Pour l'ue, les autorités hollandaises ont le droit d'interdire l'accès des coffee-shops aux étrangers

[guigz92 4]

16 December 2010 Last updated at 11:33 GMT

Court backs tourist ban for Dutch cannabis coffee shops

 

The European Court of Justice has ruled that Dutch authorities can bar foreigners from cannabis-selling coffee shops.

 

Millions of tourists take advantage of the Dutch tolerance of the use of cannabis in coffee shops

 

The court said the city of Maastricht was within its rights when it passed a 2005 law stopping foreigners entering cafes that sell marijuana.

 

The law was aimed at curbing so-called drug tourists driving from Belgium and Germany to buy marijuana.

 

Correspondents say the government wants to extend the restrictions nationwide.

 

There are some 700 coffee shops in the Netherlands. The cultivation and sale of soft drugs through them is decriminalised but not legal.

 

The owner of a Maastricht coffee shop had challenged the 2005 law, arguing that the policy breached EU laws on free movement of goods and services.

 

However, Thursday's ruling said the restrictions still complied with EU law.

 

"That restriction is justified by the objective of combating drug tourism and the accompanying public nuisance," the court said.

 

It added that the governments of Belgium, Germany and France had linked drug tourism to public order problems in their own countries.

 

Cannabis use in the Netherlands is tolerated in small amounts, with possession and purchases limited to 5g (0.2oz) per adult, regardless of the consumer's nationality.

 

However, the Netherlands' centre-right coalition government plans to turn coffee shops into private members' clubs amid concerns about the threat drug tourism poses to the Dutch way of life.

 

The BBC's Geraldine Coughlan in The Hague says the ruling could spell the end of the country's 30-year-old soft drugs tourism trade.

 

Source : BBC News

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Pour résumer, la Cour Européenne de Justice (CEJ) reconnaît la supériorité du principe de lutte contre les drogues et les nuisances publiques engendrées, sur celui de la libre circulation des personnes, des biens et des services. Sur ce motif, elle déclare que les restrictions d'accès des coffees hollandais ne sont pas contraires au droit européen.

 

Sur le plan purement juridique, c'est à mon sens très critiquable. La lutte contre les drogues et les nuisances publiques est une compétence souveraine des états membres. Alors que la libre circulation des personnes, des biens et des services est un principe fondamental de l'UE. Dans la hiérarchie des normes, ce dernier s'impose normalement, et les états sont censés exercer leurs prérogatives propres en conformité avec ce principe.

La CEJ porte ici un mauvais coup à l'Europe. C'est encore un pas en arrière, un retour vers le souverainisme !

 

C'est d'autant plus étonnant qu'il y a quelques semaines, la Commission Européenne rappelait la supériorité du principe de libre circulation en demandant à la France de retirer les restrictions qu'elle impose sur la circulation des cigarettes à ses frontières. Le comble, c'est que pour sa défense, la France invoquait notamment l'argument de la lutte contre le tabagisme (en tant qu'une forme de toxicomanie). Et dans ce cas là, l'Europe a refusé de transiger sur ses principes fondamentaux. Ça n'a aucun sens.

 

Voilà une bien mauvaise nouvelle pour les usagers du cannabis, mais aussi et surtout pour la construction européenne !

 

 

++

 

[babylone89 5]

Hello!

 

Coffee-shops : Maastricht ne vendra plus de cannabis aux étrangers

 

La justice européenne a confirmé jeudi la légitimité des autorités

communales de Maastricht à interdire aux gérants locaux de coffee-shops la vente de

cannabis à des clients ne vivant pas aux Pays-Bas, malgré les règles européennes de

non-discrimination sur base nationale.

 

16 Décembre 2010 12h25

 

Le 20 décembre 2005, afin de lutter contre le tourisme de la drogue et des nuisances qu'il engendre dans la ville, le bourgmestre de Maastricht avait interdit à tout tenancier de coffee-shop d'admettre dans son établissement des personnes n'ayant pas leur résidence effective aux Pays-Bas.

 

Un commerçant juge cette interdiction discriminante

 

Constatant que ces règles n'étaient pas respectées par le patron de l'"Easy Going", le bourgmestre avait, en septembre 2006, ordonné la fermeture de l'établissement, une décision immédiatement contestée par le gérant au nom de la législation européenne. Selon lui, le règlement local crée une "discrimination injustifiée" entre citoyens de l'Union, une pratique illégale au regard des traités européens.

 

70% de la clientèle perdue

 

Dans un arrêt rendu vendredi, la Cour européenne de Justice a toutefois confirmé la légitimité de la décision du bourgmestre, étant donné qu'elle vise à lutter contre le tourisme de la drogue, un "objectif se rattachant tant au maintien de l'ordre public qu'à la protection de la santé des citoyens, et ceci tant au niveau des États membres qu'à celui de l'Union", souligne la Cour. Selon des chiffres apportés par la ville de Maastricht, les quatorze coffee-shops établis sur la commune attiraient jusqu'il y a peu environ 10.000 visiteurs par jour, soit un peu plus de 3,9 millions par an. Sur l'ensemble de ces visiteurs, 70 % ne résidaient pas aux Pays-Bas.

Source

[wolfen01 38]

slt

Hello!

 

Coffee-shops : Maastricht ne vendra plus de cannabis aux étrangers

 

La justice européenne a confirmé jeudi la légitimité des autorités

communales de Maastricht à interdire aux gérants locaux de coffee-shops la vente de

cannabis à des clients ne vivant pas aux Pays-Bas' date=' malgré les règles européennes de

non-discrimination sur base nationale.[/size']

 

16 Décembre 2010 12h25

 

Le 20 décembre 2005, afin de lutter contre le tourisme de la drogue et des nuisances qu'il engendre dans la ville, le bourgmestre de Maastricht avait interdit à tout tenancier de coffee-shop d'admettre dans son établissement des personnes n'ayant pas leur résidence effective aux Pays-Bas.

 

Un commerçant juge cette interdiction discriminante

 

Constatant que ces règles n'étaient pas respectées par le patron de l'"Easy Going", le bourgmestre avait, en septembre 2006, ordonné la fermeture de l'établissement, une décision immédiatement contestée par le gérant au nom de la législation européenne. Selon lui, le règlement local crée une "discrimination injustifiée" entre citoyens de l'Union, une pratique illégale au regard des traités européens.

 

70% de la clientèle perdue

 

Dans un arrêt rendu vendredi, la Cour européenne de Justice a toutefois confirmé la légitimité de la décision du bourgmestre, étant donné qu'elle vise à lutter contre le tourisme de la drogue, un "objectif se rattachant tant au maintien de l'ordre public qu'à la protection de la santé des citoyens, et ceci tant au niveau des États membres qu'à celui de l'Union", souligne la Cour. Selon des chiffres apportés par la ville de Maastricht, les quatorze coffee-shops établis sur la commune attiraient jusqu'il y a peu environ 10.000 visiteurs par jour, soit un peu plus de 3,9 millions par an. Sur l'ensemble de ces visiteurs, 70 % ne résidaient pas aux Pays-Bas.

Source

 

 

a lire ceci aussi

 

l'espoir est maintenu jusqu'en ete

 

L'entrée en vigueur du "passeport cannabis" (wietpas) prendra vraisemblablement encore plusieurs mois, si celle-ci a réellement lieu un jour, indique jeudi le Conseil d'Etat néerlandais. Celui-ci a également précisé qu'il rendra probablement son arrêt avant l'été prochain dans le cadre du différend qui oppose la ville de Maastricht au gérant d'un coffee-shop.

"L'arrêt rendu par la Cour européenne de Justice (CEJ) de Luxembourg ne signifie pas que l'affaire soit clôturée. Le Conseil d'Etat a demandé des éclaircissements sur certaines règles européennes bien précises. Nous avions besoin de réponses pour pouvoir juger cette affaire", indique une porte-parole. Il n'y aura plus d'appel possible lorsque le Conseil d'Etat aura rendu son arrêt. La justice européenne a confirmé jeudi la légitimité des autorités communales de Maastricht à interdire aux gérants locaux de coffee-shops la vente de cannabis à des clients ne vivant pas aux Pays-Bas, malgré les règles européennes de non-discrimination sur base nationale. (MPE

 

https://www.rtlnews.tv/info/monde/europe/760984/pays-bas-drogue-l-entree-en-vigueur-du--passeport-cannabis--pas-avant-plusieurs-mois

[Gepetoni 3]

Voila c'est ce que je disais dans le commentaire sur la nouvelle du même nom. Le premier article est faux, il invoque une des 4 liberté du système européenne : la libre circulation des marchandises et service. Or on ne parle pas du tout de commerce inter étatique de cannabis. Mais bien d'un achat de cannabis SUR le sol national hollandais et donc là ou son achat est autorisé.

 

Cette loi viole en effet les principes de non discrimination pour "dit on" une loi d'ordre publique. Mais dés lors pourquoi quand quelqu'un n'aimerais pas un touriste ne pourrait il pas l'expulser (comme les roms de sarkozy) comme ça sur base de respect de l'ordre publique ? Cet arrête est extrémement politisé car il fais l'amalgame entre délinquant et consommateur de drogue. Si vraiment ils voulaient faire respecter l'ordre publique on pourrait penser à un passe cannabis qui se perdrais , comme un permis, dans le cas de petites ou grosses infractions. Mais vu l'interdiction totale on comprend que la cours à recu l'avis de quelque puissance européenne *cough* la france * cough* car celle-ci veut même réguler les actions de ses nationaux sur les autres territoires...

 

Et ils appellent ça cours de justice...

[Gepetoni 3]

Edit : Doublons à cause d'un bug, désolé ^^