Cannabis: Poursuite Possible Contre Santé Canada

[kyu 2 978]

Cannabis: poursuite possible contre Santé Canada


Le Commissariat à la protection de la vie privée a reçu des plaintes de la part de 339 personnes.Photo archives / Reuters

HALIFAX - Quatre firmes d'avocats font équipe pour déposer un recours collectif contre Santé Canada qui a divulgué de l'information personnelle sur 40 000 Canadiens utilisateurs de marijuana à des fins médicales.
Les avocats veulent déposer la requête au début de l'été et invitent toute personne concernée à s'inscrire au site www.marijuanaclassaction.com.
 
En novembre 2013, Santé Canada a envoyé à 40 000 individus une lettre expliquant les changements apportés au Programme d'accès à la marijuana à des fins médicales (PAMFM). Sur les enveloppes grand format on pouvait lire clairement «Santé Canada - Programme d'accès à la marijuana à des fins médicales» dans l'adresse de retour, faisant ainsi savoir que le destinataire avait une licence de possession ou de production de cannabis à des fins médicales.
 
Le Commissariat à la protection de la vie privée a reçu des plaintes de la part de 339 personnes qui ont expliqué l'impact du geste de Santé Canada sur leur vie privée, incluant la peur de perdre leur emploi, l'atteinte à leur réputation et leur sécurité personnelle.
 
En mars 2014, le Commissariat a publié un rapport sur l'affaire dans lequel il concluait que Santé Canada avait enfreint la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Les cabinets d'avocats McInnes Cooper, Branch MacMaster, Charney Lawyers, et Sutts, Strosberg ont annoncé lundi qu'ils allaient collaborer afin de représenter les utilisateurs concernés en déposant un recours collectif contre Santé Canada.
 
«Nous avons été contactés par des centaines de personnes par l'entremise de notre site web pour le recours collectif, a dit Ted Charney de Charney Lawyers. Le Commissaire à la protection de la vie privée ne pouvant accorder de dommages-intérêts aux victimes ou sanctionner Santé Canada pour son comportement illicite, le recours collectif est important pour que la justice puisse suivre son cours.»

 

«Nous prévoyons que la requête en certification du recours aura lieu au début de l'été. Si le juge est l'autorise, nous pourrons ensuite démontrer le bien-fondé de l'affaire par la suite», a indiqué Ward Branch de Branch MacMaster.
 
Source: canoe.ca