Contrôle routier positif, contrôle de confirmation jamais reçu et convoqué 3 mois plus tard

[fouffounne 0]

Bonjour,

M'a question est relativement simple, j'ai été contrôlé le 14 avril 2018 au stupéfiant suite à un contrôle au hasard par les gendarmes en civile qui me suivait en voiture. Le premier contrôle a été positif, s'en est suivi le deuxième contrôle, dit contrôle de confirmation qui est envoyé au laboratoire. Le délais des 3 jours étant passés, je suis allé récupérer mon permis à la gendarmerie. 

Aujourd'hui, 3 mois plus tard, le gendarme qui m'a contrôlé me convoque pour demain matin à la gendarmerie. 

La problématique : je n'ai jamais eu le résultat du test de conformité envoyé au laboratoire. Est-ce légal ? Ai-je un recours ? Y a t il un vice de procédure ou un délais de prescription ? 

Lors du contrôle j'ai signé un document pour l'immobilisation du véhicule suite à premier dépistage. Toutefois, n'ayant jamais eu le résultat de conformité qui est normalement communiqué sous 15 jours, je me pose des questions quant à la légalité et la conformité de cette procédure.

Modifié juillet 20, 2018 par fouffounne

[fouffounne 0]

D'après les textes de lois que j'ai trouvé, il semblerait que le drogue test ne peut être effectué que dans certains cas : 
1. infraction au code de la route
2. Accident grave, blessé corporel
3. Forte intuition de prise de drogue (yeux rouge, comportement bizarre)
4. Barrage routier des forces de l'ordre 

En dehors de ces cas de figures, la demande d'une analyse de prise de drogue par les forces de l'ordre serait illégal.

Dans mon cas, je n'étais dans aucun de figure. Le gendarme m'a sûrement classé dans le numéro 3 à cause de mes cernes constantes dû à des insomnies régulières. Dans le procès verbal, il est nullement stipulé que mon comportement ou mon physique sortait de l'ordinaire. Est-il donc possible de faire passer mon intervention comme illégale ou sur un vice de procédure ?

Petite précision, j'ai fais un test urinaire de dépistage de ma propre initiative fin avril avant d'aller à la gendarmerie pour ma deposition. Ce que j'espère sans y croire trop c'est que le tribunal statut sur un non lieu ou quelque chose du genre. De plus, le drogue test fait par les force de l'ordre n'est qu'un test salivaire, il ne permet pas de statuer s'il a répondu positif au Thc qui est la molécule active ou si c'est l'autre dont j'ai oublié le nom qui elle dure plus longtemps mais ne possède pas de principe actif alternant les capacités physique et motrice permettant la bonne conduite.

Quelles sont mes chances, est-il judicieux de consulter un avocat ?

[Indi-Punky 18 307]

Bonjour

 

Tu n'as pas fais de contrôle sanguin en second test?

Si tu l'as fais la gendarmerie doit avoir les résultats, je ne crois pas qu'il y ai une obligation de le communiquer aussi a la personne incriminé.

Si tu l'as pas fais t'es dans la mouise...

 

Petit rappel, en cas de contrôle salivaire positif, il faut tjrs demandé le sanguin. C'est lui qui établit votre consommation, temporellement et quantitativement.

Ce qui est très important pour se défendre face a un juge. Le jugement n'est pas le même face a un consommateur occasionnel et un régulier.

 

 

Tu as été contrôlé et c'est leur droit sur simple suspicion, ce qui rentre dans le cas 3.

Ils n'ont pas besoin de justifier un contrôle a partir du moment ou ils ont un doute.

[PierreRichard 4 137]

Yop,

 

Dans tous les cas, si tu estimes que la perte (temporaire ou pas) de ton permis va avoir un impact sérieux sur tes finances, prends un avocat. Un spécialisé si possible, c'est toujours une bonne chose pour contourner ou au moins diminuer la gravité de la peine.

Je te souhaite sincèrement bon courage et bonne chance.

 

Peace

[fouffounne 0]

Alors oui, je rentre dans la catégorie 3. Sauf que, la loi le stipule clairement, du coup ça me semble logique que si c'est à cause de suspicions cela doit figurer dans le procès verbal. Or ce n'est pas le cas, donc si convocation au tribunal il y a, je peux contester l'interpellation, non ? 

 

Non, je n'ai pas fait de test sanguin, le gendarme m'a dit que si je souhaitais une contre-expertise elle serait de ma poche (au niveau financier) et immédiatement faite pendant l'interpellation. Pour eux, le test sanguin est considéré comme la contre expertise (depuis 2016 le fonctionnement d'interpellation et d'utilisation des drogues test a changé). Toutefois, les textes de lois eux n'ont pas évolué, il est d'ailleurs stipulé qu'il est possible de demander une contre-expertise jusqu'à 5 jours après l'interpellation. Le gendarme m'ayant un peu forcé la main lors du contrôle à donner une réponse immédiate, c'est à dire à faire le teste sanguin soit immédiatement soit le refuser définitivement, je n'ai donc pas pu demander de contre-expertise. 

 

La gendarmerie est sensé m'appeler pour me convoquet samedi pour me donner ma convocation au tribunal. Mais pour l'instant je n'ai aucune convocation.