Communiqué de Presse
Ma position sur le jugement Grainaoizo du tribunal de Lorient est la suivante :
1. Les graines de Chanvre ou Cannabis ne sont pas inscrites dans le tableau de stupéfiants. La vente de graines de Cannabis ne peut relever du trafic de stupéfiants.
2. Le taux légal maximum de THC présent dans n'importe quel produit est donné par un règlement à un maximum de 0.2 % de la masse totale. L'analyse de la police scientifique sur nos graines (quelques nanogrammes par graines soit 10 puissance moins 9 gramme, 1 milliardième de Gramme) donne un taux de 0,00000000001 % (soit 10 puissance moins onze %). Nos graines sont donc dans la norme réglementaire.
3. Ce même règlement dresse la liste des variétés de graines de Cannabis qu'il est possible d'avoir l'autorisation de planter en France mais n'impose aucune autre contrainte particulière. Or l'emballage de nos graines , au contraire des graines vendues en jardinerie et supermarché, mentionnait explicitement l'interdiction de faire germer et donc de faire pousser.
4. Ce même règlement ne mentionne aucune contrainte particulière autre, ni de norme de commercialisation des graines de Chanvre, ni aucun autre facteur. Or, en France, ce qui n'est pas explicitement interdit par la loi est permis. Comme nos graines ne sont dans aucune des cases ni stupéfiant, ni dans les graines à planter, il est donc parfaitement légal de vendre des graines de Chanvre, adaptées à l'alimentation animale.
Il m'est donc impossible d'accepter d'être condamné pour un trafic que je n'ai pas fait.
Quant à l'incitation c'est une autre paire de manche. Lorsque le procureur nous a dit à l'audience qu'il était possible de militer pour la légalisation en France, ce fut pour mieux m'aligner sur les propos tenus dans le bulletin du CIRC, pour me reprocher les affiches, les sites internet. C'est quoi militer contre une loi si ce n'est de convaincre par tous les moyens ? Si pour le procureur c'est uniquement de parler en langage des sourds muet, nous n'avons pas la même conception de la Liberté d'expression garantie par la Constitution.
Dans l'attente des justifications juridiques du Président du Tribunal de Lorient, je vous tiendrait au courant.
Arnaud Debouté
Collectif d'Information et de Recherche Cannabique
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