Drogues . En maintenant un flou juridique, la Cour de cassation évite de se pencher sur le tabac et l’alcool.
Damned ! Le Parlement n’a jamais donné de définition légale des stupéfiants. «Constituent des stupéfiants […] les substances ou plantes classées comme stupéfiants», indique le code pénal, qui renvoie à une liste de produits interdits établie par arrêté ministériel.
Un peu court, aux yeux de Me Francis Caballero, infatigable promoteur d’une légalisation du cannabis. Car, pour éviter l’arbitraire de mesures décidées par un gouvernement sans passer par le vote des représentants du peuple, la Constitution (article 34) impose que les crimes et délits soient définis uniquement par la loi, votée par les parlementaires. «Nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi», indique le code pénal.
Argumentaire.
Cette omission en matière de drogues rend-elle les poursuites inconstitutionnelles ? C’est ce que plaide Me Caballero. Mais la Cour de cassation ne l’a pas suivi. Circulez, y a rien à voir, a-t-elle rétorqué : la question posée «ne présente pas un caractère sérieux». Pourtant, la cour d’appel d’Agen (Lot-et-Garonne) s’était rendue à son argumentaire, le 11 octobre. Sursoyant à juger un planteur de cannabis, les magistrats agenais avaient saisi la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Charge aux juges en Cassation de saisir éventuellement le Conseil constitutionnel pour mettre l’histoire au clair.
La cour d’appel de Bordeaux a décidé de même dans une autre affaire, le 3 décembre. Mais patatras ! Le 11 janvier, la Cour de cassation a refusé d’embêter les Sages constitutionnels, car les textes «ne méconnaissent pas le principe de la légalité des délits». Motif, notamment : la loi se réfère à la convention internationale de 1961 sur les stupéfiants, qui dresse une liste de substances interdites. On peut rétorquer que cette convention n’exonère pas les pays d’adapter leur législation. Et que la France interdit beaucoup plus de produits que la liste définie par la convention (200, contre 120).
Derrière ce refus, on peut aussi voir la crainte d’un débat de fond, qui poserait des questions gênantes. «L’absence de définition de la notion de stupéfiant résulte de la volonté du législateur de conserver à cette notion une totale imprécision, dénonce Me Caballero. Car on ne peut pas trouver une définition qui englobe le cannabis et élimine l’alcool et le tabac.»
Débat public.
En se basant sur des notions de santé publique (dépendance, dangerosité), serait considéré comme stupéfiant toute substance qui provoque une addiction et-ou altère la conscience. L’alcool et le tabac seraient concernés. Or, ces drogues, bien que provoquant chaque année des dizaines de milliers de morts, à la différence du cannabis, sont légales. Un débat public ferait apparaître ces contradictions. Les somnifères et anxiolytiques, très consommés en France, seraient également visés. Le flou est donc pratique, insiste l’avocat : «Cela permet de ne pas classer [comme stupéfiants, ndlr] des substances très addictives et très dangereuses.»
Par MICHEL HENRY
Source : liberation.fr