LAUSANNE - Vendre ou louer des appareils destinés à extraire la résine du chanvre n’est pas punissable s’ils servent uniquement à la consommation personnelle de drogue douce. Le Tribunal fédéral a désavoué la justice valaisanne.
Source : Chanvre-Info
Il a partiellement accepté le recours d’un commerçant sédunois, condamné pour complicité d’infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants. Propriétaire d’un magasin ouvert à Sion en juin 2000, il avait loué puis vendu une trentaine de "pollinators".
Connus également sous leur nom de pollenisateurs, ces ustensiles permettent d’extraire les graines de plantes médicinales. Ils sont aussi utilisés par les amateurs de drogue douce qui s’en servent pour extraire la résine des plantes de chanvre. Le commerçant les écoulait au prix de 29 francs la pièce.
En dernière instance, le TF casse le verdict rendu par le Tribunal cantonal en date du 24 avril 2006. Il explique que si les appareils n’ont été achetés que par des personnes qui les utilisaient pour leur consommation personnelle, le Sédunois s’est seulement rendu coupable de complicité à une contravention, qui n’est pas punissable.
Dans ces conditions, la Cour cantonale aurait dû vérifier si les pollenisateurs ont été vendus non pas à des consommateurs de drogue douce mais à des trafiquants et si ceux-ci les ont réellement utilisés pour extraire la résine de chanvre.
En revanche, les autres infractions retenues par la justice valaisanne contre le commerçant sédunois, notamment celles d’avoir cultivé du chanvre pour la société Valchanvre et d’avoir vendu dans son magasin des boutures de chanvre et des tisanes ayant plus de 0,3 % de THC, sont elles confirmées.
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