Jon Gettman contribue à HIGH TIMES depuis de nombreuses années. Ancien directeur national du NORML, Jon a un doctorat en politique publique et en développement économique régional ; il est consultant avec des avocats, des militants et des associations sur la recherche et la politique liées au cannabis. Le 8 octobre 2002, avec une coalition d'organisations, il a déposé une nouvelle requête pour reclassifier le cannabis sous la loi fédérale. Cet article rend compte de l'avancée de cette requête.
Source : chanvre-info
La communauté pour la réforme de la politique des drogues ignore totalement le processus fédéral de reclassification. En conséquence, les patients, le public et les activistes ont tous été trompés sur les mécanismes réels par lesquels la marijuana médicale est approuvée par le gouvernement fédéral.
Les avocats ont la responsabilité de connaître ce dont ils parlent. Dans ce domaine, c'est une responsabilité de connaître les mécanismes juridiques du processus de classification et d'en informer le public. (Les détails du processus de reclassification fédérale se trouvent dans le US Code - article 21 USC 811.)
Il est vrai que les initiatives des états peuvent obliger le gouvernement fédéral à prendre des mesures pour rendre la marijuana médicale disponible. Cependant, il est trompeur de parler de légalisation de la marijuana médicale par le biais des initiatives d'état, comme beaucoup de partisans le font. C'est une chose pour les états de décider, par un processus législatif, de lancer une initiative ou les poursuites à discrétion pour ne pas soumettre aux sanctions pénales les patients qui utilisent la marijuana médicale. Une telle action se justifie à plusieurs niveaux - plus particulièrement, par la reconnaissance que les patients qui utilisent le cannabis médical ne le font pas avec l'intention de commettre un délit. Cependant, une telle action au niveau de l'état ne légalise en aucun cas l'utilisation de la marijuana médicale et, à moins que la Cour Suprême n'en décide autrement, les lois d'état de ce genre n'annulent en aucune façon les lois fédérales sur la production, la distribution, la vente et l'utilisation du cannabis comme substance contrôlée.
Il est également trompeur de sous-entendre que, comme la plupart des partisans le font, le gouvernement fédéral peut reclassifier la marijuana sur ordre présidentiel. En effet, cette sorte d'utilisation arbitraire du pouvoir est exactement ce à quoi sert le processus de reclassification pour l'empêcher en s'en protéger. Les défenseurs supposent fréquemment que la réforme du cannabis médical au niveau des états obligera le gouvernement fédéral à reclassifier le cannabis, sans se préoccuper de la façon dont le gouvernement pourrait le faire. La réforme au niveau de l'état dans ce domaine force le gouvernement à reclassifier ; cependant, la seule façon dont le gouvernement fédéral est autorisé par le Congrès à reclassifier le cannabis se fait par le biais du processus de reclassification indiqué dans le Controlled Substances Act. Avec cette stratégie, nous sommes supposés attendre plusieurs années pour le passage de la réforme au niveau des états, et puis attendre encore plusieurs années pour que dans un futur lointain le gouvernement entame une action de reclassification.
Il est intéressant de noter que les défenseurs au niveau national les plus éminents à utiliser les initiatives d'état pour obliger le gouvernement fédéral à reclassifier le cannabis ont refusé de soutenir la requête de reclassification du cannabis déposée par l'auteur et High Times en 1995. Si ces organisations partisanes avaient supporté cet effort en 1995, la marijuana pourrait déjà être reclassifiée aujourd'hui. La pétition de 1995 s'est trouvée face à un barrage, qui a empêché l'examen de la conformité de la loi par les tribunaux fédéraux. La Cour d'Appel américaine a déclaré que les requérants (l'auteur et High Times) n'ont pas été suffisamment lésés par le refus de la DEA de reclassifier pour avoir accès aux tribunaux fédéraux. L'implication d'un plus grand nombre de personnes et d'organisations aurait fait la différence pour cette précédente action, et une coalition de groupes de défense des patients a rejoint les premiers requérants pour lancer une nouvelle action de reclassification en 2002.
Les groupes de défense qui déclarent au public que gagner la bataille de la marijuana médicale sonnera la fin de la prohibition de la marijuana ne sont pas seulement des imposteurs, mais des incompétents. Ce sont des imposteurs parce que la reclassification de la marijuana résoudra seulement l'accès au cannabis médical, et dans ce cas la reclassification ne concerne que le cadre réglementaire nécessaire pour pousser l'investissement, la recherche, et l'approbation de la Food and Drug Administration indispensable pour rendre disponible le cannabis comme médicament. Le processus de reclassification prend non seulement au mieux plusieurs années, mais les étapes de suivi nécessaires pour obtenir l'approbation pour des produits du cannabis médical spécifiques prendront encore plusieurs années. Aucun de ces développements n'aura vraiment d'effet, si ce n'est aucun, sur l'arrestation des personnes pour usage de cannabis. Pour la plupart des consommateurs de cannabis, la prohibition de la marijuana continuera après que le cannabis médical ait été approuvé. En conséquence, défendre de telles positions n'est pas seulement trompeur, mais relève de l'incompétence parce que les partisans des positions de la politique publique devraient prendre le temps de connaître ce dont ils parlent - les partisans de la réforme des lois sur la marijuana devraient savoir comment ces lois peuvent être réformées. Tout le reste n'est que démagogie, un appel évidemment intéressé à l'émotion du public utilisé comme source de pouvoir politique et gain financier personnel.
La réforme de la marijuana médicale au niveau de l'état devrait être poursuivie vigoureusement ; cependant, les groupes nationaux qui cherchent à exploiter ces efforts locaux pour faire avancer leur programme national devraient être plus honnêtes quant à la signification d'une réforme locale. Trahir la rhétorique lèse le mouvement bien au-delà des gains à court terme procurés par l'exposition dans les media et la collecte de fonds. Cela porte atteinte aux autres efforts de réforme et aux priorités, telle que s'occuper de réduire les arrestations pour possession de marijuana, de même que les tentatives pour bâtir un soutien pour la reclassification au niveau fédéral. Cela risque aussi de mener à un formidable contrecoup de la part des militants, qui en fin de compte réalisent qu'ils ont été trompés, manipulés et exploités.
Cependant, il existe une connexion entre la réforme pour la marijuana médicale et la réduction, si ce n'est la fin, des arrestations pour infractions liées à la marijuana. La connexion c'est que la base scientifique de ces politiques est la même. Cependant, au contraire de la réforme au niveau de l'état, le processus de reclassification fédérale apporte un mécanisme pour une revue complète de toutes les preuves scientifiques importantes pour traiter la question du cannabis. Un progrès au niveau fédéral certifiera une preuve scientifique formidable que le cannabis n'est pas la drogue qui fait peur à la plupart des gens, et cela peut avoir un impact énorme sur le public et les comportements politiques pour une réforme du cannabis plus large. Pour cette raison, la reclassification au niveau fédéral, au contraire de la réforme de la marijuana médicale au niveau de l'état, apporte non seulement une immense opportunité pour l'information du public, mais également une contribution importante pour mettre fin à la prohibition plus large de l'usage de marijuana. En d'autres termes, la reclassification fédérale peut réellement procurer ce que quelques groupes de défense nationaux peuvent seulement vaguement promettre.
Il est contre-productif de laisser entendre aux patients, aux militants et au grand public que tout ce qu'il faut pour reclassifier le cannabis c'est davantage d'initiatives au niveau des états. En fait, c'est carrément un mensonge. Il y a de nombreuses raisons de soutenir la réforme au niveau de l'état sans mentir au public sur la façon dont le statut fédéral de la marijuana peut être modifié. Si le gouvernement fédéral décide qu'il veut reclassifier le cannabis, il devra utiliser le processus de reclassification du Controlled Substances Act. Quelques groupes de défense se satisfont de persévérer avec leurs stratégies actuelles et veulent juste attendre que le gouvernement fédéral reclassifie le cannabis quelque part dans l'avenir. Cependant, de nombreux groupes de défense des patients locaux, qui ont rejoint le NORML, l'auteur et High Times, ne se satisfont pas d'attendre que le gouvernement fédéral reclassifie le cannabis à son bon vouloir et cherchent à obliger la reclassification dès que possible. C'est le sujet de la requête pour la reclassification actuelle - utiliser le mécanisme actuel fournit par la loi pour à la fois obliger à reclassifier maintenant, informer le public sur la façon dont la loi actuelle nécessite que le cannabis soit médicalement disponible pour les patients qui en ont besoin, et pour relancer les efforts plus que nécessaires pour mettre fin à la prohibition de la marijuana, non seulement pour les patients qui en ont besoin, mais pour tous les Américains.
Note de l'auteur : Les opinions exprimées dans cet article sont celles de l'auteur et en aucun cas ne représentent les opinions ou positions de High Times, d'une quelconque organisation, coalition ou d'autres personnes.
Jon Gettman - 22 juin, 2004
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