Communiqué de presse du CIRC
La loi de prévention de la délinquance est en cours de vote. Cette nouvelle loi propose une refonte de la loi de 1970 sur les stupéfiants; Or la raison invoquée par Nicolas Sarkozy pour modifier la loi de 1970 est la non application du volet concernant la consommation de cannabis.
En France, malgré la loi, on ne condamne plus pour consommation de Cannabis ? C'est évidemment faux. Sur les 147000 infractions aux stupéfiants constatées en 2005, 80 % concernaient des fumeurs de joints, non trafiquant. L'administration pénitentiaire reconnaissait, il y a peu, détenir plusieurs centaines de fumeurs de joints simples en permanence.
Mieux, c'est au tour du président du Collectif d'information et de recherche cannabique de démentir concrètement le ministre de l'Intérieur. Je viens de refuser une composition pénale, proposée par le Parquet de Guingamp, pour usage de Cannabis. Bien que primo délinquant, bien que fiché toxicomane depuis 20 ans, bien que blanchi d'un trafic d'herbe dont j'étais soupçonné au départ, le Parquet de Guingamp a bien décidé de faire condamner un fumeur de joint. Le même Parquet avait, déjà, obtenu, en juillet 2005, la condamnation d'une charrette de dix personnes pour consommation parce que ne disposant pas de suffisamment de preuves sur un trafic.
Le volet de la loi de prévention de la délinquance concernant le cannabis est donc parfaitement inutile et ridicule puisque déjà appliqué.
Mon procès pour consommation n'aura pas lieu avant six mois. Et le procès de Sarkozy pour mensonge devant l'assemblée nationale ?
Arnaud Debouté
Collectif d'Information et de Recherche Cannabique