La loi de prévention de la délinquance est en cours de vote. Cette nouvelle loi propose une refonte de la loi de 1970 sur les stupéfiants; Or la raison invoquée par Nicolas Sarkozy pour modifier la loi de 1970 est la non application du volet concernant la consommation de cannabis.
En France, malgré la loi, on ne condamne plus pour consommation de Cannabis ? C'est évidemment faux. Sur les 147000 infractions aux stupéfiants constatées en 2005, 80 % concernaient des fumeurs de joints, non trafiquant. L'administration pénitentiaire reconnaissait, il y a peu, détenir plusieurs centaines de fumeurs de joints simples en permanence.
Mieux, c'est au tour du président du Collectif d'information et de recherche cannabique de démentir concrètement le ministre de l'Intérieur. Je viens de refuser une composition pénale, proposée par le Parquet de Guingamp, pour usage de Cannabis. Bien que primo délinquant, bien que fiché toxicomane depuis 20 ans, bien que blanchi d'un trafic d'herbe dont j'étais soupçonné au départ, le Parquet de Guingamp a bien décidé de faire condamner un fumeur de joint. Le même Parquet avait, déjà, obtenu, en juillet 2005, la condamnation d'une charrette de dix personnes pour consommation parce que ne disposant pas de suffisamment de preuves sur un trafic.
Le volet de la loi de prévention de la délinquance concernant le cannabis est donc parfaitement inutile et ridicule puisque déjà appliqué.
Mon procès pour consommation n'aura pas lieu avant six mois. Et le procès de Sarkozy pour mensonge devant l'assemblée nationale ?
Arnaud Debouté
Collectif d'Information et de Recherche Cannabique
Lors de la Conférence « Sur la route de Vienne 2008 » qui s’est tenu au Parlement Européen à Bruxelles le 7 novembre 2006, la présente déclaration à été adoptée avec le soutien de membres parlementaires issus de deux groupes politiques (GUE/NGL et les Verts), de représentants de plus de 50 ONG, et également de responsables politiques européens et au delà :
Les politiques européennes en matière de drogue doivent avoir pour objectif la réduction des risques, et non leur augmentation. Un système où les drogues sont illégales génère les conflits armés, la propagation des maladies, la répression des populations et des citoyens, le crime organisé, le blanchiment d’argent, la violation des droits fondamentaux et la destruction écologique.
Source : Chanvre-Info
En 1998, l’Assemblée Générale des Nations Unies en session extraordinaire à New York a appelé à une stratégie globale pour obtenir un monde sans drogue en 2008. L’échec de cette politique basée sur cette supposition est démontré chaque jour par des citoyens, par des cultivateurs vivant dans les zones de production de la coca et du pavot en Amérique du Sud et en Asie, par des prisonniers, sur les pistes de danse, dans les salles de consommation, les coffee shop, mais également dans les couloirs institutionnels.
Par conséquent, une politique différente en matière de drogue est nécessaire. À l’avenir, les politiques européennes des drogues devront se baser sur une « bottom up approach ». Sur ces bases uniquement, les politiques partiales et contre-productives peuvent êtres remis en question et amendées.
La réduction des risques
Aujourd’hui la réduction des risques est perçue par de nombreuses autorités locales et régionales comme étant une approche efficace des problèmes sanitaires et sociaux liés à l’usage de drogue. Cependant, elle n’est toujours pas reconnue comme un élément fondamental de la politique en matière de drogues. De nombreuses applications du principe de réduction des risques sont encore compromises par les législations nationales et empêchées par la structure du droit international (par exemple les conventions des Nations Unies sur les stupéfiants, leur interprétation étroite et leur application impossible)
L’Union Européenne doit promouvoir l’expansion la plus large possible des programmes de réductions des risques, qui ont prouvé leurs incontestables résultats partout en Europe. Notamment dans les pays d’Europe de l’Est, il existe un réel besoin urgent de ces programmes afin de réduire la propagation des maladies infectieuses.
Cannabis
Des millions d’Européens sont contraints d’enfreindrent les lois de leurs pays quotidiennement, afin de se procurer du cannabis.
Aujourd’hui la possession de cannabis est dépénalisée ou tolérée dans la plupart des états membres, eu égard au comportement pragmatique qu’adoptent la plupart des citoyens quant à sa consommation. Pourtant, le cannabis demeure une drogue illégale, et les activités pour pourvoir à la demande des consommateurs, même dans un but thérapeutique, sont toujours placées dans un cadre illégal.
Partout où les gouvernements tentent de contrôler le marché du cannabis avec des mesures répressives, cela se traduit par une augmentation du rôle joué par les organisations criminelles. C’est pourquoi des consommateurs, dans divers pays européens, ont offert une voie alternative de régulation de ce marché, dans un intérêt de santé et de sécurité publique.
Dans les pays où la culture de cannabis pour usage personnel est dépénalisée (comme l’Espagne, la Belgique, la Suisse et les Pays-Bas), des consommateurs ont mis en place des clubs sociaux de cannabis, qui sont des structures légales organisant un circuit de culture clos et transparent, où les membres adultes peuvent acheter et consommer du cannabis, en dehors du marché clandestin. Ces clubs pourraient devenir une expérience utile dans un système ayant pour ambition la régulation du marché, l’amélioration de l’environnement du consommateur, et un contrôle de la qualité des produits. Nous appelons les autorités locales et nationales à coopérer à ces initiatives.
Les feuilles de coca
L’appel à la dépénalisation de la feuille de coca, comme un outil pour faciliter une alternative au marché clandestin qui touche des millions d’individus investis dans la production de coca en Amérique Latine, a récemment été adopté par le gouvernement Bolivien, sous la Présidence de Evo Morales. La dépénalisation internationale de la feuille de coca pourrait autoriser l’exportation de thé de coca ou d’autres produits dérivés de la coca, et contribuerait à la reconnaissance mondiale des qualités nutritionnelles et médicinales, ainsi que des valeurs culturelles de la coca. Cela permettrait de réduire l’emprise de l’économie illégale sur les cultivateurs et aiderait à établir une économie stable, basée sur des ressources agricoles renouvelables.
Nous appelons tous les états membres de l’Union Européenne à collaborer avec le gouvernement bolivien et d’autres sur ces questions.
L’opium
Les efforts mis en place pour réduire les cultures de pavot en Asie n’ont pas seulement échoué, ils ont également eu des effets contreproductifs. Actuellement, L’Afghanistan produit 40 fois plus d’opium qu’avant l’invasion américaine en 2001. Nous appelons les autorités européennes à appliquer une approche différente. Dépénaliser la culture de l’opium et autoriser son usage à des fins médicales, avant tout en tant qu’analgésique, pourrait devenir une option améliorer le niveau de vie des paysans en Afghanistan, en Birmanie et dans d’autres pays.
Vienne 2008
La réunion de la Commission sur les Narcotiques des Nations Unies à Vienne en 2008 sera la prochaine opportunité pour évaluer la stratégie anti-drogue appliquée à travers le monde ces dix dernières années. Nous appelons l’Union Européennes à tout mettre en oeuvre afin de s’assurer du sérieux de ce processus d’évaluation, au regard de l’impact de la politique anti-drogue sur la vie des citoyens affectés, ainsi que sur les finances et autres conséquences du dispositif de renforcement législatif.
Vienne 2008 doit marquer le point de départ d’une politique différente en matière de drogue. Une tolérance minimale doit être établie au sein même du cadre législatif international, et doit offrir un espace aux autorités locales et nationales pour appliquer des politiques non basées sur la prohibition.
Les personnes qui cultivent et consomment des drogues ne sont pas moins respectables, ni légitimes que ceux qui ne le font pas. Ensemble, avec les citoyens qui sont directement affectés par le phénomène de la drogue, nous devrons être consulté dans la conception des politiques en matière de drogue afin de rendre ces politiques plus effectives et plus justes.
Cette déclaration est signée par :
- Membres du Parlement Européen :
- Mme Katalijne BUITENWEG, MEP, Les Verts
- Mr Giusto CATANIA, MEP, GUE/NGL
- Autorités locales ou régionales :
- Mme Belen BILBAO, Gouvernement Régional du Pays Basque, Espagne
Organisations de la société civile :
- Coalition Européenne pour une Politique plus juste et efficace en matière de drogue (ENCOD)
- ARSECA, Espagne
- HPPRY, Finlande
- Livello 57, Italie
- Radio for Peace, Italie
- Hanfjournal, Allemagne
- Ganjazz, Espagne
- Legalize, Pays-Bas
- PIC, Italie
- Trekt Uw Plant, Belgique
- CLCA, Royaume-Uni
- LCA, Royaume-Uni
- Ligne Blanche, France
- CIRC, France
- Checkpoint, Pays-Bas
- DEBED, Belgique
- AMOC, Pays-Bas
- FAUDAS, Espagne
- VRCO, Pays-Bas
- Colosseum, Pays-Bas
- GROEN VRIJ, Pays-Bas
- DAK, Belgique
- STAD, Belgique
- SPLIF, Pays-Bas
- Common Sense for Drug Policy, USA
- Info Chanvre, Suisse
- ASUD, France
- MDHG, Pays-Bas
- Pannagh, Espagne
- FAC, Espagne
- HOPE, Bulgarie
- Forum Droghe, Italie
- Drug Reform Coordination, USA
- PCN, Pays-Bas
- Students Against Prohibition, Slovénie
- DHV, Allemagne
- DROLEG, Suisse
- SHK, Suisse
- Liaisons anti-prohibitionnistes, Belgique
- Amigos de Maria Vitoria, Espagne
- Eve & Rave, Allemagne
- REFORM, Royaume-Uni
- AICC, Espagne
- John Mordaunt Trust, Royaume-Uni
LA HAYE (AFP) - Une organisation néerlandaise veut tenter de fabriquer le plus grand joint au monde avec un papier à cigarette long d'un mètre et demi et 500 grammes de marijuana.
Source: AFP
Le plus grand joint réalisé jusqu'à présent ne contiendrait que 100 grammes de cette drogue douce. Pour battre le record, une tentative qui a lieu mercredi 22 novembre, le joint ne doit contenir que de la marijuana, et pas de tabac, a rapporté l'agence de presse néerlandaise ANP. "Après on l'allume", a déclaré l'organisateur de l'événement Thijs Verheij, qui espère son inscription au Livre Guinness des records.
La police néerlandaise a averti qu'elle interviendrait si la quantité de marijuana dépassait les 5 grammes autorisés pour la consommation personnelle et était commercialisée.
Le projet de « loi relatif à la prévention de la délinquance » présenté par Nicolas Sarkozy prévoit parmi de nombreuses mesures toutes plus coercitives les unes que les autres, une série de « dispositions tendant à prévenir la toxicomanie et certaines pratiques addictives ».
Partisan des injonctions thérapeutiques « à tous les stades de la procédure pénale » et d’une répression adaptée « à l'ampleur des infractions relevées », Nicolas Sarkozy milite pour une réforme de la loi de 1970.
« Aucune infraction dont l'auteur est identifié, précise le ministre de l’intérieur « ne doit rester sans réponse », même si la faute « peut apparaître vénielle ». La tolérance zéro pour les usagers de drogues illicites est en marche. Pour parvenir à son but, le ministre propose d’intensifier la chasse aux consommateurs et d’ajouter à l’arsenal des peines existantes, de nouvelles peines complémentaires, par exemple « des stages de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants » payé par le contrevenant.
Autre nouveauté de la « loi relative à la prévention de la délinquance », la généralisation des tests sur les routes, mais aussi dans les entreprises. « Ainsi lorsque l'usager, précise le texte, est une personne chargée d'assurer un transport public de passagers ou lorsqu'elle est dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou relevant de la défense nationale, il est légitime, compte tenu de l'obligation d'exemplarité qui pèse sur ces catégories de personnes, de prévoir des sanctions plus sévères ». Certes, la conduite en état d’ivresse cannabique mérite d’être sanctionnée, mais les tests urinaires ou salivaires proposés, aujourd’hui, par des laboratoires soucieux avant tout de s’en mettre plein les poches, ne sont pas fiables.
Ce nouveau plan qui veut mettre au pas la jeunesse et « instaurer une suspicion généralisée à l’égard de larges catégories de la population » privilégie la répression au détriment de la prévention et de l’éducation. En ce qui concerne la politique du cannabis, une drogue populaire dans tous les milieux sociaux, le CIRC constatant que la prohibition est un échec patent, demande la dépénalisation immédiate de son usage et l’ouverture d’un débat dans la société et au Parlement afin de réglementer sa production, sa distribution et sa consommation.
Le directeur exécutif de l’Office des Nations Unies contre la drogue, Antonio Maria Costa, doit démissionner, a déclaré le 7 novembre le député italien Giusto Catania (GUE/NGL).
Source : Chanvre-Info
Selon lui, M. Costa « ferait bien de démissionner lorsque l’on constate que la politique poursuivie ces dernières années par son agence a permis d’accroître la production, la vente et la consommation de drogues », a déclaré le député après qu’une conférence sur le thème de la drogue se soit tenue à Bruxelles.
« La stratégie prohibitionniste répressive de la Convention de l’ONU sur les drogues doit absolument être abandonnée », a ajouté M. Catania. Il s’est par ailleurs prononcé pour que l’Assemblée générale de l’ONU, qui se tiendra à Vienne en 2008, modifie ce texte.
La semaine dernière, Antonio Maria Costa avait clairement mis en cause le manque de volonté des Etats pour solutionner les problèmes de drogue. Prenant l’exemple de la cocaïne, il avait notamment indiqué que l’Europe s’acheminait tout droit vers « une crise », en raison notamment de l’augmentation de la demande à travers le continent et du laxisme de certains gouvernements, comme l’Italie, le Royaume-Uni et l’Espagne. (bc)
Rapport Catania : Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l’intention du Conseil sur la stratégie antidrogue de l’UE
Rapporteur : Giusto Catania
Descriptif : Considérant que la consommation ainsi que le commerce de drogues atteignent un degré très élevé dans tous les États membres et, ce problème ne pouvant pas être résolu individuellement au niveau national, qu’il est indispensable pour l’Union européenne d’adopter une véritable politique européenne dans le domaine de la lutte contre les drogues.
La gauche au pouvoir a annoncé l’assouplissement de la loi sur la détention de cannabis. La quantité de marijuana (corr.D9THC) que l’on peut posséder sans être inquiété a été multipliée par deux, passant à un gramme [...]
Source : Chanvre-Info
Une décision que la ministre Livia Turco a justifié en ces termes :
"Le sens de cette mesure, c’est d’empêcher que des milliers de jeunes aillent en prison ou soient victimes de poursuites pénales pour avoir fumé un joint. Il ne s’agit pas de libéraliser les drogues mais de prévenir et prendre en charge ceux qui en font usage. On peut seulement lutter contre la drogue en combattant les dealers, les trafiquants et avec une bonne action éducative".
Ce changement devrait préfigurer un profond remaniement de l’actuelle législation sur les stupéfiants qui met l’accent sur la répression. Une législation élaborée sous le précédent gouvernement conservateur de Silvio Berlusconi. Le nouveau décrêt a d’ailleurs suscité la colère de l’opposition de centre droit qui accuse la gauche d’ouvrir la porte à la consommation des drogues dures.
Le chanvrier André-Peter Fürst a écopé lundi à Fribourg de 29 mois de prison ferme. Le Tribunal cantonal a ainsi confirmé le jugement de 1ère instance. Le fondateur de Chanvre-Info a annoncé un recours au TF.
Source : tsr.ch
Le chanvrier été reconnu coupable d'infraction à la loi sur les stupéfiants de 1998 à 2002. Le TC a en outre révoqué le sursis d'une précédente peine d'emprisonnement d'un mois, prononcée en Valais. Il a enfin condamné l'accusé à une créance compensatrice de 150 000 francs.
Le jugement n'a pas étonné le chanvrier. Ce dernier est déterminé à continuer son combat pour le chanvre et poursuivre auprès du Tribunal fédéral, plus à même d'estimer ses arguments, a-t-il indiqué.
Jurisprudence du TF contestée
Au cours de l'audience devant le Tribunal cantonal, il a, lors du dernier mot octroyé à l'accusé, développé une longue argumentation, véritable plaidoirie bis. S'interrompant souvent, cherchant parfois avec difficulté le mot précis, il a critiqué la jurisprudence du TF concernant le taux de 0,3 % de THC, au-dessus duquel le chanvre est réputé être un stupéfiant.
Son avocat commis d'office Daniel Zbinden s'est concentré sur des arguments juridiques pour contester le jugement de première instance du Tribunal d'arrondissement de Morat d'août 2005. Il a plaidé l'acquittement ou au plus une peine compatible avec le sursis.
Il a en particulier souligné que son client aimerait «enfin savoir quelle méthode de mesure de THC fait foi». De l'avis de l'accusé, selon la méthode appliquée, plus de la moitié du chanvre qu'il a vendu ne présentait pas un taux de THC répréhensible.
Lettre de décharge accusatrice
Le taux de THC n'est qu'un des éléments prouvant que le chanvre vendu pouvait être utilisé comme stupéfiant, a indiqué le TC en motivant brièvement son jugement. Le tribunal a par exemple cité la lettre de décharge que les acheteurs devaient signer, par laquelle ils s'engageaient à ne pas utiliser le chanvre pour fumer.
Le célèbre cultivateur de chanvre a été condamné hier à cinq ans et huit mois de réclusion. Une peine énorme et discutable, estime une source judiciaire.
Source : 24heures
A énorme quantité de chanvre, lourde peine de prison. Le tribunal du district de Martigny a condamné hier Bernard Rappaz à cinq ans et huit mois de réclusion. Le chanvrier a été reconnu coupable de violation grave de la loi fédérale sur les stupéfiants et blanchiment d'argent. «Pour une affaire de chanvre, c'est quand même énorme et très discutable», estime une source judiciaire valaisanne. Car le moins qu'on puisse dire, c'est que l'affaire Rappaz s'insère dans un contexte plutôt ambigu.
Les faits reprochés au Valaisan remontent aux années 1996-2001. Or, à cette époque, les affaires de Bernard Rappaz sont déjà bien connues des autorités valaisannes, puisqu'elles tolèrent les exploitations de chanvre. La loi suisse n'interdit pas en effet de cultiver cette herbe, tant qu'elle n'est pas destinée à la consommation. Certaines personnes du milieu judiciaire se demandent donc comment les autorités ont pu laisser faire le Valaisan aussi longtemps, en sachant pertinemment que le chanvrier en faisait commerce. A ce moment-là,
Bernard Rappaz mise sur une éventuelle dépénalisation du cannabis. Pari risqué qui, au final, se solde par un échec, puisque le Parlement refuse, en 2003, d'entrer en matière sur le sujet.
Un recours probable
C'est dans ce contexte peu clair que Bernard Rappaz est en butte, dès 1999, à divers déboires judiciaires qui se terminent par des détentions préventives, une première peine, et deux grèves de la faim. Aujourd'hui, le chanvrier paie cher le précédent laxisme des autorités et son pari sur une décision des Chambres fédérales qui n'est finalement jamais tombée.
Reste que de l'aveu du procureur, qui avait requis une peine encore plus lourde de dix ans, l'affaire est loin d'être terminée. Tant l'accusation que la défense peuvent encore faire recours. L'avocat de Bernard Rappaz, qui a plaidé l'acquittement, fera certainement appel. Quant au procureur, il attend de connaître les motifs de la condamnation pour prendre sa décision. Réponse d'ici la fin de l'année.
Le chanvrier Bernard Rappaz a été condamné à cinq ans et huit mois de réclusion par le Tribunal d’arrondissement de Martigny. Il a été reconnu coupable de violation grave de la loi fédérale sur les stupéfiants.
Son ex-associé et son ex-compagne ont été condamnés à des peines de 18 et 12 mois de prison avec sursis. Bernard Rappaz devra en outre payer une créance compensatrice de 500’000 francs, a communiqué vendredi le Ministère public du canton du Valais.
Source : Chanvre-Info
Les frais de justice, 144’697 francs, ont également été mis à sa charge. Le Valaisan a été reconnu coupable non seulement de violation grave de la loi fédérale sur les stupéfiants, mais de toute une série d’infractions : lésions corporelles simples, blanchiment d’argent, violation grave des règles de la circulation routière et violation des législations sur les assurances sociales.
Ministère public pas suivi
Par contre, Bernard Rappaz a été acquitté de la prévention de gestion déloyale. Le Ministère public avait requis dix ans de réclusion contre le chanvrier âgé de 53 ans qui avait vendu du chanvre cultivé en grande quantité dans sa ferme de Saxon (VS).
Le Ministère public avait requis des peines de deux ans de réclusion et 18 mois de prison avec sursis contre son ancien associé, âgé de 44 ans, et son ancienne compagne de 33 ans. Le Tribunal a prononcé deux peines assorties du sursis : 18 et 12 mois.
Les considérants seront communiqués d’ici la fin de l’année. C’est à ce moment-là que le délai de recours commencera à courir.
Les faits reprochés à Bernard Rappaz
Entre 1997 et 2001, il avait vendu illégalement cinq tonnes de chanvre pour cinq millions de francs.
Les 50 tonnes de chanvre saisies chez lui en novembre 2001 représentaient une valeur marchande d’environ 35 millions de francs.
La défense avait présenté l’accusé comme un idéaliste désintéressé et plaidé l’acquittement. « Je n’ai pas d’argent, ni en Valais, ni en Suisse, ni à l’étranger », a déclaré Bernard Rappaz.
Il a dit ne pas être attiré par l’argent mais être un militant idéaliste qui se bat pour la libéralisation du chanvre.
