La loi actuelle est ambiguë et accentue les inégalités de traitement entre citoyens, déplore Addiction Suisse.
La loi de 2013 ne permet toujours pas dans les faits d'harmoniser les pratiques entre cantons. (Photo: Keystone)
Les amateurs de cannabis pincés par la police ne sont pas traités partout de la même manière, selon une étude d'Addiction Suisse. Malgré la loi de 2013, qui visait justement à une harmonisation des pratiques entre cantons.
Depuis le 1er octobre 2013, un adulte attrapé en train de fumer un joint peut échapper aux poursuites pénales en versant 100 francs d'amende. Il ne doit toutefois pas avoir plus de 10 grammes de cannabis sur lui.
La mesure devait alléger les tâches de justice et police et permettre de réaliser des économies. Elle était aussi censée harmoniser les pratiques cantonales en matière de sanctions.
Ce n'est pas le cas, constate la fondation Addiction Suisse dans une étude publiée jeudi. L'analyse montre au contraire de grandes différences entre les cantons dans le nombre de délits et dans les procédures (amendes d'ordre ou procédure ordinaire) appliquées.
«En observant les chiffres, on a même parfois du mal à imaginer que tous les cantons appliquent les mêmes dispositions légales», s'inquiète la fondation. Les auteurs de l'étude ont interrogé les 26 justices et polices cantonales et utilisé des chiffres de l'Office fédéral de la statistique.
Fribourg plus sévère
Un consommateur de cannabis n'est ainsi souvent pas sanctionné de la même manière dans le canton de Fribourg que dans celui de Berne, notamment pour la possession seule. Les policiers fribourgeois sanctionnent systématiquement, les bernois laissent passer. Un habitant de Bâle-Campagne a également nettement moins de risques d'être puni que son voisin argovien.
Autre paramètre, le taux d'infractions sanctionnées (le nombre d'infractions divisé par la taille de la population) est neuf fois plus élevé à Genève et en Valais qu'à Bâle-Campagne. La consommation de cannabis plus élevée à Genève n'explique pas tout, selon l'étude. Car elle est aussi nettement plus élevée à Bâle-Campagne qu'en Valais.
Dans certains cantons, il existe même des différentes pratiques au sein de la police elle-même. Il reste donc des zones d'ombre, estiment les auteurs.
Décriminaliser
La loi actuelle est ambiguë et accentue les inégalités de traitement entre citoyens. La consommation de cannabis est-elle une infraction suffisamment grave et dangereuse pour la société pour accepter de telles différences, s'interrogent-ils.
Et de plaider pour une autre voie: adopter des procédures et sanctions plus uniformes, décriminaliser la seule consommation comme cela se fait depuis quinze ans au Portugal, ou choisir un autre modèle de régulation comme le font désormais un nombre croissant de pays et régions.
Amendes impayées
L'autre objectif de la loi, celui de réduire les coûts administratifs de la justice, semble être partiellement atteint. Depuis l'introduction de la procédure simplifiée, environ 70% des cas font désormais l'objet d'une amende d'ordre.
Mais il y a un bémol: un quart de celles-ci ne sont pas payées, ce qui les transforme à nouveau en dénonciations que la justice doit traiter. Pour ces cas, les coûts pourraient être plus élevés qu'auparavant, soulignent les auteurs de l'étude.
L'introduction des amendes d'ordre va de pair avec une hausse d'environ 15% du nombre d'infractions recensées entre 2012 et 2015. Comme la consommation est restée stable durant cette période, l'introduction des amendes d'ordre a certainement entraîné une plus grande probabilité de sanctions.
(nxp/ats)
Source: 20min.ch
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