Alors que les travaux de la mission d’information menée à l’Assemblée nationale autour du cannabis vient d’achever le chapitre consacré à l’usage thérapeutique, une lettre demandant la fin des poursuites concernant les consommateurs de cannabis atteints de pathologies graves ou lourdes vient d’atterir sur le bureau du nouveau garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti.
Déposée par l’association L630, spécialisée dans le droit des drogues et connue pour proposer une aide juridique aux personnes poursuivies, la missive entend mettre en avant la question de la dignité des malades. «Nous travaillons depuis de nombreuses années sur les politiques publiques des drogues. Nous avons l’occasion, chaque jour, de défendre de nombreux usagers et de rappeler devant des juridictions diverses le caractère incompréhensible de la prohibition actuelle. Nous constatons pourtant que les malades qui consomment du cannabis pour pallier leurs douleurs continuent d’être condamnés, peut-on lire dans la lettre. Il en va de même pour leurs aidants et proches qui prennent aujourd’hui un risque pénal inconsidéré.»
Lors de la passation de pouvoir, mardi place Vendôme, le nouveau garde des Sceaux déclarait que son ministère serait celui des droits de l’homme. Une occasion à saisir pour les défenseurs du cannabis médical. «Il ne s’agit pas d’un sujet de santé mais bien de dignité humaine, explique Béchir Bouderbala, membre fondateur de L630.
Il y a dans ce chemin vers la dignité des produits qui ne sont peut-être pas conseillés par l’Etat ni autorisés, mais qui sont les éléments constitutifs du bien vivre de nombreux malades. Il faut que l’Etat arrête de condamner ces personnes qui souffrent.» Leur proposition : la mise en place d’une circulaire mettant un terme aux poursuites lorsque les consommateurs de cannabis sont atteints de pathologies graves ou lourdes et qu’un médecin atteste de l’intérêt thérapeutique de leur consommation. «Nous avons reçu des appuis des députés, aussi bien de la majorité que de l’opposition, qui soutiennent cette proposition et considèrent qu’il n’est plus possible de continuer à pénaliser des usagers médicaux», indique Bouderbala.
«Blocage politique»
Cette initiative intervient alors que l’expérimentation du cannabis thérapeutique en France est au point mort. Pilotée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), elle a pour but d’évaluer la faisabilité d’une politique publique de distribution de cannabis à des fins thérapeutiques. En octobre 2019, l’Assemblée nationale donnait son feu vert à l’amendement défendu à l’époque par le rapporteur Olivier Véran, aujourd’hui ministre de la Santé, qui autorisait pour deux ans la tenue de cette expérimentation concernant 3 000 patients français. Une phase de test qui vise les personnes souffrant de certaines formes d’épilepsies, de douleurs neuropathiques, d’effets secondaires de chimiothérapie, de soins palliatifs ou encore de spasticité musculaire due à la sclérose en plaques.
Bousculée par la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, l’expérimentation a finalement été reportée à janvier 2021 et le décret se fait attendre. Pour Mado Gilanton, présidente de l’association Apaiser S&C et victime de syringomyélie, une malformation de Chiari de type 1 qui touche la moelle épinière et le cervelet, «on est dans un blocage politique et technocratique, alors que la décision a été prise à l’unanimité au Parlement. En attendant, les patients continuent de souffrir et d’être menacés.»
En matière pénale, la qualification des usages du cannabis ne diffère pas. Le ministère de la Justice ne distingue pas les usagers en général des patients malades qui consomment. Les associations militent pour une adaptation de la politique pénale au contexte d’un usage thérapeutique du cannabis qui n’est plus à prouver dans le traitement des douleurs. Depuis la loi du 31 décembre 1970, l’usage de stupéfiants, y compris de cannabis, est puni d’un emprisonnement d’un an et de 3 750 euros d’amende. Une procédure d’amende forfaitaire délictuelle prévue par l’article 58, I., 3 de la loi du 23 mars 2019 pourra permettre sous certaines circonstances, de substituer à cette peine une amende de 200 euros.
Marché parallèle
Mado Gilanton évoque le cas d’un patient épileptique de 42 ans, récemment poursuivi par la justice : «Il m’a contacté car il cherchait un avocat. Grâce à ses propres plants, il avait réussi à stabiliser son traitement et il n’en cultivait que pour lui. Le cannabis lui permettait de travailler et de diminuer les médicaments antiépileptiques graves, explique-t-elle. Il a été dénoncé par un voisin. Tout a été détruit et ses médicaments ont été saisis.» Pour Jean-Pierre Couteron, psychologue clinicien et ancien président de la Fédération addiction, «une prohibition absolue telle qu’on le voit autour du cannabis ne permet pas d’atteindre un objectif efficace, alors qu’on voit de plus en plus émerger l’idée selon laquelle il ne faut pas se priver des usages bénéfiques du cannabis.
Les plus hautes autorités de santé du pays ont déterminé cinq familles de pathologies qui pourront bénéficier de l’expérimentation. Mais elle ne débute pas et en attendant, ceux qui pourraient en bénéficier continuent d’être susceptibles d’être interpellés et de devoir acheter via le marché parallèle.» A ce jour, dix-sept pays de l’Union européenne, tels que l’Allemagne ou l’Italie, autorisent le cannabis médical sous différentes formes.