L'employeur est-il autorisé à pratiquer un test de dépistage de cannabis dans l'entreprise ? Peut-il sanctionner un salarié parce qu'il fume de la marijuana ? Un problème pas facile à résoudre en raison des conséquences possibles. Réponses concrètes, extraites de la brochure Le cannabis et l'entreprise des Editions Docis.
11 % des entreprises ont été confrontées à des problèmes avec des usagers de cannabis", relève la brochure des Editions Docis sur le cannabis et l'entreprise. La consommation du cannabis et ses conséquences au travail n'est donc pas un problème négligeable, surtout qu'il peut avoir des conséquences très lourdes pour l'employeur. L'ouvrage apporte des réponses concrètes aux employeurs confrontés au problème du dépistage, que nous avons synthétisé sous forme de questions/réponses.
Existe-t-il un cadre légal permettant un dépistage de stupéfiants au travail ?
Non. Il n'y a aucune disposition dans le code du travail relative à l'usage de stupéfiants.
Le dépistage peut-il être prévu par le règlement intérieur ?
Oui, l'employeur peut, selon les mêmes dispositions que pour l'alcootest, ajouter dans son règlement intérieur la possibilité de soumettre à un dépistage les salariés dont les fonctions le justifie (manipulation de machines ou de produits dangereux, conduite de véhicules...). La liste de ces emplois doit être clairement définie dans le règlement intérieur.
Le dépistage peut-il être systématique pour tous les salariés ?
Non. Il n'est justifié que pour les emplois pour lesquels l'usage de la drogue présente un risque particulier.
Quelle est la procédure à suivre avant tout dépistage ?
Le dépistage ne sera possible que si : - il est prévu par le réglement intérieur ; - le salarié en est informé et il est d'accord pour l'effectuer ; - le salarié est averti des conséquences en matière d'aptitude en cas de dépistage positif.
L'employeur peut-il faire passer aux salariés des tests salivaires ou urinaires pour prouver l'usage de stupéfiant ?
L'employeur n'est pas habilité à effectuer des tests biologiques, seul le médecin du travail pourra donc faire passer un test urinaire au salarié ou le prescrire. Les résultats de ce test sont soumis au secret médical. En revanche, il demeure aujourd'hui une incertitude sur la nature biologique ou non des tests salivaires. Cependant, le ministère du travail autorise l'employeur à recourir au test salivaire.
Le salarié peut-il être sanctionné suite à un test salivaire ?
Non. La DGT considère que le test de dépistage salivaire ne peut jamais entraîner une sanction car la contre-expertise obligatoire est faite sous le sceau du secret médical. La finalité du test de dépistage salivaire doit donc être uniquement préventive.
Est-il possible de licencier un salarié qui a consommé de la drogue dans l'entreprise ?
Oui. La Cour de cassation a admis le licenciement pour faute grave de deux salariés qui fumaient du cannabis durant leur pause (arrêt du 1er juillet 2008).
Photo: Distribution de kits “Cannabis verdict” sur un chantier à Toulouse. @ P.Font/Metro
Source: l'Express