Les "coffee shops" français au cœur d'un imbroglio juridique

[liloutedebordeaux 213]

Il y a 8 heures, manuel valls a dit :

Autoriser d’éventuelles " cigarettes de canna  médicales " n'interdit pas les autres modes de consommation, et justement si on autorise la méthode de combustion , alors toutes les autres seront logiquement acceptées .
 Après dans les faits la combustion est toxique évidement , mais ça ne m'étonnerais pas qu'un malade préfère fumer un joint , tan que cela lui convient et qu'il ne fume pas du soir au matin, après évidemment il faudrait inciter au maximum ce type de patients à se tourner vers des méthodes alternatives et 100% safe .

 

Je suis assez d'accord. Si la cigarette de cannabis est acceptée, alors c'est carrément la fleur qui l'est, et alors tous les types de consommation de la plante sont permis. Pour ce qui est du problème de la combustion, il est plus facile de commencer avec un vaporisateur quand tu n'as jamais fumé ou que tu n'es pas fumeur régulier. Un vrai fumeur ne pourra pas s'empêcher de comparer le joint et la vaporisation, et aura tendance à préférer ses habitudes si il n'accroche pas. Les personnes malades, elles, sont plus sensibles au problème de santé et sont plus ouvertes à cette nouvelle technique d'inhalation sans combustion. D'ailleurs, c'est comme ça que j'ai connu la vaporisation, en regardant des vidéos de patients californiens qui se filmaient en train de vaporiser. C'était la grande mode à un moment. Ça aussi, ça a vachement joué sur l'image du jah... Les vidéos youtube de vaporisation des malades de la cote ouest. Le problème de ces vidéos, c'était qu'ils étaient en train de se mettre bien justement. À coté de ce que j'ai vu sur le net, les coffee shops cbd et l'image du jah en France, c'est du pipi de chat. Mais bon, à chaque époque et à chaque lieu ses problèmes. Mais comme quoi, il n'y a pas que le récréatif qui peut s'afficher outrageusement. C'est juste mon avis.

 

@+

[Malabar 23 87]

Salut...

Faut arreter de rever les gars, la "cigarette de cannabis" n'a aucune chance de voir le jour avec toutes les mesures higienistes mises en place par ceux qui savent ce qui est bon pour nous !! Et je voudrai bien savoir ce qu'en pensent tous les organismes et agences nationnale ...bref, les rouages de l'usine a gaz... parce qu'il y a fort a parier que y en aura aucun qui sera d'accord. Parce qu'a la vitesse ou ça va, avec une ministre qui, le 24 mai , nous disait qu'on avait du retard a ratrapper, le 25 juin, voulait la fermeture des coffee shop et maintenant veut des cigarettes de cannabis...on va sagement attendre la fin du mois de juillet, on aura encore un truc nouveau !!! Bref, on sait pas ce qu'elle veut, la ministre et tout son staff de conseillés, j attend une signature en bas d'un texte de loi maintenant parce que c'est bien facile de dire tout et son contraire, ça permet d'entretenir la "zone grise", comme elle dit, et lancer des procedures contre des commerçant (quoi qu'on en pense) qui, me semble t'il payent des taxes et impots et, à leur façon, contribuent à la dynamisation des centre villes (plan lancé par Macron dans plusieurs villes de france)...

 

Ah aussi, quand on voit les sachets "Bural'Zen", avec de belles feuilles (d'érable du japon !!), les "buralistes en colere" seront t'ils poursuivis pour incitation ou presentation sous un jour favorable comme d'autre commerçants ??? 

 

A+

[Indi-Punky 18 363]

Il y a 9 heures, liloutedebordeaux a dit :

Hello,

 

Reste à savoir si la cour Européenne de justice acceptera qu'on condamne des gens en Europe alors qu'ils n'ont fait qu'appliquer ses lois. Ce qui a été longtemps oublié et négligé va devoir être réglé. À savoir, qu'elle loi choisit on d'appliquer ?!

 

@+

Yop

 

Serait pas la première fois que la France serait condamnée pour non respect des règles européenne. Comme d'hab la France payera l'amende plutôt que de s'aligner.

[Shwarzizi 296]

Salut

 

2 hours ago, Indi-Punky said:

Comme d'hab la France payera l'amende plutôt que de s'aligner.

 

Syllogisme : 

 

Si notre état paie une amende, c'est qu'il a commis un délit,

celui qui commet un délit est un délinquant

La France est donc une délinquante au sein de l'Europe

 

(elle a bon dos l'Europe, quand c'est pour nous imposer des merdes de pesticides, on doit appliquer les directives Européennes qui priment mais par contre, pour faire respecter les droits des européens de France, là l'état Français peux leur faire un gros fuck et prime sur l'avis de la comission..)

 

PFFF !  

 

PEACE

[Gaelius 14]

Hello

 Je pense  que ça arrange fortement le ministère de l'économie et des finances qui gère les saisies de stups, que ce produit reste illégal, vu les sommes que ça représente, quand tu vois les chiffres, plus d'un doit s'en mettre plein les poches.

Certaines histoire à ce sujet, sont tout droit sorties d'un film.. et encore meme dans le film c'est plus soft..

 ça m'attriste, sachant que ça pourrait sauver plus d'un agriculteur, relancer une économie légale, créer des emplois, sensibiliser les plus jeunes.. 

mais bon c'est pas gagné

..

 

[Malabar 23 87]

Slurp...

 

il y a 47 minutes, Shwarzizi a dit :

Si notre état paie une amende, c'est qu'il a commis un délit,

celui qui commet un délit est un délinquant

La France est donc une délinquante au sein de l'Europe

 

@Shwarzizi  , je sais pas si le terme "amende" est exactement celui utilisé par ces gens là, ils aiment bien jouer sur les mots, mais en tout cas, la france paye des sommes vertigineuse à l'EU grace a ... nous, les con-tribuables  et ouais si tes impots et taxes augmentent, tu sait pourquoi maintenant 

 

 

 

Et questions con (mode crevard) vite fait comme ça:

 

avec ton ticket de caisse, y a moyen de recuperer la TVA ??? Parce ce que 16.67 € sur un billet de 100, c'est toujours ça de pris, y a pas de petit profit !!! Je vous avais prevenu, question con...

 

Chacun sa façon de contribuer a l'augmentation du PIB et à la relance de l'économie de notre grand pays...

 

+++

Modifié juillet 13, 2018 par Malabar 23

[kid1984 904]

Il y a 17 heures, FranckyVincent a dit :

Salut,

 

Quasi 40 ans...

 

++

 

Yo,

 

40 ans non même avant j'ai connu cela avec un emballage différent étant adolescent et je suis né en 1984 . 

 

A pluche

[Shwarzizi 296]

Plop,

 

"Les cigarettes Louis-Legras, prescrit pour les asthmatiques, contenaient du datura. La vente des cigarettes antiasthmatiques au datura est cependant interdite en France depuis 1992 à cause des accidents que cela provoquait (chez des toxicomanes qui en détournaient l'utilisation)."

 

source  : https://www.psychoactif.org/psychowiki/index.php?title=Datura,_effets,_risques,_témoignages

et : https://fr.wikipedia.org/wiki/Datura_stramonium

 

Peace 

[kid1984 904]

Yo,

 

Je me souviens très bien étant adolescent avoir acheté des cigarettes en pharmacie ; la marque ou dire ce qu'il y avait dedans cela je ne m'en souviens plus . 

 

Ce genre de cigarettes là par exemple : 

A pluche

 

 

 

[Malabar 23 87]

Plop...

 

Je me rapelle des NTB (nique ton beauf) ouais, on en trouvait en pharmacie en 1995 96, ça avait un gout d'eucalyptus melangés a de la fumée de barbecue  

C'etait a l'epoque vendu comme sustitut au tabac...

 

+++

 

[lamal 725]

Yep,

 

il y a 1 minute, Malabar 23 a dit :

pharmacie en 1995 96,

Même après car étant de passage en france en 2001 et 2002 il y avait ces cigarettes ntb à eucalyptus.

Me rapelle que certains les fumés comme ci c'était de la Weed sont fout les francais 

D'ailleurs me rapel aussi quand j'étais plus jeune debut 90 les français venait en vacance ici sur Valencià , il nous expliquer qu'il falait fumer les feuilles de la Weed lol il fumait les branches aussi  quand les gabachos était present ça sentait le barbecue 

 

++

[Shwarzizi 296]

Salut

 

2 hours ago, kid1984 said:

 

Je me souviens très bien étant adolescent avoir acheté des cigarettes en pharmacie ; la marque ou dire ce qu'il y avait dedans cela je ne m'en souviens plus .

 

@kid1984, je ne met absolument pas en doute ce que tu dis, par contre, les cigarettes que tu achetais à la fin 90 début 2000 ne devait pas contenir de Datura.

 

C'était des cigarettes vendus comme substitut de tabac d'après @malabar23, est ce que tu pouvais prendre une perche en les infusant?

 

Il y a de tellement de produits pharmaceutiques qui peuvent être détourné de leur usage.

 

C'est là que je trouve la langue de Shakespeare plus honnête que celle de Molière, Une pharmacie vs a DRUGStore ^^

 

Peace

Modifié juillet 13, 2018 par Shwarzizi

[kid1984 904]

Yo,

 

Alors là ... à cet âge là je ne pensais pas à ce genre de chose ^^

 

A pluche

 

 

[Malabar 23 87]

Plop...

@Shwarzizi  . Dans les NTB, y avait pas de datura

il y a 7 minutes, Shwarzizi a dit :

est ce que tu pouvais prendre une perche en les infusant?

 

Non, mais peut etre pour agrementer les merguez ça doit etre pas mal !!!

 

il y a 9 minutes, Shwarzizi a dit :

Il y a de tellement de produits pharmaceutiques qui peuvent être détourné de leur usage

 

...et pas seulement, tu oublie les produits chimique qu'on trouve en DROGUerie...

 

Je sors ....

 

+++

[Shwarzizi 296]

Re

 

 @Malabar 23 :

 

 

 

 

2 hours ago, Malabar 23 said:

@Shwarzizi  . Dans les NTB, y avait pas de datura

Oui c'est ce que je disais là : mais merci de répéter les infos que j'ai donné précédemment

 

2 hours ago, Shwarzizi said:

les cigarettes que tu achetais à la fin 90 début 2000 ne devait pas contenir de Datura.

 

2 hours ago, Malabar 23 said:

2 hours ago, Shwarzizi said:

est ce que tu pouvais prendre une perche en les infusant?

 

Non, mais peut etre pour agrementer les merguez ça doit etre pas mal !!!

Si je pose la question, c'est parce qu'un trip de datura c'est une expérience cosmique un truc violent et souvent vécu comme désagréable par les non-initiés aux voyages chamaniques etc... Je doute donc que les cigs NTB à la menthe poivrée et à la menthe puisse délivrer le même effet, c'est pour ça que je demande à @kid1984 de nous en dire plus sur l'utilisation qu'il en faisait. 

 

Après, tes merguez, je te laisse en faire ce que tu veux hein . . .           

 

2 hours ago, Malabar 23 said:

...et pas seulement, tu oublie les produits chimique qu'on trouve en DROGUerie...

 

Je sors ....

 

Oui merci ! 

 

Peace

Modifié juillet 13, 2018 par Shwarzizi

[manuel valls 5 286]

Le 12/07/2018 à 20:04, FranckyVincent a dit :

Quasi 40 ans...

 
bah non,

Question écrite n° 19927 de M. Jean Cluzel (Allier - UC)

publiée dans le JO Sénat du 20/02/1992 - page 405

M. Jean Cluzel appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les effets d'un produit vendu en pharmacie, bien connu des centres anti-poison, appelé " cigarette Legras ". Ce produit, à base de datura - plante hallucinogène à effet atropinique - est recommandé dans les crises d'asthme, mais peu utilisé, aujourd'hui, à cette fin. Il est vendu, en boîte de douze cigarettes, au prix de douze francs. Utilisé en décoction ou en complément d'autres produits, notamment l'alcool, il peut produire des effets violents et plonger dans un " délire atropinique " dont les signes sont encore décelables 48 heures après l'ingestion. Plusieurs accidents ont déjà été signalés dans certains établissements à la suite de l'absorption de ce produit. Un accident collectif grave a, notamment, été signalé dans l'Académie de Versailles, en 1983. Le produit aurait également été utilisé en novembre 1991 dans un lycée de Cusset (Allier) par un jeune lycéen qui a été arrêté, par la suite, pour folie meurtrière (sans qu'il soit cependant possible, pour le moment, d'établir un lien réel entre les deux affaires). Il lui demande s'il envisage des mesures de restriction de la vente de ce produit, lesquelles et selon quelle réglementation.

 

Réponse du ministère : Santé

publiée dans le JO Sénat du 21/05/1992 - page 1181

Réponse. - Les cigarettes antiasthmatiques à base de datura sont inscrites sur la liste II des substances vénéneuses et ne peuvent donc être délivrées que sur prescription médicale. Il a été porté à la connaissance de la direction de la pharmacie et du médicament l'existence de la déviation d'usage de ce produit par des lycéens et un examen plus approfondi de la situation actuelle a été immédiatement engagé avec le concours des centres d'évaluation et d'information sur les pharmacodépendances. Enfin, en ce qui concerne le traitement de l'asthme, le rapport bénéfice/risques des cigarettes Legras ainsi que l'opportunité du maintien sur le marché de cette spécialité vont être réévalués.


https://www.senat.fr/questions/base/1992/qSEQ920219927.html

++

[Ex-UFCM-I Care 9 191]

Hey

 

..... No comment ....

 

@+

 

 

 

 

Cannabis : quatre gérants de boutiques de CBD mis en examen à Paris

Ces boutiques profitent d’un flou juridique pour vendre des dérivés de cannabis à faible taux de THC. Les gérants ont été mis en examen pour « transport, détention, offre ou session, acquisition ou emploi de stupéfiants ».

Le Monde.fr avec AFP | 13.07.2018 à 19h27 • Mis à jour le 13.07.2018 à 20h47

Quatre gérants de boutiques parisiennes vendant un dérivé de cannabis à faible taux de THC ont été mis en examen pour infraction à la législation sur les stupéfiants, tout comme leur magasin en tant que personne morale, a appris de source judiciaire l’Agence France-Presse, vendredi 13 juillet.

Ils ont été mis en examen pour « transport, détention, offre ou session, acquisition ou emploi de stupéfiants », ainsi que pour « provocation à l’usage de stupéfiants », et placés sous contrôle judiciaire, a précisé cette source.

Dans le détail, il s’agit de trois hommes et une femme gérant des établissements dans les 11^e, 16^e et 18^e arrondissements de Paris. A la fin de juin, trois dirigeants de telles enseignes dans les 2^e et 11^e arrondissements avaient déjà été mis en examen pour les mêmes chefs.

Une centaine de boutiques

On compterait en France aujourd’hui près d’une centaine de ces boutiques dans lesquelles sont vendus des produits à base de cannabis ne contenant pas ou quasi pas de tétrahydrocannabinol (THC, la substance psychoactive du cannabis, interdite par la loi) mais du cannabidiol (CBD), une autre molécule du cannabis, non prohibée, sans effet euphorisant mais à laquelle on prête des vertus relaxantes.

Lire :   En France, la bataille du CBD est engagée

Ces établissements se sont multipliés ces derniers mois en s’appuyant sur un flou juridique qui autorise le CBD dès lors que la teneur en THC, composant du cannabis ayant un effet psychotrope, n’excède pas 0,2 %. Cette autorisation découle d’un arrêté du 22 août 1990 qui ne permet cependant la vente du CBD que sous la forme de « fibres [herbes] ou graines », un élément qui n’est pas toujours respecté par ces enseignes.

Modifié juillet 19, 2018 par UFCM-I Care

[Gaelius 14]

 

HELLO

 

cultivons nos petites dans la plus grande des discretions pour notre Plaisir...

j'ai vécu pas mal d'années en espagne à madrid, bcp de clubs cannabiques.. en gros tas le droit de consommer, tu achetes sur place, mais pour le reste tout est flou??

in ami c'est fait prendre 4000 e de matos , sans aucune signature, rien ... les flics sont arrives.. perquiz.. et hop t'as pas le droit.. tu veux te plaindre? bienvenue..

a nous de reflechir et de faire les bonnes choses .. 

 

BYEBYE

[Ex-UFCM-I Care 9 191]

Hey

 

Bordeaux ...

 

https://www.jplouton-avocat.fr/actualites-du-cabinet/ouverture-commerce-cbd-bordeaux

 

@+

 

 

Ouverture d’un commerce de CBD à Bordeaux : le Cabinet évite la fermeture de l’établissement

Deux jours après son ouverture, un commerce bordelais communément désigné sous l’appellation erronée de « coffee shop » a fait l’objet d’une perquisition. Son gérant a été placé en garde à vue et mis en examen des chefs « d’acquisition, importation, détention, cession de plantes classées comme stupéfiant » et de « provocation à l’usage de stupéfiant ».

Actuellement sous contrôle judiciaire, notre client est autorisé à maintenir son activité à condition de revoir la décoration de son magasin et de ne pas se livrer à des activités de vente illégale de produits stupéfiants.

Reste a définir ce qui peut être considéré comme produit stupéfiant….

Une première affaire à Bordeaux

De nombreux commerces similaires se sont installés ces derniers mois en France et leur traitement varie selon les politiques pénales appliquées par les différentes juridictions.

A Paris, le 13 juillet dernier, quatre gérants de « coffee shops (1) » ont été mis en examen pour infractions à la législation sur les stupéfiants. Trois dirigeants avaient déjà subi le même traitement fin juin.Tous étaient gérants de commerces proposant des produits dérivés à base de cannabidiol (CBD) une molécule extraite du chanvre.

A propos des infractions d’acquisition, importation, détention, cession de plantes classées comme stupéfiant reprochées à notre client

Le CBD est une molécule qui n’est pas classée comme stupéfiant. Il ne contient pas de tétrahydrocannabinol (THC), substance active du cannabis et n’a pas d’effet psychoactif.

Selon l’arrêté du 22 août 1990 portant application de l’article R5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis, « sont autorisées l’importation et l’utilisation industrielle et commerciale (fibres et graines) des variétés de cannabis sativa L autorisées lorsque la teneur en THC n’est pas supérieure à 0,2% »

 

Un avis de la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILD&CA) en date du 11 juin 2018 est venu préciser les contours de cet arrêté.

Il considère en effet que l’utilisation et la commercialisation des fleurs est interdite et n’autorise que l’utilisation des fibres et graines. Elle indique par ailleurs que le seuil de tolérance de 0,2 % quant au taux de THC ne concerne que la plante elle-même et non les produits finis qui ne devraient donc pas contenir une quelconque présence de THC.

Il est à noter que cet avis est une délibération qui n’a pas valeur de norme juridique mais qui contribue à l’élaboration d’une position française en matière de lutte contre les drogues et les conduites addictives. Il s’agit d’une interprétation de la législation en vigueur.

 

Or, pour certains juristes et spécialistes de la question, la législation française est plus restrictive que la législation européenne et l’arrêté précité pourrait être considéré comme contraire à la position européenne prise à l’aune du principe de la libre circulation des marchandises.

 

En effet, le règlement UE 1308/2013 du 17 décembre 2013 autorise explicitement la production, l’importation et la commercialisation du chanvre « brut ou travaillé » (cannabis sativa L) à condition que la teneur en THC n’excède pas 0,2% (règlement UE 1307/2013 du 17 décembre 2013)

 

Pour Renaud Colson, Maitre de conférences à l’Université de Nantes, Membre du Laboratoire droit et changement social UMR CNRS 6297 et Chercheur en résidence à l’Institut universitaire sur les dépendances de Montréal (dans un article du Recueil Dalloz 2018 p.1445), le droit européen autorise l’exploitation de la totalité de la plante ce qui inclut logiquement la chènevotte, partie intérieure de la tige (sans fibre), les feuilles et les fleurs.

 

Il confère ainsi au champ d’exploitation industrielle et commerciale du cannabis une étendue plus large que celle délimitée par le droit français.

Ainsi, le principe de primauté du droit européen s’opposerait à ce que l’administration et les juridictions ne se prévalent de l’arrêté du 22 août 1990 restreignant l’exploitation du chanvre à ses fibres et ses graines sauf à justifier une telle restriction par la nécessité de protéger la santé des personnes ou la sauvegarde de la moralité publique.

Les mesures restrictives doivent être justifiées par un intérêt légitime et conformes au principe de proportionnalité (CJUE, 15 décembre 1976 off C-35/76 Simmenthal et plus récemment CJUE 23 décembre 2015 off C_333/14 Scotch Whisky Association), ce qui semble difficile à rapporter selon Renaud Colson, « au regard des connaissances scientifiques disponibles (voir en ce sens l’avis sur les produits contenant du cannabidiol rendu le 25 juin 2015 par la Commission des stupéfiants et psychotropes de l’Autorité nationale de écurité du médicament et des produits de santé) ».

 

Concernant notre client et son commerce, le débat porte sur le fait de savoir s’il peut ou non commercialiser les fleurs de chanvre et des produits finis contenant du CBD, le cas échéant, présentant des traces de THC avec un seuil inférieur à 0,2%.

Quant à l’infraction de provocation à l’usage de stupéfiant pour laquelle notre client a également été mis en examen

L’article L3421-4 du code de la santé publique prohibe « la provocation au délit prévu par l’article L3421-1 ou à l’une des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-39, alors même que cette provocation n’a pas été suivie d’effet, ou le fait de présenter ces infractions sous un jour favorable ».

La provocation doit être caractérisée par des motifs suffisants, par une véritable incitation verbale ou écrite (Crim 22 juin 2004,n° 03-85.630)

La juridiction doit constater l’accomplissement par le prévenu d’actes ayant pour objet ou pour effet d’aider à la consommation de cannabis (Crim 23 janvier 2007 n°06-80.518).

 

L’exposition au public doit être établie

En l’espèce, il est notamment reproché à notre client d’avoir fait figurer sur sa devanture des feuilles de cannabis de couleur verte. Il s’est conformé à la demande du magistrat instructeur et a retiré celles-ci de sa décoration. Reste à savoir néanmoins si cela peut être considéré comme une provocation à l’usage de stupéfiant.

En effet, les dernières jurisprudences relatives à la provocation à l’usage de stupéfiant ne vont pas dans le sens de la caractérisation de ce délit dans des conditions similaires.

Dans un arrêt rendu le 12 novembre 2015 (n°15/663), la Cour d’appel de Poitiers a décidé que le fait d’exposer dans une boutique des vêtements ou objets tels que des cendriers ou des briquets sur lesquels sont reproduits des feuilles de cannabis ou la mention « Cannabis, legalize it » ne constituait pas l’infraction de provocation à l’usage de stupéfiants.

 

Ce débat sera tranché pendant l’instruction et si besoin est, devant la juridiction de jugement.

Modifié juillet 19, 2018 par UFCM-I Care

[dnBhaze 2 897]

Hey,

 

merci pour ce texte.

 

donc si je comprend bien, leur tord a été de vendre..

et si je comprend bien ce qui est écrit deux fois à 15 lignes d’intervalle, on ne doit pas « utiliser ni commercialiser »

 

mais produire on peut, tant qu’on est pas prit à utiliser alors..

 

et 15 lignes plus loin, le règlement de 2013 indique bien que la production est authorisée, et la commercialisation. 

 

Bref je comprend qu’on peut produire ^^  après j’avoue que je ne capte plus .. 

on en fait quoi, lol?

 

a suivre

bel été à tous.

 

dnB

 

Modifié juillet 18, 2018 par dnBhaze
Mise en forme et ortho-grave