Les médecins devraient pouvoir prescrire du cannabis à des fins médicales sans autorisation. Les malades auraient accès à ces médicaments plus facilement. Le Conseil fédéral a transmis mercredi au Parlement son projet de révision de la loi sur les stupéfiants.
Le cannabis, récréatif ou médical, est interdit en Suisse depuis 1951. Les médecins peuvent toutefois prescrire un médicament à base de cette substance s'ils obtiennent un feu vert exceptionnel de l'Office fédéral de la santé publique.
Cette procédure complique l'accès au traitement, retarde le début des thérapies et n'est plus adéquate vu le nombre croissant des demandes, estime le Conseil fédéral.
3000 autorisations en 2019
En 2019, près de 3000 autorisations de ce type ont été délivrées pour des patients cancéreux, souffrant de maladies neurologiques ou atteints de sclérose en plaques. Sans oublier les patients qui se fournissent directement sur le marché noir.
Pour faciliter l'utilisation du cannabis à des fins médicales, le Conseil fédéral propose la suppression de l'interdiction actuelle dans la loi sur les stupéfiants. La décision de l'opportunité de prescrire un tel médicament sera prise entre le médecin et le patient. Le cannabis récréatif continue d'être interdit.
Données sur le traitement à transmettre
La culture, la fabrication et la mise sur le marché du cannabis à usage médical seront possibles dans le cadre du système d'autorisation et de contrôle assuré par Swissmedic. L'exportation commerciale de cannabis à usage médical sera autorisée.
Les médecins traitants devront transmettre les données sur le traitement et l'usage de médicaments à base de cannabis. Ces données permettront de suivre l'évolution de l'utilisation du cannabis à usage médical et d'accroître les connaissances sur son efficacité.
Remboursement en jeu
La modification de loi ne prend pas en compte le remboursement des traitements à base de cannabis par l'assurance obligatoire des soins. Cet aspect fait l'objet d'une évaluation distincte.
Le Conseil fédéral veut notamment connaître l'efficacité et l'économicité des traitements à base de cannabis avant d'ouvrir la voie à un remboursement. Un rapport sur la question devrait être publié l'année prochaine.
Un grand nombre des parties consultées estiment que le but de la révision, à savoir faciliter l'accès aux médicaments à base de cannabis, est compromis tant que la question du financement n'est pas clarifiée.
ats/lan
Soutien lors de la consultation
Tous les partis politiques donnent leur approbation, à l'exception de l'UDC qui émet des réserves.
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