La consommation de cannabis désormais passible d'une simple amende

La consommation de cannabis désormais passible d'une simple amende
Par kyu ,

La consommation de cannabis désormais passible d'une simple amende

 

 

La détention de cannabis est normalement passible d'une peine d'un an de prison.

afp.com/Meg Roussos

 

Le décret d'application de la transaction pénale a été publié jeudi. Il ouvre la possibilité aux policiers de proposer une amende aux auteurs de petits délits, comme la consommation de cannabis. Objectif : réduire le flot de procédures judiciaires et frapper au portefeuille.

 

Les uns y verront un premier pas vers la dépénalisation de la drogue douce. Les autres, un moyen efficace de soulager les tribunaux sans se montrer totalement laxiste. La transaction pénale, l'une des mesures phares de la réforme pénale de Christiane Taubira, rentre en vigueur ce vendredi. Son décret d'application a été publié jeudi, en toute discrétion, rapporte Le Monde. Elle permet aux officiers de police judiciaire (OPJ) de mettre fin aux poursuites judiciaires des auteurs de petits délits en leur proposant, à la place, de simples contraventions.

 

Parmi les infractions qui entrent dans ce cadre, la consommation de cannabis, mais aussi la conduite sans permis. La détention de cette drogue est normalement passible d'une peine allant jusqu'à un an d'emprisonnement et 3750 euros d'amende. Mais rare sont les cas où elle était appliquée. La plupart du temps, le dossier ne finit pas devant un tribunal. Avec la transaction pénale, les policiers pourront proposer au consommateur de payer immédiatement une amende, dont le prix maximum ne peut excéder le tiers de celui de la peine normalement encourue.

 

Une vertu pédagogique?

Cette contravention serait toutefois soumise à l'autorisation du procureur de la République puis à l'homologation par un magistrat du tribunal. En cas de refus, des poursuites judiciaires sont toujours envisageables. C'est juste la palette de sanctions qui s'élargit. Mais selon Le Monde, un recours systématique à la transaction pénale pourrait avoir un impact positif dans le sens où les primo-délinquants pour consommation de cannabis ne sont pas toujours poursuivis, les tribunaux étant surchargés. "Cela pourra avoir une vertu pédagogique et donner un coup d'arrêt à une personne qui n'est pas encore ancrée dans la délinquance", souligne le ministère de la Justice auprès du quotidien.

 

Pour l'heure, le gouvernement exclut toute dépénalisation du cannabis. L'ex-ministre de l'Education nationale Vincent Peillon s'est d'ailleurs fait taper sur les doigts par François Hollande lorsqu'il s'est dit en faveur d'une telle mesure.

 

Source: https://www.lexpress.fr


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Et si on ne paie pas ? il se passe quoi ?

 

Bon, sans rigoler, j'attendais mieux que ça. Ils sont capables de garder ce système pendant 45 ans et ça, je sens que ça va me déprimer. Certains diront que c'est mieux que rien, mais vous avez vu l'usine à gaz ? Le policier doit appeler le juge au téléphone qui doit appeler le procureur qui doit donner son avis. Maintenant, en plus d'être cons, on est débiles !!! Je parle de la France aux yeux du monde.

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Salut,

 

On ne perd pas les 6 points du coup ?

 

Si tu perds 6 points, suspension de permis 6 mois, 1500€ d'amende, obligation de passer plusieurs visites médicales dans l'année qui suit la suspension, psy + suivi médical à vie pour le permis.

 

Tu te fais chopper une autre fois = RETRAIT DE PERMIS

 

 

 

ps: pour ma part je pense que la dépénalisation est une porte grande ouverte pour le marché noir..... (allez-y vendez.... nous on récupère de la tune aussi et sans vendre de matos en +)

 

 

:yepah:

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Yop,

Je suis bien d'accord avec Lamictal pour le marché noir.

Encore une demi mesurette à la française qui ne veut rien dire et qui est uniquement pensée de manière économique à court terme..

Ce qui fait peur c'est que l'OPJ, dans les faits, choisira arbitrairement le montant de la sanction... qu'on ne me dise pas que les procureurs et les magistrats chargés de l'homologation prendront des initiatives dans la gestion des dossiers contre une amende... à voir où ce genre de pratique mènera la justice.

a+

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Si tu perds 6 points, suspension de permis 6 mois, 1500€ d'amende, obligation de passer plusieurs visites médicales dans l'année qui suit la suspension, psy + suivi médical à vie pour le permis.

Putain suivi médical à vie je savais pas ça ! C'est bon à savoir :)

 

Merci bien

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Pas de visite medicale si 1ere fois.

Si 1ere fois = 6 points 6 mois de suspension et amende de 150e a 600e environ.

Si recidive dans les 5 ans retrait.

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De mon coté, je pense que cette décision n'a aucun rapport avec la consommation de cannabis en France ou encore avec ce qui se passe dans le monde (légalisations us etc). C'est juste que les tribunaux croulent sous les affaires et qu'ils ne peuvent plus travailler normalement. Si ils peuvent enlever les consommateurs de cannabis des tribunaux, ils y gagnent et peuvent enfin s'occuper de choses plus sérieuses. Il faut savoir que dans certains tribunaux, ils n'ont pas le budget pour s'offrir une deuxième imprimante et qu'ils sont en sous effectifs. Notre justice est dans un état de délabrement difficile à imaginer. On ne peut pas estimer que ce soit là une réponse au problème du cannabis en France. Le problème reste en suspend. Maintenant, on gueule, on gueule, mais c'est un pas quand même, une direction.

 

Courage et patience, le fruit pourri va finir par tomber de l'arbre.

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Salut, cette fumisterie (c'est le cas de le dire) est pour moi avant tout illégale puisque le procureur peut décider de poursuivre M.x et pas Mme y pour des faits rigoureusement identiques et que l'opj décide du montant de l'amende.

Or le préambule de la constitution Française dit:

Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789

 

Et que dans ce texte que nos gouvernements aimeraient voir disparaître depuis un moment déjà on trouve comme d'ailleurs dans la devise du pays le principe d'égalité.

 

Art. 6. La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. 

 

Je serais curieux d'entendre un juriste comme Cabalero la dessus mais pour moi c'est évident la CEDH viendra casser un jour ou l'autre plutôt un jour que l'autre la décisions prise à l'encontre de M.x ou imposera purement et simplement l'abrogation de la réforme de Taubira.

 

je préfère la première solution

Hope

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Dans les faits, c'est une dépénalisation pour une certaine catégorie de personnes: "ceux qui auront les moyens de payer". C'est profondément injuste car c'est encore une fois l'argent qui différencie les gens avec une loi à deux vitesses. Beaucoup iront se fournir en produit avec sur eux une centaine d'euros pour payer la contravention au cas où ils se feraient attraper. Les autres continueront de vivre comme avant, cachés et avec la peur au ventre.

Le point positif que j'y trouve, c'est que le fameux interdit de François Hollande en prend un coup. La loi de 1970 est désormais attaquée par ce décret. Ces mêmes personnes qui auront les moyens, vont bénéficier de ce changement. Ils vont avoir une nouvelle vie et ça va se voir. Comme disent certains, ils vont sortir du placard. Ça va se décomplexer.

D'autres qui n'ont jamais pu en profiter à cause de la peur d'avoir un casier vont sauter le pas. Il y a une différence entre risquer des poursuites pénales et prendre une contravention. J'avais parlé à une personne qui était professeur et qui attendait une telle nouvelle pour passer se fournir dans le premier point de vente qu'il allait trouver. Sa peur était d'être suspendu de sa fonction de professeur s'il avait un casier. C'est fini.

 

C'est pas grand chose, c'est même insignifiant. C'est la loose. Mais c'est quand même un petit point positif.

Moi, je paierai si un jour la situation se présente. Je pense qu'on a pas tellement le choix dans le sens où nous sommes vraiment peu de chose en face de la justice. Elle peut nous balayer comme fétu de paille. Après chacun fait comme il le sent, mais il faut bien admettre qu'une simple contravention, ça change drôlement la donne. Ça dédramatise complètement la situation et politiquement, c'est un pas en avant.

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