En cas de perqui'z ...

[Invité jeanpierre]

salut à tous,

 

Voila j'aimerais reprendre une idée que j'ai vus sur CWay: La police dispose désormais d'un petit livre pour detecter les cultivateurs alors pourquoi ne pas se créé un petit "livre"(topic) qui, en cas de perquisition, expliquerais les choses à dire et ne pas dire, nos droit réelles, le droit réelles des flics, les avocats compétents à contactés, etc...

 

J'ai pus voir le témoignage d'un grower qui s'ne tire plutôt bien pour 17 pieds(7 pieds en fin de flo, 10 boutures) avec 400 euros d'amende(aucun jugement) et je pense que c'est ne grande partie grâce au propos qu'il a tenue au flics.

 

Je me permet de faire un copié collé du témoignage du way en éspérant que ça ne géne pas les modos

 

10 juillet: 11h du mat, les stups à ma porte, sur dénonciation anonyme, perquisition des 7 pieds en fin de floraison dans la box, et des 10 en debut de croissance, et du materiel de culture (enfin ils m'ont laissé mon ballast, mes testeurs, mes engrais, mon terreau, mes pots, mes ventillos, et meme mes graines (10 shit, 10 haze original, 5 blue cheese, 5 super lemon haze et une trentaine d'afghane) en fait ils n'ont pris que mon reflecteur, mon ampoule HPS, l'hygrometre et les plantes....

 

pour résumer ils m'ont demandé ou j'avais acheté mon materiel, pourquoi je fumais, ou je m'approvisionnais avant...

j'ai acheté mon matos sur le net, les graines aussi, je fume pke... la dépendance, je fais pousser pour ne pas acheter des trucs coupés à des types qui sont loin d'etre des baba cool... que je preferais fumer de l'herbe à prendre des anti-depresseur, qui m'avait été préscrit il y a quelques années par un médecin..., que j'avais vu un addictologue (en donnant son nom) mais que cela ne m'avait pas aidé. Que ma consommation n'etait plus problematique, ne génait en rien ma vie sociale ou mon travail, et ce, surtout depuis que je cultivais, car cela me permettait de ne plus être dans la recherche permanente du produit, dans le stress de se dire que bientot, je n'en aurais plus et que meme si cela pouvait paraitre etrange, ma consommation avait baissée depuis que je cultivais.

J'ai insisté sur le fait que je n'insitais personne à fumer, que je n'en faisais pas l'apologie, que je fumais quasi exlusivement chez moi, ou quelques fois en promenant les chiens le soir tard mais que jamais je ne m'affichais à fumer dans des lieux publics avec une attitude de "j'emmerde la société".

N'ayant rien trouvé qui evoquerait de la vente, ils ont tenté de me faire peur en me disnat qu'ils allaient analyser mon portable... peine perdue je ne revends rien, je leur ai dit qu'il verraient des sms que j'envoyais a des potes consommateurs pour savoir s'ils savaient ou avoir quelque chose, et inversement, mais que jamais ils ne trouveraient quelque chose sur de la vente...

 

ils ont ensuite tenté de me faire dire que je faisais fumer des amis quand ils venaient chez moi... mais j'avais bien retenue la lecon de ce que j'avais lu.... alors je ne les ai pas pris pour des imbeciles... j'ai dis que oui, j'avais des amis fumeur, mais que je ne les depannais pas, que quand ils venaient chez moi ou si on fulait ensemble, ils avaient leur propre consommation, que je n'insitais personne et ne cautionnais la consommation de personne...

J'ai aussi dit que "si fumer est un délit, vendre est un crime à mes yeux"

 

On a ensuite "testé" mes plantes, pour confirmer que c'etait bien du cannabis...

les plantes en floraison ont bien sur repondu positivement, mais celles en croissance ( meme pas encore le 3eme palier de feuilles) ont repondu negativement

on est donc passé de 17 à 7 plants

 

j'ai ensuite detruit les plantes de mes mains (j'ai bien pris les tetes franchement en main, bien resineuses... j'ai pu me rouler un ptit noir en rentrant!)

 

VERDICT: 6 heures en garde à vue, pas de comparution devant un juge, 400e d'amende.

 

Pour info, un gars etait dans les geoles avec moi s'etait fait arréter avec 10g dans la rue, mais avait recus quelques sms suspects... il etait la depuis 26h et est parti en comparution immediate...

 

 

 

Voila j'ai trouvé l'idée pas mal alors je propose:-)

 

++

[animalxxx 7 662]

Lu

 

Le livre de la police est dispo chez les fcf . Sinon, un petit pdf, à lire

 

 

+

[bambiflorian 110]

Slt

 

 

BOnne idée que tu as là, mais je crois que ça dépend vraiment de l'endroit où tu habites.

 

JE vais pas dire où moi j'habites (oui je suis un parano et je l'assume) mais je peux te dire que dans mon département tu peux prendre chère pour une barrette tandis que dans le département limitrophe, c'est limite si les flics ne s'excusent pas pour si peu (bon là j'exagère scusez moi )

Quand je vois les mecs qui se font attraper chez moi, même en la jouant autoproducteurs faisant des fuck aux dealers, comme ils prennent chère, alors qu'en lisant certains articles de CW, ou la presse régionale du département voisin au mien, je vois que dans d'autres départements, y en a qui tombent sur des juges compréhensifs, et qui en effet s'en sortent avec une amende....

 

Pour ce qui est de nos droits, de toute façon quand tu te fais attraper en flag y a plus vraiment de droits à par celui de se taire....Par contre c'est sur qu'un bon avocat (mais ça nécessite de l'argent) ça peut alléger les peines encourues.

 

 

Tout ça pour dire que je soutiens ton idée mais qu'au bon du compte, tant que la loi ne sera pas changée, on aura toujours une épée de damoclès au dessus de la tête...et on sera dépendant de la politique locale quant à la chasse au cannabiculteur.

 

 

A+

Bon continuation

[Invité bodien]

Utile, et sympa comme témoignage !

Et sinon c'est quoi un fcf ?

[sn2opy 0]

Bonjour à tous

 

Merci de ce témoignage, sa peut aider

 

Pour bodien, fcf : Forums Cannabique Francophone.

Enfin je pense ... A confirmer

 

++

 

 

[Invité jeanpierre]

Je confirme fcf: forum cannabique francophone

 

Merci animalxx pour ce pdf trés intructif mais quand même plus destiné aux vrai "voyou", j'y est tout de même retenue quelques infos intéressantes.

 

 

++

Modifié septembre 19, 2011 par jeanpierre

[matprad 2]

tres bon ce petit guide pdf (j'espere ne jamais en avoir besoin!!) merci

[poulou34 0]

nice ce topic!! ça aide...

[skunk_IIK 1]

Lu

 

Le livre de la police est dispo chez les fcf . Sinon, un petit pdf, à lire

 

 

+

 

 

Salut à tous, en complément de ces infos :

 

Le Livre s'appelle: La culture du cannabis en intérieur. Le guide de l'enquêteur.

 

J'ai cherché aux moins deux heures ce bouquin sur le net, difficile sans avoir le titre , donc j'espère que cela pourra en aider plus d'un.

 

Voici un lien direct (à télecharger) et qui pour l'instant fonctionne.

=====> https://rs962tg.rapidshare.com/#!download|962tl|1939884245|Le_guide_de_l_enqu__teur_2011.pdf|12801|R~F008C662430CF8A8F2E5CA7AD6DBC002|0|0

 

Sinon ton petit guide de la garde à vu c'est vraiment pas mal, il a des choses à retenir, mais dans le cas ou tu te fait perquiz chez toi ce sera difficile de ne rien dire lors de ta GAV vu que le dossier sera suremment déjà bien remplis, donc tu aura intérêt à t'expliquer pour te defendre sans pour autant t'enfoncer (pas évident c'est vrais,) plutôt que de garder le silence à tout prix, enfin c'est mon avis

 

Voilà, Bonne culture et bonne fume à tous

 

 

[Johnny_Goodvibe 9]

Salut tout le monde!

 

Un grand pour ce topic!!

 

il y a des choses bonnes à savoir.

[Invité SativaHaze]

Je me permets de remonter le topic car le PDF donné ci-dessus nommé 'GAV" de mécanopolis.org, est à prendre avec d'énormes pincettes car ils vous recommandent des attitudes et façons de faire qui pourraient tout à fait vous être extrêmement préjudiciables.

 

De plus, il n'est plus à jour car la loi du 14 avril 2011 relative à la réforme de la garde à vue a changé le visage de la garde à vue française. Afin de se mettre en conformité avec le droit européen, les personnes gardées à vue ont le droit à l'assistance d'un avocat dès les premières heures de la GAV. Ce qui n'était pas le cas avant. De plus, le droit à garder le silence (qui existait auparavant mais qui n'était jamais notifié) doit vous être notifié clairement et explicitement.

 

De même la fouille intégrale, extrêmement humiliante pour le gardé à vue, n'a plus lieu d'être pour vérifier que vous ne possédez pas d'objets dangereux lors de votre rétention en cellule.

 

Moi je recommande vivement de ne pas prendre en compte les conseils donnés dans le PDF de mécanopolis sur la GAV : ce sont les conseils de délinquants ou de criminels qui ont quelque chose à se reprocher et qui ont commis des actes graves.

 

Le meilleurs conseil : c'est d'utiliser absolument votre droit à l'assistance d'un avocat, quel que soit le motif de votre interpellation. C'est l'avocat qui vous conseillera sur la marche à suivre, inutile de jouer les malin en refusant de signer un PV où vous n'avez rien dit (ridicule) ou en refusant des actes de procédures. Soyez mature et poli avec les officiers de police judiciaire qui vous auditionnent : cela ne pourra que pencher en votre faveur.

 

Le seul bon conseil du PDF est celui d'utiliser - si nécessaire - votre droit à garder le silence. Mais parler et expliquer vos actes (en restant dans le cadre des preuves trouvées : inutile de vous enfoncer) sera bien souvent plus salvateur que se taire devant l'évidence (car vous serez quand même inculpés si les preuves matérielles sont tangibles).

 

De même, vous n'avez pas toujours intérêt à refuser la comparution immédiate ou la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : cette dernière est ce qu'on appelle une voie alternative aux poursuites judiciaires : vous ne passez pas devant un magistrat en Correctionnelle (pour les délits) mais devant le Procureur (le Parquet) qui vous proposera une peine alternative que vous pourrez accepter ou refuser dans un délai de 15 jours. Si vous acceptez, les poursuites sont closes après validation de la peine par le juge, c'est donc la fin de l'affaire. Cette procédure a été instaurée pour faciliter la justice et que celle ci soit plus rapide. Vous avez tout à fait droit à la présence et l'assistance d'un avocat dans cette procédure, et vous avez 15 jours. Si vous refusez, le Parquet, qui décide de l'opportunité des poursuites, enclenchera les poursuites pénales à votre encontre : vous passerez donc devant un/des juges en Correctionnelle. Et cette dernière option n'est pas meilleure... Les peines en CRPC sont souvent bien plus légères.

 

Suivez donc les conseils de votre avocat. Ne lésinez pas sur l'avocat : c'est lui qui connaît le droit et qui sera à même de vous orienter, vous assister et vous défendre devant les policiers, le Procureur et/ou les magistrats.

 

 

A mon humble avis, oubliez les conseils à moitié bidon du PDF pour délinquants/criminels donné ci-dessus. Suivez les conseils de votre avocat : demandez en un dès le début de la GAV : vous ne serez auditonné qu'une fois qu'il sera arrivé et que vous aurez pu vous entretenir avec lui.

 

ENFIN : N'oubliez pas que le meilleurs moyen d'éviter une garde à vue et des poursuites pénales reste de ne pas commettre d'infractions. Le PDF en question est destinés à des braqueurs, dealers, agresseurs, violeurs, etc. Ce que j'espère, vous n'êtes pas.... On ne recherche pas de l'ADN dans des petit délits de gravité réduite.... Donc soyez matures et responsable : on vit en société pas dans une jungle.

 

Prenez plutôt exemple sur le compte rendu de GAV dans le 1er message : la personne, auto-cultivateur ne faisant de mal à personne (pas de trafic, pas d'incitation, etc) a simplement été coopératif et reconnu les faits (les évidences suites à la perquisitions ne peuvent pas être niées, donc ne suivez pas les conseils du PDF là dessus...) et il s'en est très bien tiré. C'est quelqu'un de responsable à l'attitude modèle pour le coup. Et la sanction a été ce qu'on pouvait espérer de mieux dans une telle affaire d'auto-culture pour consommation personnelle.

 

 

Bref, inutile de jouer aux plus malins : contentez vous d'user de votre droit à l'assistance d'un avocat dès la 1ere heure de GAV (entretien avec celui-ci AVANT les interrogatoires/auditions) et éventuellement de votre droit à garder le silence si vous jugez que le silence joue en votre faveur, sinon coopérez, inutile de se taire devant une preuve matérielle à charge, c'est pire. Et ne commêtez pas d'infractions, c'est le meilleurs moyen de ne pas avoir à aller en GAV (voire en prison...)

[Haschich-Passion 30]

Le guide pdf est pas mal des choses a retenir mais il est surtout valable pour du délit ou une suspicion ou de la complicitée !

 

mais si tu te fait peruiz tu a belle et bien des charge contre toi donc plus tu fait "le con" plus tu en prend dans la gueule de plus si tu a des charges contre toi tu peu deja sur faire entre 48h et 72h de garde a vue reconductible. De plus tout ce que tu fais pour enrailler le système judiciaire et la procédure sera stipulé dans leur rapport et donc dans le rapport qui servira en parti a la décision de justice.

 

Moi depuis a tendre enfance on ma toujours dis :

-faute avouée a moitié pardonner

- ne jamais nier l'évidence

 

Si tu te fais serrer que tout t'accuse le dialogue et les plus simple explication peuvent que jouer en ta faveur et écourter toute la procédure surtout que malgrè ce qu'on pense le cannabis rentre de plus en plus dans les "moeurs" et que des milliers de flic font la chasse au cannabis car c'est leur boulot et on leur demande de le faire ils n'ont pas le choix mais peuvent être très ouvert et compréhensif si une vrai discussion s'ouvre.

 

Bref au vu de la lois actuelle dans les fait quand on cultive chez soit on risque très très gros donc en cas de perquiz tout faire pour évité le max je pense que c'est le mot d'ordre de tout le monde. il faut assumé un point c'est tout.

 

Mais bon on ne subit pas une perquiz comme ça non plus; Dans la plus part des cas on constate que c'est quelqu'un qui a balancé, ou un mec dejà connu pour stup qui c'est fait serré ect..

 

la règle d'or est la discression ne rien dire a personne même a c'est proche même a c'est meilleur amis. cultivé pour soit point barre.éviter de fumer dehors et éviter d'avoir de grosse quantité sur soit surtout de la zeb depuis peu les flics on découvert que quasiment 50% de l'herbe fumée en france est de la locale( moi je dirais 80%) donc si tu te fais serrer avec de 'herbe ça sera pas la même que avec du shit pour l'herbe il essayeront de savoir a tout prix d'ou ça vient.

 

Bon nombres de cannabiculteurs ce sont fait balancer par des amis qui eux mêmes c'était fais serrer pour une conso ou une connerie s'en suit enquêtes écoute ect.. beaucoup ce font balancer par leur propre famille un frère qui flip en GAV ou mère qui croit qu'elle va prendre perpètte ect..

[Invité SativaHaze]

Je tiens à rajouter quelques précisions tout de même car la procédure pénale en matière de garde à vue est très claire, mais elle a beaucoup changé suite à la réforme imposée d'abord par la Cour européenne des droits de l'homme (les fameux arrêts Salduz c/ Turquie du 27 nov 2008 et Dayanan c/ Turquie du 13 décembre 2009) qui remettent en cause la conformité de la garde à vue française avec le droit européen. C'est ensuite le Conseil Constitutionnel français qui, dans un arrêt du 30 juillet 2010 a déclaré inconstitutionnels les articles du Code de procédure pénale (CPP) relatifs à la GAV, laissant 1 an (jusqu'au 1er juillet 2011) au législateur pour modifier ces articles.

 

Donc on va faire un petit topo afin que chacun sache et comprenne bien ce qu'est la GAV et quels sont les droits qui en découlent depuis la loi du 14 avril 2011 : je préfère que vous ayez la loi telle qu'elle est écrite plutôt que des recommandations vaseuses (voire dangereuses) en PDF écrites par des gens moyennement sûrs..

 

 

 

Donc déjà qui peut aller en GAV ?

 

 

L'art.62 CPP a été totalement réformé depuis le 14 avril 2011, il dispose que : "Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition, sans que cette durée ne puisse excéder quatre heures."

 

A savoir qu'une audition ne peut donc durer que 4h. L'audition concerne toute personne qu'on ne peut pas soupçonner d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction. A ne pas confondre avec la GAV.

Par contre : les personnes à l'encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction peuvent être placées en GAV par un officier de police judiciaire (OPJ : seul habilité au placement en GAV). A savoir que si l'audition révèle des soupçons : la personne soupçonnée pourra être placée en GAV par l'OPJ.

 

Qu'en est-il du droit des mineurs vis à vis de la GAV ?

 

 

Pour résumer : les mineurs de 16 à 18 ans sont soumis au même régime que celui des majeurs.

Les mineurs en dessous de 16 ans sont soumis à des règles particulières (voir l'ordonnance du 2 février 1945 relative au droit des mineurs).

 

 

Qu'est-ce que la GAV ?

 

C'est une mesure privative de liberté qui concerne les personnes ci-dessus : ayant commis ou tenté de commettre une infraction. Seuls les OPJ peuvent placer en GAV, d'office ou sur instruction du Procureur de la République (= du Parquet).

 

L'OPJ doit vous informer du/des qualificatifs de ou des infraction(s) que vous êtes soupçonnés d'avoir commis ou tenté de commettre.

 

Combien de temps dure la GAV française ?

 

Art.63 du CPP (réformé également par la loi du 14/04/2011) :

La durée de la GAV dite "de droit commun" en France ne peut excéder 24h. Mais la GAV peut être prolongée de 24h si le délit ou le crime commis est puni d'au moins 1 an d'emprisonnement.

C'est le Procureur qui prolonge la GAV : seule son autorisation écrite et motivée permet la prolongation de celle-ci : le gardé à vue doit être présenté au Procureur pour que la GAV soit prolongée. A titre exceptionnel, la prolongation peut se faire sans présentation au Procureur de la Rép.

 

Attention : Pour toutes les infractions prévues à l'article 706-73 : la garde à vue peut faire l'objet de 2 prolongations supplémentaires de 24h (soit 96h au total).

 

Quelles sont les infractions prévues à l'article 706-73 du CPP qui font que la GAV peut durer 96h?

 

 

Lorsque la GAV peut être prolongée de 2 fois 24h maximum, c'est ce qu'on appelle le régime dérogatoire au droit commun de la GAV : il se subdivise en 2 catégories d'infractions : la criminalité en bande organisée, et les faits de terrorisme.

 

L'art.706-88 du CPP fixe ainsi la liste des 16 ou 17 infractions qui peuvent être commises en bande organisée : nous n'allons pas toutes les citer mais cette liste comprend : les délits et les crimes liés au trafic de stupéfiant, les vols, les meurtres, l'escroquerie, la torture et les actes de barbarie, les faits de terrorisme, etc. (tous commis en bande organisée pour être concernés par le régime dérogatoire à la GAV de droit commun).

A savoir : ces prolongations supplémentaires étant extrêmement privatives de libertés, elles ne peuvent être décidée que par un juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention (JLD).

 

 

Quels sont les droits du gardé à vue ?

 

 

- Il doit être informé immédiatement de son placement en GAV ainsi que de la durée de la mesure ET de la durée de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l'objet.

 

- Des infractions qu'il est soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre.

 

Il doit être informé :

 

- Du droit de prévenir un de ses proches ET son employeur : l'OPJ doit permettre au gardé à vue de prévenir un proche (personne avec qui il/elle vit habituellement, parent, frère et soeur en ligne directe, curateur, tuteur) ET son employeur dans les 3 heures après la formulation de la demande.

Ce droit peut être retiré si l'OPJ estime que les nécessités de l'enquête ne le permettent pas (proche complice, etc) : il doit alors en référer sans délai au Procureur.

- Du droit d'être examiné par un médecin dans les 3h après formulation de la demande (sauf circonstances insurmontables). Le certificat médical est versé au dossier.

A savoir qu'un membre de la famille peut en faire la demande, même si le gardé à vue n'en fait pas la demande.

 

- Du droit d'être assisté par un avocat : dès le début de la GAV. Il peut être choisi ou commis d'office.

 

- Du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

 

 

En quoi consiste l'assistance d'un avocat en GAV ?

 

 

Elle consiste en un entretien confidentiel ne pouvant excéder 30 minutes.

Si la GAV est prolongée, un 2ème entretien est possible.

 

L'avocat peut consulter le PV établi notifiant le placement en GAV, les droits attachés et le certificat médical versé au dossier. Il peut également consulter les PV des auditions de la personne qu'il assiste. Il ne peut pas en faire une copie mais il peut prendre des notes.

L'avocat assiste aux auditions et confrontations si le prévenu en fait la demande.

 

Dans un délai de 2h suivant la demande du prévenu à être assisté par un avocat, la première audition ne peut commencer sans la présence de l'avocat désigné ou commis d'office. Au cours des auditions et confrontations, l'avocat peut prendre des notes.

 

Passé ce délai de 2h, si l'audition est commencée et que l'avocat arrive, celle-ci est interrompue afin que le prévenu puisse s'entretenir avec son avocat. Si la personne ne demande pas d'entretien avec l'avocat, ce dernier assiste simplement à l'audition sans interrompre celle-ci.

 

Exceptions à ce droit :

 

- Si les nécessités de l'enquête requièrent une audition immédiate sans attendre le délai de 2h pour l'arrivée de l'avocat, le Procureur émet une décision écrite et motivée en ce sens.

 

- Le Procureur ou le Juge des libertés peut demander par écrit motivé le report du droit à l'assistance d'un avocat pendant maximum 12h "pour des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête". Idem pour la consultation des PV d'auditions qui peut être reportée de la même durée.

 

- Si la personne est soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime puni de plus de 5 ans d'emprisonnement, le Procureur ou le Juge des libertés peut demander par écrit motivé le report de l'assistance d'un avocat lors des auditions et confrontations pendant une durée allant jusqu'à 24h.

Idem pour la consultation des PV d'auditions par l'avocat qui peut être reportée de la même durée.

 

L'avocat peut poser des questions à la fin de l'audition. L'officier ou l'agent de police judiciaire ne peut s'opposer aux questions que si celles-ci sont de nature à nuire au bon déroulement de l'enquête. Mention de ce refus est portée au procès-verbal.

Les observations écrites de l'avocat sont jointes à la procédure : il peut y noter les questions refusées par l'OPJ. L'avocat peut transmettre ses observations sur la GAV au Procureur de la République.

L'avocat est tenu au secret durant toute la durée de la GAV.

A noter que la victime peut aussi demander à être assistée d'un avocat lors des auditions ou confrontations.

 

 

La fouille intégrale est-elle autorisée ?

 

 

La fouille intégrale est considérée comme contraire au droit au respect de la dignité de la personne depuis la loi du 14 avril 2011.

La garde à vue doit se dérouler dans des conditions respectant la dignité de la personne. (art.63-7 CPP)

 

Cependant, lorsqu'il est indispensable pour les nécessités de l'enquête de procéder à une fouille intégrale : celle-ci doit se faire dans un espace fermé par une personne de même sexe. La fouille intégrale ne peut-être réalisée que si la fouille par palpation ou par moyens de détection électronique n'a pas pu être réalisée.

"Lorsqu'il est indispensable pour les nécessités de l'enquête de procéder à des investigations corporelles internes sur une personne gardée à vue, celles-ci ne peuvent être réalisées que par un médecin requis à cet effet." (art. 63-7 al.2 CPP)

 

Que doit contenir le PV de la GAV ?

 

 

Le PV de la GAV rempli par l'OPJ doit contenir :

 

- Les motifs du placement en GAV.

- La durée de la GAV, la durée des repos séparant les auditions, les heures où la personne a pu s'alimenter, et les dates et heures de début et de fin de la GAV ainsi que la remise en liberté de la personne OU son déferrement devant un magistrat.

- Les informations données par la personne, et les demandes faîtes (avocat, médecin, prévenir proche et employeur)

- S'il a été procédé à une fouille intégrale ou à des investigations corporelles internes (par un médecin).

 

Ces mentions doivent être spécialement émargées par la personne gardée à vue. En cas de refus, il en est fait mention.

 

La garde à vue, et après ?

 

 

A l'issue de la garde à vue : le Procureur décide si la personne est remise en liberté ou si la personne est déférée devant un magistrat.

 

 

 

 

Modifié janvier 8, 2012 par SativaHaze

[Invité SativaHaze]

Ensuite, dans le PDF, ils recommandent de ne pas se soumettre aux prélèvements ADN : vous pouvez en effet refuser, mais vous êtes alors en infraction avec l'art.55-1 du CPP :

 

"Le refus, par une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, de se soumettre aux opérations de prélèvement, mentionnées aux premier et deuxième alinéas ordonnées par l'officier de police judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende." C'est un délit !

 

Donc inutile de refuser de s'y soumettre, cela ne ferait qu'aggraver votre cas. Demandez toujours conseil à votre avocat, ne prenez jamais ce type de décision tout seul, cela a de fortes chances de faire basculer la sanction en votre défaveur... Vous voulez éviter la prison ferme, n'est-ce pas ?

Modifié janvier 8, 2012 par SativaHaze

[Mikilix 2]

Si quelqu'un a des infos ou retour pour la Belgique je suis preneur ! merci

[chapman 0]

salut,

merci pour toute ces infos ca peut toujours servir ( perso j'espere pas )

par contre si quelqun pourait faire peter le lien des traqueurs de cannabiculture ce serait sympa car je ne le trouve pas.

encore merci

[CriSp3R 6]

Très intéressent tous sa, MERCI !