Le gouvernement du Canada adopte une politique provisoire sur l'approvisionnement en marihuana à des fins médicalesOTTAWA, le 9 juillet - La ministre de la Santé, l'honorable Anne McLellan, a annoncé aujourd'hui qu'à la suite de la décision rendue par la Cour suprême de l'Ontario dans la cause Hitzig et autres c. Sa Majesté la Reine, le gouvernement du Canada adopte une politique provisoire sur l'approvisionnement en marihuana à des fins médicales. Cette politique fait en sorte que le Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales demeure en vigueur jusqu'à ce que les rôles et responsabilités du gouvernement du Canada dans l'approvisionnement en marihuana à des fins médicales aient été précisés par les tribunaux.
La politique, qui sera appliquée selon un mécanisme à recouvrement des coûts :
permet la distribution de graines de marihuana aux personnes qui sont autorisées à produire de la marihuana à des fins médicales et qui ne possèdent pas déjà des plants, à quelque stade de production que ce soit;
assure une source légale d'approvisionnement en marihuana séchée pour les personnes incapables de produire elles-mêmes de la marihuana ou de trouver quelqu'un qui puisse en produire pour elles, comme le prévoit le Règlement.
Les graines de marihuana et le produit lui-même seront fournis par Prairie Plant Systems Inc. (PPS), l'entreprise qui a été engagée par Santé Canada pour produire de la marihuana pour des essais cliniques.
Tout en prenant ces mesures, le gouvernement du Canada maintient l'objectif premier de son contrat avec PPS, à savoir la conduite d'essais cliniques pour déterminer l'innocuité et l'efficacité de la marihuana produite à des fins médicales, et il entend poursuivre ses efforts en ce sens.
"Ma première obligation, en tant que ministre de la Santé", a déclaré Mme McLellan, "est d'assurer l'innocuité et l'efficacité du produit. Les effets thérapeutiques de la marihuana ne sont pas prouvés. Je continue donc à croire que le gouvernement du Canada doit poursuivre son programme de recherche sur l'usage de la marihuana à des fins médicales, c'est-à-dire promouvoir la recherche sur la valeur médicale de la marihuana tout en adoptant une approche humanitaire à l'égard des Canadiens qui souffrent de troubles médicaux graves."
La politique provisoire annoncée aujourd'hui fait en sorte que le Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales et les interdictions de possession de marihuana en Ontario demeurent valides.
Bien que cette politique provisoire puisse être modifiée ou suspendue en tout temps, on estime qu'elle restera en vigueur jusqu'à ce que les tribunaux aient précisé les rôles et responsabilités du gouvernement du Canada dans l'approvisionnement en marihuana à des fins médicales, et que le gouvernement du Canada ait eu le temps d'étudier et d'évaluer les précisions apportées.
Source : Article du CIRC
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