Mercredi matin (25 avril) - L'Association Pannagh a tenu hier une conférence de presse pour évaluer la décision historique de restituer la marijuana saisie en 2005, ratifiée dans un décret par le Tribunal Provincial de Bizkaia, montrer le matériel récupéré et informer sur la convocation de la Marche Mondiale de la Marijuana à Bilbao ainsi que sur la campagne pour réformer la Loi de Sécurité des citoyens.
Décision sans précédent :
La marijuana saisie le 3 octobre 2005 a été finalement récupérée le lundi 23 avril, quand des membres de Pannagh l'ont reprise dans les locaux de la Cour d'Instruction nº 3 de Durango.
La décision de la cour a été remise en cause dans deux occasions par le ministère public et a été finalement ratifiée par un décret en date du 6 février 2007 par la Section 6ª de l'Audition Provinciale de Bizkaia, cette dernière qui a décidé l'année passée de classer le dossier et le non-lieu pour les membres de Pannagh.
Deux arguments sont posés pour rejeter le recours du Ministère de la Justice.
D'une part, la contradiction selon laquelle le ministère public lui-même a répondu qu' "il ne voyait pas d'empêchement" à la restitution des objets saisis pendant la détention, y compris les plantes, pour changer d'avis ensuite et demander un recours quand l'ordre a été donné de procéder au remboursement effectif.
Et, d'autre part, la non-application d'une résolution administrative qui ordonne la destruction de la plante, prévue en principe dans la Loi 17/1967 sur les Stupéfiants, une norme peu claire et qui n'a presque pas été appliquée durant 40 années. De sorte que l'indétermination légale existante dans ce domaine, atteint dans beaucoup d'occasions les intérêts des consommateurs, ait servi dans ce cas à la récupération de la marijuana saisie.
La marijuana récupérée se trouve en grande partie en très mauvais état de conservation, avec des moisissures et un mauvais parfum étant donné son mauvais séchage et stockage dans des conditions inadéquates.
En outre, est présente une grande proportion de feuilles et de petites branches, matériel contenant à peine des principes actifs et qui, par conséquent, ne peut pas être à proprement appelé marijuana.
De sorte que le chiffre de 17.4 kilos qui figure dans le rapport d'expert mené à bien par l'Unité de Santé Extérieure de la Sous-délégation du Gouvernement en Bizkaia doit être mise en toile de fond du jugement.
Ainsi, Pannagh veut montrer sa satisfaction pour cette décision de justice, dont nous ne connaissons aucun précédent, puisqu'il ouvre une nouvelle porte au moment où l'on parle de limiter les dommages que les interventions policières provoquent en privant ceux et celles qui souffrent de leur propre récolte, et ainsi les obliger à recourir au marché noir, ce qui entraîne généralement une mauvaise qualité du produit et un prix important.
D'autre part, nous comprenons que, en restituant les plantes, les tribunaux reconnaissent implicitement qu'après avoir été cultivées dans le cadre de la loi et à des fins légitimes, il s'agit d'une propriété aussi légitime et les membres de Pannagh ne peuvent pas être privés de cette dernière.
Depuis Pannagh nous considérons cette décision historique comme une acceptation de notre modèle de "Club Social du Cannabis", basé sur le rapport juridique élaboré par Juan Muñoz et Susana Bosquet, de la faculté de droit de l'Université de Malaga, sur la base de la jurisprudence du Tribunal Suprême :
Production dans un lieu privé pour un circuit fermé, seulement destinée à des personnes majeures et utilisatrices habituelles de cannabis ou avec des nécessités médicinales, sans esprit de profit, et dans la protection dans des secteurs plus vulnérables (mineurs et handicapés).
Par ailleurs, dans notre défense , on a signalé d'autres caractéristiques importantes :
Être inscrit comme association sans but lucratif, démontrer de l'activité et avoir la quantité annuelle limitée que peut acquérir chaque partenaire, de sorte que la production ne puisse alimenter le marché noir n L'association Pannagh, avec d'autres associations semblables apparues durant les dernières années, continueront cet été avec ses cultures collectives.
En ce sens il convient de souligner que, seulement dans la CAPV, il existe à l'heure actuelle non moins de neuf associations semblables en fonctionnement ou en constitution, concrètement à Bilbao, Portugalete, Ortuella, Bergara, Donostia (3) et Gasteiz (2).
Merci à bob., membre d'ENCOD, pour m'avoir transmis l'article, ainsi que pour s'être chargé de la traduction 