de son approbation, en Catalogne, il y avait plus de 400 associations. Même avec la loi en vigueur, les méandres légaux qui entourent le cannabis n’auraient pas pris fin, puisque les responsables des clubs pourraient en consommer et en distribuer parmi ses membres, mais ils pourraient être arrêtés s’ils étaient surpris en train de cultiver ou de transporter de la marijuana.

 

Les frontières floues entourant la marijuana et l'application du code pénal en ce qui concerne les droits constitutionnels tels que le droit à la vie privée et le droit d'association sont au cœur du débat. Le premier d'entre eux protège quiconque de faire ce qu'il veut s'il le fait dans un espace privé. La seconde, associer pour prendre toute activité si elle ne viole pas la loi.

 

L'histoire de l'Association de l'autoconsommation de cannabis de Barcelone , la première à s'inscrire en Catalogne, illustre bien la controverse. En février 2010, l'entité a présenté sa demande au registre des associations du département de la justice de la Generalitat. Compte tenu des doutes suscités par la demande, ce ministère a demandé un rapport de l’intérieur, responsable des Mossos d’Esquadra. L'intérieur a répondu que l'association ne pouvait pas s'inscrire parce que la fin de la culture et de la distribution de la marijuana est punissable par le code pénal.

 

Des mois plus tard, cependant, un autre rapport du Bureau du Procureur a renversé le ministère de l'Intérieur. Le parquet a maintenu que le droit d'association prévaut et qu'une association ne peut s'empêcher d'être empêchée si son activité (l'autoconsommation ...) n'est pas punissable. En tout état de cause, le bureau du procureur a exhorté les Mossos à intervenir s'ils considéraient que la manière de cultiver, de distribuer ou de consommer la drogue était entrée dans la sphère pénale.

 

L'association a finalement été acceptée par le registre des associations en novembre 2010. Trois mois plus tard seulement, les Mossos sont entrés au siège de l'entité et ont arrêté quatre personnes pour trafic de drogue. Les coups de police contre ces autres clubs de cannabis ont eu lieu en Catalogne ces dernières années .

 

Avec ce précédent, les limbes juridiques dans lesquels vivent les clubs de cannabis - qui paient d’autre part leurs impôts au Trésor comme toute autre activité économique, ce qui leur a permis de gagner devant les tribunaux une affaire contre eux - ne prendront fin Le gouvernement central doit légiférer en la matière, selon toutes les sources consultées. Les tribunaux de Valence - avec le soutien du PSOE, Ciudadanos, Podemos et Compromís - ont approuvé en juin dernier une proposition non juridique en ce sens.

 

La Generalitat de Catalogne n'a pas rendu public sa position avant la décision de la Cour constitutionnelle.

 

Source: https://elpais.com/sociedad/2018/09/26/actualidad/1537962537_657433.html

[sack 6]

Sacré Valls, à peine candidat, à peine en campagne que c'est déjà la cata sur fond de bruit de bottes ?  
Coïncidence ?? ?
Mais quand même, il prend les catalans pour des franchouillards attardés  tendance socialo-libéro-de mes deux  ou des nostalgiques du franqisme, ou bien ?
Sans rire ?