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CBD : Annulation de l’arrêté interdisant la vente des fleurs et feuilles de cannabis sans propriétés stupéfiantes
Par Indi-Punky,

CBD : Annulation de l’arrêté interdisant la vente des fleurs et feuilles de cannabis sans propriétés stupéfiantes
 

 
 
Le code de la santé publique (article R. 5132-86) interdit la production, la commercialisation, la détention, l'achat ou la consommation de cannabis (plante, résine et produits dérivés). Mais il prévoit aussi que « la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale de variétés de cannabis dépourvues de propriétés stupéfiantes » peuvent être autorisées.
Sur la base de cette dérogation, un arrêté interministériel du 30 décembre 2021 a autorisé l’utilisation des fleurs et des feuilles des seules variétés de cannabis présentant une teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) inférieure ou égale à 0,3 %, pour produire des extraits respectant eux-mêmes ce taux. Mais, dans le même temps, cet arrêté a interdit la vente aux consommateurs des fleurs et feuilles « à l’état brut » des mêmes variétés, quelle que soit la forme prise dans le produit fini (tisanes, huiles, cosmétiques au CBD…).
Saisi en urgence au début de l’année 2022, le juge des référés du Conseil d’État avait suspendu l’exécution de cette interdiction par une ordonnance 24 janvier 2022. Le Conseil d’État statue aujourd’hui au fond et juge disproportionnée l’interdiction générale et absolue de commercialisation à l’état brut des feuilles et fleurs de cannabis à faible teneur de THC, c’est-à-dire sans propriétés stupéfiantes. Il annule en conséquence cette interdiction fixée par l’arrêté du 30 décembre 2021.
 
Le CBD n’a pas d’effet psychotrope et ne provoque pas de dépendance 
L’instruction menée au fond par le Conseil d'État a établi que la teneur en CBD et en THC varie très fortement entre les différentes variétés de cannabis. Ces deux substances, le CBD et le THC, sont les principaux cannabinoïdes végétaux essentiellement concentrés dans les fleurs et les feuilles de cannabis, mais leurs effets sont très différents. Les données scientifiques avancées par les parties ont montré que le CBD a des propriétés décontractantes et relaxantes et des effets anticonvulsivants, mais n’a pas d’effet psychotrope et ne provoque pas de dépendance, à la différence du THC. Il existe ainsi des variétés de cannabis, celles qui ont un faible taux de THC, qui ne peuvent pas être considérés comme des produits stupéfiants.
 
Le CBD ne crée pas de risque pour la santé publique justifiant une interdiction générale et absolue 
Jugeant de la légalité de l’arrêté d’interdiction, le Conseil d’État rappelle tout d’abord qu’une telle mesure d’interdiction doit être justifiée au regard de l’objectif de santé publique poursuivi et proportionnée aux risques pour la santé que présentent les substances ainsi réglementées.
Il retient que les risques pour la santé dépendent des quantités de THC effectivement ingérées en fonction des produits consommés et des modes de consommation. Il juge, en l’état des données scientifiques, que la nocivité des autres molécules présentes dans les fleurs et feuilles de cannabis, notamment le CBD, n’est pas établie. 
Il conclut des éléments scientifiques produits dans le cadre de l’instruction que la consommation des feuilles et fleurs de variétés de cannabis présentant un taux de THC inférieur à 0,3 % ne crée pas de risques pour la santé publique justifiant une mesure d’interdiction générale et absolue de leur commercialisation.
 
Des tests permettent de différencier les variétés de cannabis
Par ailleurs, pour justifier l’interdiction de leur commercialisation, le ministre des solidarités et de la santé faisait valoir devant le Conseil d'État que la circulation des fleurs et feuilles de variétés de cannabis dépourvues de propriétés stupéfiantes, par leur ressemblance avec les fleurs et feuilles issues de variétés de cette plante présentant des propriétés stupéfiantes, compromettrait l’efficacité de la politique de lutte contre les stupéfiants. 
Cependant, le Conseil d'État a relevé que le taux de THC des fleurs et de feuilles pouvait être contrôlé au moyen de tests rapides et peu coûteux permettant d’identifier les variétés présentant des propriétés stupéfiantes. Le Conseil d'État estime donc que l’efficacité de la politique de lutte contre les stupéfiants ne peut justifier l’interdiction de commercialisation, à l’état brut, de fleurs et feuilles de cannabis avec un taux de THC inférieur à 0,3 %. 
 
 
 
https://www.conseil-etat.fr/actualites/cbd-annulation-de-l-arrete-interdisant-la-vente-des-fleurs-et-feuilles-de-cannabis-sans-proprietes-stupefiantes



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Par Boogerman,
Cannabis : le Conseil d'Etat lève l'interdiction de la vente de fleurs de CBD en France
https://www.francetvinfo.fr/sante/drogue-addictions/cannabis/cannabis-le-conseil-d-etat-autorise-definitivement-la-vente-de-fleurs-de-cbd-en-france_5569650.html
 
  Cannabis : le Conseil d'Etat lève l'interdiction de la vente de fleurs de CBD en France
Les professionnels du secteur avaient obtenu en janvier la suspension temporaire d'un arrêté gouvernemental interdisant la commercialisation des fleurs de chanvre chargées en cannabidiol, la molécule non-psychotrope du cannabis. Article rédigé par  
Vincent Matalon     Des fleurs de cannabis chargées en CBD dans un magasin spécialisé de Montpellier (Hérault), le 22 janvier 2022. (MAXPPP)
Revers pour le gouvernement dans le dossier du cannabis. Le Conseil d'Etat a décidé, jeudi 29 décembre, de retoquer définitivement l'article de l'arrêté gouvernemental paru en décembre 2021 qui interdisait la vente et la consommation des fleurs chargées en cannabidiol (CBD), la molécule non-psychotrope du cannabis.
Saisi en urgence par les professionnels du secteur, le juge des référés avait suspendu temporairement l'arrêté en janvier 2022. Onze mois plus tard, la mesure la plus emblématique du texte a donc été définitivement enterrée par la plus haute juridiction administrative française.
Dans son arrêté contesté, le gouvernement justifiait notamment sa volonté d'interdire la vente des fleurs de CBD par l'argument de l'ordre public, assurant que l'autorisation de ces fleurs, dont l'aspect et l'odeur sont semblables à l'herbe de cannabis illégale, aurait compliqué les contrôles de police.
Pas de "risques" pour la santé publique Le gouvernement invoquait également un impératif de santé publique, les fleurs de CBD étant souvent consommées sous forme de joints par des consommateurs à la recherche d'une alternative au tétrahydrocannabinol (THC), la molécule du cannabis aux effets psychoactifs interdite par la loi en France.
Cet argumentaire n'a pas convaincu le Conseil d'Etat. Dans sa décision, la plus haute juridiction administrative juge ainsi "qu'il n’est pas établi que la consommation des fleurs et feuilles de ces variétés de cannabis", dont la teneur en THC est inférieure à la limite légale de 0,3%, "comporterait des risques pour la santé publique".
Elle relève également que les fleurs légales et illégales pourraient facilement être différenciées par les forces de l'ordre "au moyen de tests rapides et peu coûteux permettant d’identifier les variétés présentant des propriétés stupéfiantes".
Une victoire pour les 2 000 boutiques spécialisées La décision était particulièrement attendue par les professionnels du secteur. "La vente de fleurs représente en général les trois quarts du chiffre d'affaires" des quelques 2 000 boutiques spécialisées présentes sur le territoire, commentait mi-décembre auprès de franceinfo Charles Morel, président de l'Union des professionnels du CBD. Celui-ci ne cache pas aujourd'hui sa satisfaction.
En tranchant définitivement en faveur du CBD, le Conseil d'Etat dissipe également un flou juridique qui a débuté en 2014, année où des poursuites avaient été engagées contre la vapoteuse au CBD Kanavape, présentée à l'époque par ses fondateurs comme "la première cigarette électronique au chanvre 100% légale".
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), puis la Cour de cassation, avaient par la suite confirmé que le cannabidiol ne pouvait pas être considéré comme un stupéfiant, n'ayant "aucun effet psychotrope ni effet nocif sur la santé humaine". Ce qui n'avait donc pas empêché le gouvernement de vouloir en interdire la commercialisation sous forme de fleurs séchées.
   
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Par Boogerman,
« Il m’est arrivé de fumer 2, 3 joints » : les confidences de François Braun qui s’oppose à la légalisation du cannabis
https://www.lequotidiendumedecin.fr/actus-medicales/sante-publique/il-mest-arrive-de-fumer-2-3-joints-les-confidences-de-francois-braun-qui-soppose-la-legalisation-du
 
« Il m’est arrivé de fumer 2, 3 joints » : les confidences de François Braun qui s’oppose à la légalisation du cannabis
PAR  STÉPHANE LONG -  PUBLIÉ LE 05/11/2022   Crédit photo : S. Toubon
Ce n’est pas parce qu’il y a goûté dans sa jeunesse qu’il est prêt à légaliser le cannabis. Invité de RTL il y a quelques jours, le ministre de la Santé s’est livré à quelques confidences. « Il m’est arrivé de fumer 2, 3 joints dans ma jeunesse », a avoué François Braun au micro de la radio. Pas question pour autant de revenir sur l’interdiction du cannabis récréatif et de changer la législation, a enchaîné aussitôt le médecin qui se dit formellement opposé à sa légalisation.
« Pour moi, non, parce que c’est dangereux pour la santé », s’est justifié François Braun, ajoutant que « ce n’est plus le même cannabis. […] On a maintenant des plants qui sont trafiqués, y compris génétiquement, par des trafiquants pour rendre beaucoup plus addictif. »
Emmanuel Macron n’avait pas dit autre chose avant la campagne présidentielle. Dans un entretien au « Figaro » publié en 2021, le président de la république s’était fermement opposé à la dépénalisation du cannabis récréatif.
« Dire que le haschisch est innocent est plus qu’un mensonge, avait-il déclaré. Sur le plan cognitif, les effets sont désastreux. Combien de jeunes, parce qu’ils commencent à fumer au collège, sortent totalement du système scolaire et gâchent leurs chances ? Et je ne parle même pas des effets de glissements vers des drogues plus dures. »
L’Allemagne prête à légaliser le cannabis récréatif
Les partisans d’une vente encadrée du cannabis estiment pourtant qu’une telle mesure permettrait de mieux contrôler la nature des produits et de lutter contre les trafics de drogue. En Allemagne, le gouvernement a présenté le 26 octobre dernier un projet de légaliser le cannabis pour un usage récréatif. Le texte devra obtenir l'aval de la Commission européenne avant de se traduire par une loi. « Si tout va bien, je pense que la légalisation pourrait intervenir en 2024 », a précisé le ministre de la Santé allemand, Karl Lauterbach, lors d'une conférence de presse.
L'homologue de François Braun a justifié cette réforme par la volonté d'« obtenir une meilleure protection des enfants et des jeunes », jugeant la politique de répression actuelle inefficace, dans un contexte d'augmentation de la consommation de cannabis.
Le texte prévoit d’autoriser l’achat et la possession « d’une quantité maximum de 20 jusqu’à 30 grammes » pour la consommation personnelle des adultes de plus de 18 ans et de placer la filière de production et de distribution du cannabis sous le contrôle des pouvoirs publics par le biais de licences contrôlées par l’État. Il autorise aussi la culture de trois pieds de cannabis par adulte pour un usage personnel.
Selon les autorités allemandes, l'enjeu est de « garantir la protection sanitaire et d’enrayer la criminalité organisée ainsi que le marché noir », estiment ses promoteurs. Ce n’est apparemment pas l’avis de François Braun et du gouvernement français.
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Par Boogerman,
Peut-on se faire retirer son permis de conduire pour avoir consommé du CBD ?
https://www.liberation.fr/checknews/peut-on-se-faire-retirer-son-permis-pour-avoir-consomme-du-cbd-20221105_AXCD4ABHTZFONOEEKPYUEUBMJI/
 
Peut-on se faire retirer son permis de conduire pour avoir consommé du CBD ?
Des automobilistes de plus en plus nombreux se plaignent de contrôles positifs au cannabis alors qu’ils ne consommaient que du CBD. Une situation rendue possible par les textes réglementaires. Le cannabis, sous forme de drogue, contient environ 15 % de THC ; les produits à base de CBD vendus légalement dans le commerce, eux, sont limités par la loi à 0,3 %. (EMMANUEL DUNAND/AFP)
par François Vaneeckhoutte
publié le 5 novembre 2022 à 9h19   Etre contrôlé positif au cannabis, et privé de permis, après avoir consommé du cannabidiol (CBD) : c’est la mésaventure qui, d’après un tweet partagé le 1er novembre, est arrivée à un jeune qui utilisait le CBD pour se sevrer du cannabis.
Un cas qui ne semble pas isolé. D’autres médias, comme BFM TV ou France 3, ont relayé des histoires similaires ces dernières semaines.
  Selon le code de la route, «le fait de conduire ou accompagner un élève conducteur après avoir fait usage de stupéfiants» entraîne automatiquement le retrait de 6 points sur le permis de conduire, ainsi qu’une peine pouvant aller, sans circonstance aggravante, jusqu’à 2 ans de prison et 4 500 euros d’amende. A cela s’ajoutent d’éventuelles suspensions ou annulations de permis, ou encore l’obligation de suivre des stages de sensibilisation.
Une question de seuils de détection
C’est le tétrahydrocannabinol (THC), molécule psychoactive également contenue dans les plants de cannabis, qui est visée par les contrôles de police. Le cannabis, sous forme de drogue, contient environ 15 % de THC ; les produits à base de CBD vendus légalement dans le commerce, eux, sont limités par la loi à 0,3 %.
Le problème vient du fait qu’aucun seuil ne définit l’usage de stupéfiants dans le Code de la Route : comme l’indique le site de la Sécurité routière, «la conduite, ou l’accompagnement d’un élève conducteur, après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, est interdite, quelle que soit la quantité absorbée». En clair, il est donc possible d’être contrôlé positif au cannabis (THC) du fait des traces de THC présentes au sein des produits au CBD consommés.
Avec, évidemment, plus de risques en cas de consommation récente ou régulière. «Les cas que j’ai eus, c’était des cas de consommation le jour même ou la veille», souligne Etienne Lejeune, avocat spécialiste en droit routier, contacté par CheckNews.
Un flou réglementaire à lever
La consommation de CBD, même si tout à fait légale, peut entraîner la détection de traces de THC lors d’un contrôle routier, et mettre les conducteurs dans l’illégalité. Une contestation est possible, mais la procédure judiciaire est longue, coûteuse et n’annule pas la suspension du permis, quasi-systématique et fortement pénalisante. Résultat, «sauf à vouloir en faire une question de principe, il y en a plein qui refusent l’obstacle», déplore Etienne Lejeune.
Pour faire face à la situation, l’avocat conseille, au moment du contrôle, de «demander un prélèvement sanguin pour contre-expertise, présenter les factures d’achat et ne pas reconnaître les faits», puis de «réaliser un prélèvement capillaire» dans les semaines qui suivent. L’Union des professionnels du CBD (UPCBD), qui recommande également aux automobilistes de «demander un test sanguin», ajoute la possibilité d’un «référé suspension devant le tribunal administratif» afin de conserver le droit de rouler.
Au-delà de ces conseils, le président de l’UPCBD, Charles Morel, avance plusieurs propositions pour sortir de cette «zone grise» réglementaire. Parmi les revendications présentées à CheckNews, «des tests fiables», différents des tests salivaires actuels, avec la mise en place d’un seuil de détection de THC «cohérent et scientifiquement fondé» sur les effets sur la conduite ou encore l’adoption d’un protocole «moins intrusif», similaire à ce qui existe au Canada.
Un débat juridique qui promet d’être mouvementé, comme en témoigne la suspension par le Conseil d’Etat du dernier arrêté gouvernemental, jugé trop restrictif, concernant le CBD. En attendant, une solution : ne pas consommer de CBD avant de prendre le volant… même si c’est légal. «En l’état, de manière pragmatique, il ne faut pas en prendre – ou suffisamment longtemps avant de conduire», appuie Etienne Lejeune.
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Justice, politique
Par Boogerman,
Les lois sur le cannabis en France ont affecté les musulmans de manière disproportionnée
https://hightimes.com/news/cannabis-laws-in-france-have-disproportionately-affected-muslims/
 
TRADUIT PAR GOOGLE
 
Les lois sur le cannabis en France ont affecté les musulmans de manière disproportionnée
Tout comme dans d'autres parties du monde, un groupe marginalisé a été le plus touché par la guerre contre la drogue en France. PARADDISON HERRON WHEELER  15 JUILLET 2022 Shutterstock
 
Aux États-Unis, c'est une histoire trop familière que les Noirs et les Mexicains ont été touchés de manière disproportionnée par la guerre contre la drogue, mais en France, ils ont un problème similaire avec l'impact des lois sur le cannabis sur les musulmans. 
La France, comme de nombreux autres pays dans le monde, flirte enfin avec l'idée de mettre fin à la prohibition . Ils ont maintenant des cafés CBD, qui gagnent en popularité, et l'Union européenne commence lentement à changer le ton sur la façon dont ils traitent le cannabis. Mais comme dans de nombreux autres endroits, ce sont les personnes marginalisées qui ont été les plus touchées. 
De nouvelles recherches montrent que les 50 dernières années ont été difficiles pour les musulmans en ce qui concerne la guerre contre la drogue. Près d'un cinquième des détenus du système pénitentiaire français sont actuellement arrêtés pour des délits liés à la drogue, et la plupart d'entre eux sont des hommes. Il est difficile d'obtenir des données démographiques spécifiques en France car leur loi « d'égalité absolue » rend illégale la collecte de données basées sur la race, l'origine ethnique ou la religion. 
Cependant, le sociologue Farhad Khosrokhavar étudie le système carcéral français et a constaté que la moitié des personnes incarcérées aujourd'hui en France sont d'origine musulmane ou arabe. Cela signifie que la moitié des 69 000 personnes incarcérées sont musulmanes ou arabes, bien que ces données démographiques ne représentent que 9 % des 67 millions de personnes en France. 
Une autre étude de 2018 commandée par l'Assemblée nationale française montre qu'en examinant les 117 420 arrestations en 2010, 86 % d'entre elles concernaient des accusations de cannabis, et le nombre de personnes arrêtées pour consommation de cannabis entre 2000 et 2015 est passé de 14 501 à 139 683. . Lorsque toutes ces études sont comparées, cela brosse un tableau clair des personnes musulmanes et arabes arrêtées pour cannabis à un taux disproportionné.
Tout comme la façon dont l'Amérique a diabolisé le cannabis en l'assimilant à un poison pédalé par les cartels de la drogue mexicains et les criminels noirs - un récit largement faux et gonflé - les historiens français ont fait quelque chose de similaire avec les musulmans. La fiction française parlait d'« assassins mangeurs de haschich » musulmans dérangés, violents et dangereux. Les chercheurs français se sont également lassés de travailler avec du cannabis alors qu'il était clair que ce n'était pas un remède contre le choléra. Le manque combiné d'intérêt médical et de propagande raciste a conduit à une méfiance envers le cannabis dans toute la culture. En 1953, le haschich médical est devenu illégal. 
  Ils ont même leur propre version de la folie du "reefer" : "folie haschischique". Les colonialistes français en Algérie ont affirmé que le haschisch provoquait la folie et un comportement criminel violent, plaçant souvent des malades mentaux sobres ou se soignant eux-mêmes en soins psychiatriques et affirmant que le cannabis en était la cause. 
En 1968, reflétant à nouveau les événements aux États-Unis, il y avait des tensions raciales contre les Nord-Africains qui ont émigré en France, affirmant qu'ils étaient sujets à la violence et à la criminalité en raison de l'utilisation du cannabis dans leur culture. Cela a conduit à une criminalisation encore plus sévère de la plante. Le problème de la drogue en France a été qualifié de «peste étranger» et imputé aux trafiquants de drogue arabes et musulmans, aux personnes de couleur et aux immigrés. On parlait d'un culte d'assassins musulmans inspirés par le cannabis et connus sous le nom de « Hachichins ».

Aujourd'hui, bien sûr, la France prend position contre de telles formulations et pensées racistes, mais cela fait toujours intrinsèquement partie de leur culture en ce qui concerne le contrecoup contre le cannabis, et cela se voit clairement dans les chiffres lorsque les données des prisons sont extraites. Comme beaucoup d'autres endroits dans le monde, la France a beaucoup de travail à faire lorsqu'il s'agit de séparer ce qui doit vraiment être réglementé sur le cannabis et ce qui vient juste d'une histoire de propagande raciste. 
 
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Par lifeisorganic,
Bilan Macron. Cannabis : une dépénalisation douce, une répression forte
Salut
 
Un petit article qui parle de notre chère plante sorti hier sur Médiapart (ici pour les abonné-es)
 
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Bilan Macron. Cannabis : une dépénalisation douce, une répression forte
En 2017, Emmanuel Macron jouait encore sur deux tableaux concernant le cannabis, tantôt favorable à la dépénalisation, tantôt conservateur. Une deuxième tendance qui s’est vérifiée tout au long de son quinquennat, en effaçant la première.
James Gregoire
3 mars 2022 à 20h16
    Environ 18 millions de personnes, soit 44,8 % de la population adulte en France, ont consommé, au moins une fois dans leur vie, du cannabis, selon une étude de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) de 2017. En 2020, toujours selon l’OFDT, 11 % des personnes interrogées, âgées de 18 à 64 ans, ont déclaré avoir consommé du cannabis au cours de l’année. Si la France reste la championne européenne de la consommation de cannabis, le bilan d’Emmanuel Macron sur la question est en revanche ambigu.
En 2016, dans son livre programmatique Révolution (Éditions XO), le futur président de la République affirmait que « la légalisation du cannabis a des intérêts, une forme d’efficacité ». « Il est vain de pénaliser systématiquement la consommation de cannabis », estimait-il à l’époque. Une formule répétée à l’identique sur France Inter. Et amendée, dès février 2017, dans les colonnes du Figaro : « Je ne crois pas à la dépénalisation des “petites doses” ni aux peines symboliques. Cela ne règle rien. »
 
(Note de LiO : je ne sais pas intégré la vidéo au post, mais je vous mets un lien, y a rien de très intéressant de toute façon, il a fait le contraire ...)
https://www.youtube.com/embed/p-4TiULPcPQ
 
Emmanuel Macron : « Cannabis : je crois que la légalisation a une forme d'efficacité. » #QuestionsPol © France Inter
 
D’abord effective dans quelques villes, fin 2018, une solution mixte a été retenue et étendue à l’ensemble du territoire en septembre 2020 : l’amende forfaitaire délictuelle. La consommation de cannabis est désormais punie de 150 euros à 450 euros d’amende, avec inscription au casier judiciaire. En un an, environ 100 000 amendes ont été distribuées, selon le ministère de l’intérieur. Signe que la consommation n’est pas en baisse, malgré un durcissement de la politique institutionnelle.
En 2015, Christophe Castaner, aujourd’hui patron des député·es La République en marche (LREM), se demandait pourtant si « une organisation de la vente médicale en pharmacie, pour la culture personnelle de chacun chez soi, ne permettrait pas de casser cette spirale “délinquantielle” que l’on connaît dans nos quartiers ». Spirale contre laquelle il a souhaité renforcer la lutte en 2019.
Devenu ministre de l’intérieur, il avait présenté, lors d’un déplacement à Marseille (Bouches-du-Rhône), 55 mesures pour lutter contre le trafic, de « l’international à la cage d’escalier ». Sa propositions phare ? La création de l’Office anti-stupéfiants (Ofast), composé de 150 enquêteurs et 16 antennes territoriales. « Si je l’ai lancé à Marseille, c’est parce que je savais que c’était la mère des batailles que nous devions conduire », soulignait-il alors.
Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur
Gérald Darmanin durcit encore le ton à son entrée Place Beauvau, en juillet 2020. Ce proche de Nicolas Sarkozy se veut extrêmement clair sur le sujet. « La loi de la République, c’est l’interdiction des drogues », affirmait-il sans sourciller à L’Union en septembre 2020. Dans la même interview, il déclarait aussi : « Je ne peux pas, en tant que ministre de l’intérieur, dire […] que l’on va légaliser cette merde. Et je dis bien “cette merde”. »
Le bilan d’Emmanuel Macron sur la question du cannabis reste ambigu. © Photo Romain Longieras / Hans Lucas via AFP
 
Emmanuel Macron saluera d’ailleurs son bilan en la matière à l’issue du Beauvau de la sécurité en septembre 2021 : « Rien que pour le premier semestre de cette année, c’est 37 % de saisies de cannabis, 91 % de saisies de cocaïne et 60 % de saisies d’héroïne en plus par rapport à 2020 », s’était ainsi félicité le chef de l’État, estimant que « les consommateurs de drogue sont des complices de fait » des trafiquants. Des propos qui faisaient écho à un entretien accordé au Figaro quelques mois plus tôt : « On se roule un joint dans son salon et, à la fin, on alimente la plus importante des sources d’insécurité… »
 
En ce qui concerne le trafic, on ne voit pas de nette évolution entre 2016 et 2021. © SSMSI - Ministère de l'intérieur
 
Le chef de l’État souhaitait faire de la lutte contre les trafics sa priorité. Les derniers chiffres publiés par le ministère de l’intérieur semblent toutefois ne pas aller dans ce sens. Le nombre de mis·es en cause pour trafic de stupéfiants en 2021 est en effet en hausse de 13 % par rapport à 2020 et en baisse de « seulement » 2 % par rapport à 2019. On retrouve le même niveau qu’en 2018. Même tendance du côté des usagers et usagères : la nouvelle amende forfaitaire représente plus de 50 % des procédures, signe d’une simplification administrative.
 
Plus récemment, la question du CBD (cannabidiol) a crispé l’exécutif. Ce dérivé du cannabis, contenant moins de 0,3 % de THC, est produit et commercialisé en France depuis 2018 sous forme d’infusions, de gâteaux ou encore d’huiles. Des commerces ont commencé à fleurir un peu partout dans le pays, la France maintenant toutefois l’interdiction de vendre des feuilles de chanvre.
 
La jurisprudence européenne étant plutôt progressiste sur ce sujet, Paris a été condamné par la Cour de justice de l’Union européenne en novembre 2020. Par un arrêté du 30 décembre 2021, le gouvernement a fini par encadrer la production des fleurs et feuilles de chanvre, tout en en interdisant la vente au grand public. Cette interdiction a été suspendue fin janvier par le Conseil d’État,au grand regret de Gérald Darmanin, qui a déclaré sur France Inter : « On n’a pas augmenté le prix du tabac à 10 euros pour qu’on accepte la légalisation, la dépénalisation du cannabis. »
 
Fin janvier, aux balbutiements de la campagne du chef de l’État-presque-candidat, les Jeunes avec Macron (JAM) avaient déjà leur avis sur la question : « Légalisons le cannabis afin de mieux protéger les Français. » Rien, dans les récentes prises de position du président de la République, ne laisse penser qu’il suivra cette ligne.
 
James Gregoire
 
 
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Justice, politique
Par Boogerman,
Cannabis : « Il faut que l’Etat organise sa vente », selon le sénateur Bernard Jomier
https://www.publicsenat.fr/article/societe/cannabis-il-faut-que-l-etat-organise-sa-vente-selon-le-senateur-bernard-jomier
 
Cannabis : « Il faut que l’Etat organise sa vente », selon le sénateur Bernard Jomier
 
Bernard Jomier, sénateur de Paris et médecin généraliste, déplore un message flou de l’Etat sur le cannabis. Plutôt que de renforcer une politique déjà répressive qu’il juge inefficace pour endiguer la forte consommation des Français, il propose que l’Etat en organise et en encadre la vente.
LE 02 OCT 2021 Par Aurélien Tillier Alors que la distinction entre drogues dures et drogues douces revient fréquemment dans le débat sur le cannabis, le sénateur de Paris Bernard Jomier (groupe socialiste), médecin généraliste, différencie clairement le produit et ses usages. « Il y a un usage modéré de l’alcool qui ne pose pas de problème et il y a un usage de l’alcool qui pose un grand problème », explique-t-il. « Le cannabis, c’est délétère pour la santé […] mais il faut bien reconnaître en même temps qu’il y a un usage du cannabis qui ne pose pas vraiment de problème, et il y en a un qui est dramatique ».
 
Tous les usages du cannabis ne se valent pas
 
Selon le dernier rapport parlementaire, 10 % de la population française entre 14 et 64 ans consomme du cannabis au moins une fois par an, et presque 3 % tous les jours. Pourtant, la France a une des politiques les plus répressives d’Europe en la matière : la consommation de stupéfiant (cannabis, cocaïne, héroïne) est passible d’une amende forfaitaire de 200 €, qui reste inscrite au casier judiciaire. Bernard Jomier s’agace de cette situation, et notamment du message que cela envoie aux jeunes. « Quand il y a une substance qui circule massivement, qui est consommée par la majorité d’entre eux, que l’Etat dit que c’est interdit et que ce n’est pas appliqué, ça ne peut pas fonctionner ». Pour résoudre ce problème, Bernard Jomier veut « mettre les pieds dans le plat » et pose la question d’une autre voie.
 
Légalisation « sanitaire » contre légalisation « économique »
 
Deux options sont possibles. La première consiste à durcir le ton et à renforcer la répression de la consommation de cannabis. C’est le chemin choisi par le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, qui qualifiait le cannabis de « poison » le 24 août dernier sur France Info. La deuxième solution est celle de la légalisation, qui ne supprimerait pas seulement les sanctions comme le ferait la dépénalisation, mais qui autoriserait la vente, l’accès et la consommation de cannabis. C’est cette voie que préconise Bernard Jomier, mais de manière « sanitaire » et non « économique ». En effet, selon lui, une légalisation économique créant un marché libre non régulé dans lequel chacun pourrait vendre ou acheter serait « une catastrophe » et ferait « flamber la consommation ». Au contraire, une « légalisation sanitaire » mettrait la vente de cannabis sous le contrôle strict de l’Etat, qui investirait également dans des « programmes de prévention et d’accompagnement » faisant ainsi « baisser la consommation ». Une proposition qui ravirait les consommateurs, mais qui divise encore beaucoup les Français.
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Par Boogerman,
Le CBD est-il légal en France ? La situation juridique en [2021] (+suisse dans les commentaires)
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Le CBD est-il légal en France ? La situation juridique en [2021]
4 octobre 2021 La situation juridique entourant le CBD est en constante évolution et est difficile à comprendre. Néanmoins, les produits à base de CBD peuvent être achetés légalement dans une boutique de CBD en ligne, dans des magasins ou des pharmacies. Comment cela est-il possible ?
Dans cet article, nous clarifions les questions suivantes : le CBD est-il légal ? Puis-je acheter et fumer légalement des fleurs de CBD ? À quoi dois-je faire attention lorsque j’achète des produits à base de CBD ?
Cet article sera mis à jour régulièrement afin de vous fournir les derniers développements juridiques de première main sur une base continue.
 
Pourquoi le cannabis est-il illégal en France et dans le monde entier ?
Le THC est l’un des composants psychoactifs et enivrants du cannabis, plante de chanvre femelle. Par conséquent, le THC relève de la loi sur les stupéfiants. Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), la consommation régulière de THC peut créer une dépendance et provoquer des psychoses et des pertes de mémoire.
Dans le monde entier, cependant, une remise en question est en cours depuis quelques années en raison de l’efficacité médicinale du cannabis. Néanmoins, le cannabis reste illégal en France. Pour comprendre la situation juridique du cannabis, il est utile de faire un voyage dans le passé. L’histoire du chanvre remonte à 10 000 ans avant Jésus-Christ.
En 1872, il a été décidé en France que le cannabis ne pouvait être vendu et acheté que dans les pharmacies. Toutefois, le dosage et la quantité autorisée n’étaient pas pertinents à l’époque. En 1925, lors de la troisième conférence internationale sur l’opium, il a été décidé d’interdire l’achat et la possession de cannabis dans le monde entier. En 1929, cette décision a ensuite été appliquée en France et depuis cette année-là, le cannabis est illégal en France, bien que l’interdiction très stricte telle que nous la connaissons dans ce pays ne soit en place que depuis les années 1970.
Depuis 2017, le cannabis peut être légalement et officiellement prescrit par des médecins à des fins médicales. Ces dernières années, la situation juridique a évolué dans certains pays et le cannabis est de plus en plus légalisé, comme c’est déjà le cas aux États-Unis et au Canada, par exemple.
Est-il légal de cultiver du chanvre CBD ?
Depuis 1996, les variétés de chanvre dont la teneur en THC est inférieure à 0,2% peuvent être cultivées sous forme de chanvre commercial sous certaines conditions. Les entreprises agricoles sont explicitement autorisées à cultiver et à commercialiser du chanvre commercial certifié par l’UE. Il est interdit aux groupes de personnes, tels que les jardiniers associés ou les commerçants, de le faire. Ils ont besoin d’un permis légal pour cultiver, alors que les entreprises agricoles ne sont soumises qu’à une obligation de notification. Les particuliers ne sont absolument pas autorisés à cultiver du chanvre ou du chanvre commercial. Même le respect de la teneur maximale en THC n’annule pas cette réglementation.
La plante de cannabis et ses principes actifs
Les termes cannabis et chanvre sont utilisés comme synonymes. Le cannabis est le terme latin désignant la plante de chanvre, qui contient, entre autres, du tétrahydrocannabinol (THC) psychoactif et du cannabidiol (CBD) non psychoactif. Le cannabis est divisé en trois genres différents : Cannabis Sativa, Cannabis Indica et Cannabis Ruderalis. Le CBD est extrait de la plante femelle du chanvre, du genre Cannabis Sativa, et n’a aucune propriété psychoactive.
Les cannabinoïdes sont des substances biochimiques messagères présentes chez tous les mammifères et dans les plantes – notamment dans le cannabis sativa. Les cannabinoïdes peuvent être produits par l’organisme lui-même et sont alors appelés endocannabinoïdes. S’ils sont formés par des plantes, on parle alors de phytocannabinoïdes. Le CBD est un phytocannabinoïde qui est très similaire aux endocannabinoïdes en termes de structure et de fonction, et qui active les mêmes récepteurs. Les cannabinoïdes se fixent sur les récepteurs cannabinoïdes et activent divers neurotransmetteurs dans le système endocannabinoïde humain.
 
Le désaccord sur les produits CBD en France
Jusqu’en 2016, tous les types de produits à base de CBD pouvaient être vendus légalement. À partir de ce moment, cependant, la “Quinzième ordonnance sur la modification de l’ordonnance sur la prescription des médicaments” a abouti à la décision sur l’obligation de prescription en France pour les produits CBD. À partir de ce moment, les produits CBD ne devaient plus être vendus librement, mais cela n’était pas vraiment contrôlé.
Ainsi, les ventes libres en se sont poursuivies, la situation juridique restant floue. Le CBD n’était toujours pas soumis à la loi sur les stupéfiants. Il a été décidé de faire de la publicité pour les produits CBD, comme pour de nombreux compléments alimentaires, sans promesse de guérison et de bienfaits médicaux. Ainsi, les produits pourraient continuer à être vendus. La distribution, le port et la consommation de produits à base de cannabidiol pur sont donc autorisés sous certaines conditions.
 
Est-il légal d’acheter du CBD en France ?
La situation juridique du CBD est la suivante : le CBD ne tombe pas sous le coup de la loi sur les stupéfiants, ce qui rend son achat légal. Il n’est pas possible de se défoncer avec du CBD, car il a été prouvé que l’ingrédient actif n’a aucune propriété psychoactive. Le CBD est également bien toléré et les effets secondaires de l’huile de CBD sont généralement faibles ou nuls. Cela a également été confirmé par l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Cette situation distingue clairement le CBD du cannabis (marijuana) en France.
Cependant, l’Union européenne (UE) a des directives très strictes concernant la teneur en THC d’un produit CBD. La quantité de THC ne doit pas dépasser une valeur maximale de 0,2 pour cent. Une autre exigence est que les produits doivent être fabriqués à partir de variétés de chanvre certifiées de l’UE et doivent également être proposés sous forme transformée.
 
 
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Justice, politique
Par Boogerman,
Trafic de drogue : "On n'assèchera pas les financements uniquement par la répression", selon le député LREM Jean-Baptiste Moreau
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Trafic de drogue : "On n'assèchera pas les financements uniquement par la répression", selon le député LREM Jean-Baptiste Moreau
Rapporteur général de la mission d'information sur le cannabis, il est devenu partisan de sa légalisation.
Publié le 02/09/2021 12:00  Temps de lecture : 3 min.   Jean-Baptiste Moreau était l'invité de franceinfo dimanche 23 février.  (FRANCEINFO / RADIOFRANCE) "La légalisation ce n'est pas tout et n'importe quoi, c'est du vrai courage politique", a estimé Jean-Baptiste Moreau, député LREM de la Creuse et rapporteur général de la mission d’information parlementaire sur le cannabis, jeudi 2 septembre sur franceinfo. Il réagissait aux annonces du président de la République, Emmanuel Macron, qui propose de déployer des policiers supplémentaires et 500 caméras de vidéosurveillance pour lutter contre les trafics de drogue dans les quartiers nord de la ville. "Les forces de l'ordre sont découragées parce qu'elles ont l'impression de vider le désert à la petite cuillère", a-t-il poursuivi, persuadé qu'on "n'assèchera pas les financements des [trafiquants] uniquement par la répression". Selon Jean-Baptiste Moreau, "c'est la prohibition qui a conduit à cette situation". Pour l'élu En Marche, "il n'est pas question de dire que la drogue c'est cool, c'est bien" mais d'encadrer la légalisation du cannabis et de l'interdire aux mineurs.
franceinfo : La position qu'adopte Emmanuel Macron en disant que le consommateur de drogue est un complice, est-ce la bonne attitude ?
Le but ne peut être que de diminuer la consommation, notamment la consommation chez les mineurs qui n'a jamais été aussi importante, alors qu'on sait bien que le cannabis sur des cerveaux en formation a des effets catastrophiques à l'âge adulte. C'est important aussi de mettre un frein à la mainmise sur certains quartiers de bandes organisées qui vivent de ce trafic de drogue. Mais, c'est la situation de prohibition qui a conduit à cette situation.
On n'y arrive pas depuis 30 ans.
Vous plaidez pour une légalisation "encadrée de la légalisation" ?
La légalisation ce n'est pas tout et n'importe quoi, c'est du vrai courage politique. Cela veut dire que cela reste interdit aux mineurs puisque cela a des effets catastrophiques sur la santé. Il n'est pas question de dire que la drogue c'est cool, c'est bien. Ce qu'on dit c'est qu'il faut l'interdire aux mineurs. Évidemment, ça ne se fera pas sans un certain désordre dans les quartiers puisque les têtes de pont des trafics vont se rebeller parce qu'on leur coupe une grosse partie de leur chiffre d'affaires. Et on n'est pas non plus naïf, cela ne détruira pas tout le marché noir. Il restera sans doute autour de 40 %.
Les forces de l'ordre sont découragées parce qu'elles ont l'impression de vider le désert à la petite cuillère donc il faut changer de paradigme.
Votre positon se heurte à celle du gouvernement, que lui répondez-vous ?
Je n'étais pas un pro légalisation au départ mais toutes les auditions qu'on a menées, que ce soit les docteurs, les addictologues, les forces de l'ordre, nous ont amenés à la conclusion que le tout répressif sans une vraie politique de prévention, ça ne marchera pas. Alors évidemment que la drogue c'est de la merde, je ne vais pas dire le contraire.
Ça n'a jamais marché et ça ne marche nulle part ailleurs dans le monde.
Peut-on faire changer d'avis un gouvernement dont les positions sont claires ?
Je continuerai à œuvrer pour convaincre le président et l'exécutif car il faut pouvoir contrôler le marché, les prix et les compositions des produits, parce qu'il y a des produits qui circulent dans le marché noir qui sont absolument catastrophiques avec des taux de THC [le tétrahydrocannabinol, principale molécule du cannabis] très importants qui ruinent le cerveau des consommateurs. La production doit être encadrée comme a pu l'être le tabac pendant de nombreuses années. Il faut que l'État contrôle la qualité des produits qui circulent. Les réseaux financent du trafic d'armes, du terrorisme, et c'est pour cela qu'il faut assécher une partie de leurs financements mais je ne crois pas qu'on assèchera leurs financements uniquement par la répression.
       
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Cannabis au volant : Gérald Darmanin fait une "séquence de communication" pour afficher les "muscles de l'Intérieur" analyse un addictologue
Justice, politique
Par Boogerman,
Cannabis au volant : Gérald Darmanin fait une "séquence de communication" pour afficher les "muscles de l'Intérieur" analyse un addictologue
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Cannabis au volant : Gérald Darmanin fait une "séquence de communication" pour afficher les "muscles de l'Intérieur" analyse un addictologue
Le président de la Fédération française d'addictologie rappelle que l'alcool tue plus de personnes que le cannabis.
    Un consommateur de cannabis à Paris, le 26 septembre 2019.  (PIERRE GAUTHERON / HANS LUCAS / AFP)
"On voit bien que c'est une séquence de communication", une "politique d'affichage des muscles de l'Intérieur", observe le chef du département de psychiatrie-addictologie à l'hôpital université Paul Brousse Amine Benyamina lundi 16 août sur franceinfo, alors que Gérald Darmanin a annoncé dans Le Figaro qu'il allait lancer une campagne de sensibilisation contre le cannabis au volant et augmenter les dépistages. Le président de la Fédération française d'addictologie rappelle que l'alcool tue plus de personnes que le cannabis.
Pensez-vous que les dépistages annoncés par le ministre de l'Intérieur vont permettre de réduire la mortalité sur les routes ?
Il est très difficile de contrôler ce que consomment les personnes qui prennent le volant, en dehors des stupéfiants qui sont interdits, il y a le contrôle des médicaments, de l'alcool... C'est une bonne idée pour limiter les morts sur la route, simplement il faut revenir un peu sur les statistiques. Ce qui tue le plus actuellement, ce ne sont pas les stupéfiants. Le cannabis tue 120 personnes, l'alcool 42 000 et le tabac 75 000. J'aurais aimé lire, dans l'interview qu'a faite notre ministre de l'Intérieur, sa stratégie de lutte contre la consommation d'alcool au volant. On voit bien le séquençage du ministre de l'Intérieur sur la question des drogues. Il dit qu'il s'attaque au fléau de la drogue, c'est tant mieux, mais j'ai quand même le sentiment qu'on est encore sur une manière de stigmatiser les drogués plus que la drogue, puisque la lutte contre la drogue en vérité, c'est une politique qui est basée sur trois éléments essentiels : la prévention, le soin et l'ordre. Il a en charge l'ordre en tant que ministre de l'Intérieur, mais quid de la prévention et du soin ? Quid des drogues dont on sait maintenant qu'elles sont pourvoyeuses de mort ? La première qui tue sur la route en France, c'est l'alcool.
Diriez-vous que vous êtes donc dubitatif face à ces annonces ?
Je ne suis pas dubitatif, je suis pragmatique. Je vois comment le ministre de l'Intérieur est en train de traiter la question de la drogue. Je ne veux pas lui faire de procès d'intention, ce sont toujours de bonnes nouvelles quand on s'attaque à un fléau qui tue les jeunes et les moins jeunes. En revanche, je m'étonne qu'il n'y ait pas de volet de réduction des risques liés à l'alcool, qui très clairement montrerait son intérêt à la fois en France dans d'autres situations et partout dans le monde. On a souvent le sentiment qu'il y a une opposition entre une politique de santé pragmatique et une politique d'affichage des muscles de l'Intérieur. On en a besoin, mais très clairement c'est une politique de l'affichage. On voit bien que c'est une séquence de communication avec une interview ce matin dans Le Figaro et un déplacement à Cavaillon. Quid de la politique de soins ? On l'attend. On a toujours l'impression que le ministre de l'Intérieur s'affiche pour montrer les chiffres. Je vous rappelle simplement qu'il y a quelques années on a quand même émis un rapport extrêmement sérieux et on s'est rendu compte que, concernant les accidents liés au cannabis, il y avait plus de fantasmes que de réalité sur le terrain. Le cannabis a un impact, mais bien moins important que celui de l'alcool et on a confondu les deux quand, dans le cocktail alcool-cannabis, on a mis en avant le cannabis.
Gérald Darmanin oublie-t-il de lutter contre les risques liés à l'alcool ?
Je pense qu'il n'oublie pas, c'est une volonté de sa part de mettre en avant la problématique de la drogue et dire qu'il est là pour lutter contre ça. Je le comprends. Il est dans son rôle. En revanche, la racine même de la lutte contre le cannabis et les drogues n'est pas que dans la répression, elle est dans la prévention, dans la promotion des structures comme les salles de consommation à moindre risque, c'est dans le vrai débat sur la modification de la loi concernant le cannabis pour couper les problématiques à la base. C'est très clairement de son ressort et des possibilités de sa compétence, et on a le sentiment qu'il n'y a rien. Contre l'alcool, on le sait, il y a une vraie frilosité avec ce gouvernement, on verra bien ce que ça va donner dans les mois à venir. Tout en saluant les actes du ministre de l'Intérieur, on attend une vraie politique globale et on ose espérer un jour avoir à la fois le ministre de la Santé Olivier Véran et le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin annoncer des choses en même temps.
 
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Justice, politique
Par Boogerman,
Marseille : "Pour empêcher cette jeunesse d'être sacrifiée, il faut expérimenter la légalisation" du cannabis, proposent des élus écologistes
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Marseille : "Pour empêcher cette jeunesse d'être sacrifiée, il faut expérimenter la légalisation" du cannabis, proposent des élus écologistes
Pour Sébastien Barles, adjoint au maire de Marseille, en charge de la transition écologique, cette mesure permettrait notamment de mener "des politiques de santé publique, de prévention, pour réguler le marché."
    Photo d'illustration de feuilles de cannabis. (STEPHANE LARTIGUE / MAXPPP)
Une nouvelle série de règlements de comptes a fait trois morts ce week-end à Marseille. Pour lutter contre les trafics de stupéfiants et les violences qui en découlent, l’adjoint au maire de Marseille, en charge de la transition écologique, appelle, sur franceinfo lundi 23 août, à expérimenter la légalisation du cannabis.
"On voit bien que nous sommes dans une spirale infernale. On voit bien l’impasse de la guerre menée contre les trafics aujourd'hui à Marseille", déplore Sébastien Barles. Membre du Groupe écologiste et citoyen au conseil municipal, il estime que "pour empêcher cette jeunesse d'être sacrifiée, il faut expérimenter la légalisation" du cannabis, en citant l’exemple d’autres Etats qui l’ont fait, notamment aux États-Unis, et assure y observer "une diminution des trafics et de la violence."
Considérer le cannabis "comme le tabac et l'alcool"
Pour Sébastien Barles, cette mesure permettrait également de mener "des politiques de santé publique, de prévention, pour réguler le marché et faire en sorte que les produits soient de meilleure qualité". L’adjoint au maire appelle ainsi à "considérer le cannabis comme le tabac et l'alcool, en menant une politique de réduction des addictions."
Il confie que la légalisation "n’est pas la panacée", mais assure que cela permettrait de générer des recettes fiscales pouvant servir à "mener des vraies politiques structurelles pour pallier cet abandon des quartiers populaires de Marseille, en matière d'équipements collectifs, de formation des jeunes, pour les ramener vers l'emploi, de l'emploi légal et de l’emploi d'avenir."
   
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Justice, politique
Par Boogerman,
Marseille : Des adjoints réclament « la légalisation encadrée du cannabis » à l’échelle de la ville
https://www.20minutes.fr/societe/3082335-20210712-marseille-adjoints-reclament-legalisation-encadree-cannabis-echelle-ville
 
Marseille : Des adjoints réclament « la légalisation encadrée du cannabis » à l’échelle de la ville
DROGUE Des élus et adjoints du nouveau groupe écologique de la mairie de Marseille plaident pour une légalisation expérimentale après la mort de six jeunes dans des règlements de comptes ces quinze derniers jours.
Alexandre Vella Des élus marseillais réclament « la légalisation encadrée du cannabis » à l'échelle de la ville. (Illustration) — FABRICE ELSNER/20 MINUTES Ils ont choisi de faire bande à part pour mieux porter « la voix des écologistes ». Lundi dernier Sébastien Barles, adjoint au maire de Marseille en charge de la transition écologique, et cinq de ses confrères, dont trois adjoints, annonçaient la création d’un groupe «  écologique et citoyen » au sein du conseil municipal.
Une semaine plus tard, les voilà à exprimer leur première position de groupe, hors du Printemps Marseillais. « En deux semaines six jeunes sont morts à Marseille, victimes directes ou collatérales, de règlements de compte entre bandes rivales, liés au trafic de cannabis », écrivent-ils dans un communiqué. Et de réclamer une légalisation expérimentale et encadrée du cannabis à Marseille avec « un bilan au bout de trois ans ».
 
Lancer le débat public « sur la prohibition du cannabis et les dégâts qu’elle génère », une position que les écologistes « affirment depuis des années ». Servi par les récents événements tragiques, ce nouveau groupe au conseil municipal de Marseille, qui demeure toutefois dans la majorité, n’a pas manqué de le rappeler. Reste que cette hypothèse d’une légalisation locale reste largement improbable et soulèverait sans doute des questions de constitutionnalité.
 
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Justice, politique
Par Boogerman,
CBD : on vous explique la décision de la Cour de cassation qui encadre la vente de cette substance issue du cannabis
https://www.francetvinfo.fr/sante/cbd/cbd-on-vous-explique-la-decision-de-la-cour-de-cassation-sur-la-commercialisation-de-la-substance_4675037.html
 
CBD : on vous explique la décision de la Cour de cassation qui encadre la vente de cette substance issue du cannabis
La Cour de cassation a confirmé mercredi la légalité de la vente du cannabidiol, substance controversée car issue du cannabis.
 
La Cour de cassation a rendu sa décision, mercredi 23 juin, sur la légalité du CBD en France. La vente de cette substance y est bel et bien autorisée , et ce, même si le produit provient d'un autre Etat de l'Union européenne. Huit jours après une première décision dans l'affaire de la réouverture d'une boutique à Dijon (Côte-d'Or), la plus haute juridiction française a cette fois rendu un arrêt général au sujet de la commercialisation du CBD, substance issue du cannabis mais sans effet nocif sur la santé. Décryptage. 
1Qu'est-ce que le CBD ?
Le CBD est l'abréviation de cannabidiol, une substance issue du chanvre, lui-même une variété du cannabis. Cette molécule est à différencier du THC. Le tétrahydrocannabinol, également présent dans le cannabis, est reconnu comme étant un psychotrope, qui agit notamment sur le rythme cérébral et le psychisme, au contraire de son cousin, le CBD. Comme le rappelle la Cour de justice de l'Union européenne, le CBD ne cause pas "d'effet psychotrope et d'effet nocif sur la santé humaine sur la base des données scientifiques disponibles". Il n'est donc pas classé comme un stupéfiant par la justice européenne.
2Est-ce légal en France ?
Le cannabis, non, mais le CBD n'étant qu'une molécule présente dans le cannabis, son statut n'est pas le même. En effet, aucune étude scientifique n'a prouvé que le CBD pouvait avoir des conséquences néfastes sur la santé des consommateurs. Ainsi, la loi française ne le considère pas comme un stupéfiant, à trois conditions : si la plante dont il provient est issue de l'une des variétés de cannabis sativa L. autorisées en France ; si seules les fibres et graines de la plante sont utilisées ; enfin, si la substance contient moins de 0,2% de THC, comme le rappelle une circulaire du 23 juillet 2018 (PDF).
Depuis quelques années, les boutiques de CBD ont donc fleuri partout en France, avec des dizaines de produits vendus aux majeurs : huiles, liquides pour vapotage, tisanes, miel et même tablettes de chocolat. Ce marché légal est le fonds de commerce de plus de 300 établissements en France, rapportait en décembre dernier Le Monde (article pour les abonnés).
3S'il est légal, pourquoi le CBD s'est-il retrouvé devant la justice ?
Il faut remonter en 2016 pour comprendre cette affaire juridique. La société Catlab, basée à Marseille, est alors accusée de commerce illégal de stupéfiant. En effet, le CBD qu'elle importe de République tchèque, un autre Etat membre de l'Union européenne, n'était pas issu des fibres et graines de la plante de chanvre, mais d'une autre partie de la plante.
Les deux gérants de Catlab ont donc été poursuivis, puis condamnés à 18 et à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende chacun, par le tribunal correctionnel de Marseille en janvier 2018. En appel, les juges ont décidé de vérifier auprès de la justice européenne la conformité des textes français aux dispositions européennes.
4Qu'a dit la justice européenne ?
Saisie, la Cour de justice de l'Union européenne s'est penchée sur le dossier, apportant un camouflet à la France. En novembre 2020, la juridiction a ainsi signifié à Paris que si le pays demeure libre d'encadrer la production de CBD sur son sol, il ne peut considérer comme illégale la vente de CBD issu d'un autre pays de l'Union européenne produit dans des conditions différentes. Cela vaut si le produit final est fabriqué légalement dans l'Etat d'origine.
Ne pas autoriser la vente de produits à base de CBD fabriqués légalement dans un pays membre constitue une entrave à la libre-circulation des marchandises, a souligné la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt. Par ailleurs, elle rappelle que le CBD issu de l'ensemble de la plante est une substance non stupéfiante en Europe. Impossible donc d'en limiter la vente à des produits à base de CBD issu spécifiquement de fibres et de graines, comme le veut la loi française. 
5Que conclut la Cour de cassation ? 
Dans un arrêt "à portée générale" rendu public le 23 juin, la Cour de cassation s'est donc rangée à la décision de la justice européenne. A ses yeux, la vente de CBD est légale en France. Même si elle n'obéit pas aux trois critères fixés par la loi française, tant que le CBD commercialisé a été produit dans l'Union européenne selon les règles fixées par la justice européenne, la vente reste légale. De quoi soulager des centaines de commerçants qui attendaient nerveusement cette décision.
La plus haute juridiction française avait déjà rendu le 15 juin un premier arrêt dans lequel elle donnait raison à une boutique dijonnaise, qui n'aurait pas dû être fermée de manière préventive à l'été 2018 par les autorités pour avoir vendu du CBD.
Toutefois, la légalité du CBD ne signifie en aucun cas un allègement de la répression envers la consommation de cannabis ou un premier pas vers sa légalisation.

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Justice, politique
Par Indi-Punky,
Cannabis: la France va autoriser les produits au CBD et interdire la vente des fleurs
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L'interdiction de ce «cannabis light» avait été invalidée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en novembre, au nom de la libre circulation des marchandises.
 

La France va autoriser les produits à base de CBD, la molécule non psychotrope du cannabis à laquelle sont attribuées des vertus relaxantes, mais la vente des fleurs et feuilles séchées restera interdite, a appris l'AFP mardi auprès de Matignon.
L'interdiction française de ce «cannabis light», aussi appelé «chanvre bien-être», avait été invalidée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en novembre, au nom de la libre circulation des marchandises. Les juges avaient considéré que le CBD n'est pas un stupéfiant et que Paris ne pouvait pas interdire la vente de plantes et produits autorisés dans d'autres pays d'Europe.
 
Cultiver du CBD pour la fabrication de produits dérivés
En cours de réécriture depuis six mois, la nouvelle réglementation prévoit que «l'autorisation de culture, d'importation, d'exportation et d'utilisation industrielles et commerciales du chanvre» soit «étendue à toutes les parties de la plante», sous réserve que sa teneur en THC - la molécule psychotrope du cannabis -, ainsi que celle des produits finis, soit inférieure à 0,2%, ont indiqué à l'AFP les services du premier ministre.
Une décision qui revient à permettre aux agriculteurs français de cultiver du CBD pour la fabrication de produits dérivés et clarifie l'activité des boutiques spécialisées qui exerçaient jusqu'ici dans le flou et risquaient des poursuites judiciaires. Elles seront ainsi autorisées à vendre divers produits - aliments, huiles, cosmétiques, e-cigarettes, etc. - à base de CBD, mais ne pourront en revanche pas commercialiser de fleurs brutes. «La mise sur le marché de sommités florales ou de feuilles brutes à fumer ou en tisane est interdite, tout comme les produits incorporant du chanvre brut», a précisé Matignon. Une restriction «justifiée par des motifs d'ordre public et de santé publique».
«Les fleurs brutes de CBD sont souvent fumées et mélangées à du tabac, ce qui est nocif pour la santé», décrypte pour l'AFP une source proche du dossier qui souligne également qu'autoriser les fleurs «aurait posé des problèmes en cas de contrôle policier». Sans analyse de l'herbe saisie, il est impossible de savoir si le consommateur détient du cannabis stupéfiant, fortement dosé en THC, ou du cannabis «bien-être» dominé par la molécule de CBD.
La rédaction du nouvel arrêté doit être finalisée prochainement, selon cette source. Le texte doit ensuite être envoyé à la Commission européenne. Les États membres de l'Union européenne auront alors «six mois maximum» pour poser des questions à la France avant une possible publication au journal officiel.
 
Source: https://www.lefigaro.fr/flash-actu/cannabis-la-france-va-autoriser-les-produits-au-cbd-et-interdire-la-vente-des-fleurs-20210525
 
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Justice, politique
Par Ex-UFCM-I Care,
Cannabis : un rapport parlementaire critique "l'hypocrisie des discours de fermeté"
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Hey
 
à suivre ...
 
 
Cannabis : un rapport parlementaire critique "l'hypocrisie des discours de fermeté"
Dans un rapport, les députés d'une mission parlementaire sur le cannabis, dont certains membres de la majorité présidentielle, constatent "l'échec" de la politique répressive de la France.
 
Légaliser le cannabis pour "reprendre le contrôle" face aux trafiquants et mieux protéger les mineurs : c'est ce que recommandent les députés d'une mission parlementaire dans un rapport publié mercredi 5 mai, aux antipodes de la lutte antidrogue défendue par le gouvernement. Pilotée par certains membres de la majorité présidentielle, la mission se défend de "faire preuve de laxisme" et constate "l'échec" des politiques publiques, après de multiples auditions de médecins, policiers, magistrats et chercheurs.
Le budget alloué à la police, à la gendarmerie et aux douanes pour la lutte antidrogue a quasiment doublé entre 2012 et 2018 pour atteindre 1,08 milliard d'euros annuels, remarquent-ils. Pourtant, la France reste championne d'Europe de la consommation de cannabis, avec 5 millions d'usagers annuels et 900 000 fumeurs quotidiens. En léger recul, la consommation des mineurs reste deux fois supérieure à la moyenne européenne. Un "échec" sanitaire patent, malgré une politique qui cible plus les consommateurs de cannabis que les trafiquants. Sur les 160 000 infractions à la législation sur les stupéfiants relevées en 2020, 81% concernent l'usage.
 
Une politique "condamnée à échouer"
Le rapport déboulonne au passage le "mythe" d'une France parmi les plus répressives d'Europe. Si l'usage de drogues est passible d'un an de prison et de 3 750 euros d'amende, l'immense majorité des consommateurs écope tout juste d'un rappel à la loi ou d'une amende. Quant au trafic, la moyenne des peines prononcées pour la détention de 10 kilos de cannabis classe la France comme... le troisième pays européen le moins répressif.
Les députés dénoncent donc "l'hypocrisie des discours de fermeté régulièrement tenus". Emmanuel Macron a récemment fait de l'éradication des trafics de stupéfiants "la mère des batailles" et son ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin salue sur Twitter chaque "démantèlement" de "point de deal". Cette politique, avec son plan anti-stupéfiants et l'instauration depuis septembre d'une amende forfaitaire pour usage de drogues de 200 euros, semble toutefois aux yeux des députés "condamnée à échouer comme les précédentes".
 
https://www.francetvinfo.fr/sante/drogue-addictions/cannabis/cannabis-un-rapport-parlementaire-prone-une-legalisation-regulee_4611677.html#xtor=AL-792
 
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Justice, politique
Par mrpolo,
Lutte contre les stupéfiants: «difficile d’arrêter les trafiquants», donc place à la «chasse aux fumeurs de cannabis»?
Le gouvernement clame sa volonté de s’en prendre aux dealers. Pourtant, un rapport démontre que les arrestations pour trafic augmentent bien moins vite que les interpellations pour usage. Pour le juriste Renaud Colson, la politique concernant les drogues est avant tout un faire-valoir politique afin d’échapper aux accusations de laxisme.
 

 
La guerre menée contre les stupéfiants toucherait plus les consommateurs que les trafiquants. C’est le bilan que tire l’Observatoire français des drogues et toxicomanies (OFDT) de la lutte anti-drogue, cinquante ans après la promulgation de la loi de 1970. Celle-ci voit l’usager de drogues à la fois comme un malade et comme un délinquant.
Difficulté pour appréhender les trafiquants
Ainsi, le nombre d’individus interpellés pour des infractions à la législation sur les stupéfiants (ILS) a été multiplié par 40, passant de 4.000 à 160.000 personnes en 2020. Or, selon l’Obseravoire, «les interpellations au titre de l’usage ont augmenté deux fois plus vite que les procédures pour trafic». En 2020, par exemple, elles représentaient 81% des mises en cause, contre 9% pour des faits d’usage-revente et 9% de trafic.
 
© Photo / OFDT Évolution des personnes interpellées pour ILS, par catégorie d’infractions (1972-2020) - Capture d’écran – Rapport de l’OFDT « Tendances n° 144 », Avril 2021  
Des données qui n’étonnent guère Bénédicte Desforges, cofondatrice du collectif Police contre la prohibition: «Tout le monde veut arrêter des trafiquants, mais ce n’est pas facile à réaliser. C’est pour cela que le chiffre des procédures de trafic reste stable», déplore-t-elle au micro de Sputnik. A contrario, «l’usage de stupéfiant est un délit facile à faire, sans enquête, sans victime et élucidé à 100% aussitôt qu’il est constaté», avance l’ancienne policière.
«L’infraction révélée est excellente d’un point de vue statistique. Cela explique dans une grande mesure l’augmentation des interpellations qui donnent lieu à une réponse pénale immédiate», abonde Renaud Colson, juriste et maître de conférences à l’université de Nantes, spécialisé dans la politique des drogues. Selon lui, c’est une des conséquences de la «politique du chiffre» qui a «façonné la culture policière de ces dernières années».
Les jeunes dans le viseur
En outre, cette politique peut donner lieu à des situations cocasses, comme le raconte Bénédicte Desforges.
Ces interpellations cibleraient en priorité les «quartiers populaires», les «populations jeunes et les usagers de cannabis ou autres drogues qui sont visibles dans l’espace public». «C’est là qu’ils vont faire leur chiffre», explique la cofondatrice de Police contre la prohibition.
 
© CC0 / 7raysmarketing Amende pour usage de drogues: un «nouvel outil de contrôle»? Dans les faits, l’OFDT a effectivement constaté que, en 2010 par exemple, seuls 4% des cinq millions de fumeurs annuels -900.000 de fumeurs quotidiens- ont été interpellés. En outre, sur cette faible proportion de personnes arrêtées, certaines catégories d’usagers sont surreprésentées: les moins de 25 ans, les personnes nées à l’étranger et les chômeurs.  
Parmi les usagers épinglés par la police en 2019, ils étaient 90% d’hommes, selon le rapport.
C’est là que réside le paradoxe de la lutte contre les stupéfiants, estime Renaud Colson. «C’est une politique répressive, qui pèse de tout son poids sur une partie de la population, et une politique totalement indolore pour la grande majorité des usagers. Certains peuvent même douter que l’usage de stupéfiants soit interdit: le cannabis est partout mais son usage n’est réprimé qu’en certains lieux.»
Peut-être conscient de ce décalage, Gérald Darmanin a estimé dans une interview donnée au JDD qu’il «[fallait] dire la vérité»: «C’est souvent le bourgeois du seizième arrondissement parisien qui fait vivre le point de deal de Sarcelles.» 
Une politique dépourvue de sa dimension sanitaire
Néanmoins, pour endiguer la consommation de stupéfiants, le ministre de l’Intérieur a souligné l’importance d’agir sur la prévention. Il y voit d’autant plus d’urgence que «le cannabis est devenu une drogue dure». Le niveau de cannabinoïde psychoactif (tétrahydrocannabinol, THC) «a augmenté de manière considérable et crée une dépendance très forte». Les intentions semblent louables, donc. Mais certains dispositifs sont en contradiction avec l’objectif annoncé. Et pour cause, avec la création de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD), «la dimension sanitaire est complètement évacuée de la réponse pénale», fustige Bénédicte Desforges.
 
© AFP 2021 THIBAULT CAMUS «Discours inquiétant» de Macron sur les drogues: un bilan sécuritaire en berne, le temps des manœuvres politiques? Une tendance générale depuis la promulgation de la loi de décembre 1970. En effet, dans sa note, l’OFDT souligne une «montée en puissance de cette dynamique de pénalisation financière». Et ce au détriment des mesures alternatives à caractère sanitaire, qui se sont raréfiées. Les injonctions thérapeutiques, les orientations vers une structure socio-sanitaire «représentent aujourd'hui 7 % des alternatives prescrites pour sanctionner un délit d'usage, le niveau le plus bas jamais enregistré».   
Un constat d’échec pour Renaud Colson. «Le principe du volet sanitaire de la loi de 1970 était que l’usager de stupéfiant qui rentrait dans une logique d’abstinence, sous contrôle médical, se voyait protéger des poursuites pénales», rappelle le juriste. L’aspect répressif était présent «essentiellement dans l’hypothèse où les usagers résistaient aux démarches thérapeutiques», précise-t-il. Sauf que cette approche n’est pas adaptée à la grande majorité des usagers de produits illicites, déplore Renaud Colson.
 
 
Une grille de lecture qui pourrait s’appliquer aux déclarations du ministre de l’Intérieur. D’ailleurs, Gérald Darmanin n’a pas manqué de s’auto-congratuler: «Depuis janvier, nous avons conduit plus de 1.300 opérations de démantèlement des points de deal. Nous effectuons des saisies importantes et régulières. Mais notre stratégie est aussi de s’attaquer aux consommateurs: plus de 70.000 amendes pénales leur ont été délivrées depuis le 1er septembre.» Des chiffres supposés démentir, en creux, les accusations de laxisme émanant de l’opposition.
 
Source: sputniknews.com
 

Extrait de l'interview du JDD 24 avril 2021:
 
    Et sur la drogue le discours clair est du côté du gouvernement. Il l’est moins du côté des oppositions. Quand je vois le président des députés LR, Damien Abad, ou Robin Reda, le bras droit de Valérie Pécresse, prôner la légalisation du cannabis, je me demande où est le laxisme?
 
Cette ligne répressive contre l’usage du cannabis est dénoncée comme inefficace par les médecins… Ne faut-il pas une autre méthode?(le jdd)
 
Le cannabis est devenu une drogue dure. Tout le monde sait que le niveau de THC a augmenté de manière considérable et crée une dépendance très forte. Le cannabis est responsable de 500 morts sur les routes. Depuis janvier, nous avons conduit plus de 1 300 opérations de démantèlement des points de deal. Nous effectuons des saisies importantes et régulières. Mais notre stratégie est aussi de s’attaquer aux consommateurs : plus de 70 000 amendes pénales leur ont été délivrées depuis le 1er septembre. Et il faut dire la vérité, c’est souvent le bourgeois du 16e arrondissement parisien qui fait vivre le point de deal de Sarcelles.
Nous allons nous attaquer encore plus à la livraison à domicile et lutter contre le soft power des prolégalisation mené sur certaines plateformes Internet qui réunissent plusieurs millions de personnes. Mais il faut aussi agir sur la prévention : la dernière campagne de sensibilisation contre la drogue date de trente ans ! Le gouvernement en lancera une nouvelle avant la fin de l’été sous l’autorité du Premier ministre.
 
Source: lejdd.fr
 
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Justice, politique
Par mrpolo,
Cannabis: Emmanuel Macron est contre «la dépénalisation généralisée»
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Emmanuel Macron veut « briser un tabou » et « lancer lancer un grand débat national sur la consommation de drogue et ses effets délétères ». C’est ce qu’annonce le président de la République dimanche soir dans une longue interview au Figaro.
 
 
Dans une interview au Figaro, le président de la République indique qu’il souhaite un débat sur «les effets délétères» de la drogue. (Photo by CHRISTIAN HARTMANN / POOL / AFP)   « On se roule un joint dans son salon et à la fin on alimente la plus importante des sources d’insécurité… »
« Ceux qui prennent de la drogue - et cela concerne toutes les catégories sociales - doivent comprendre que non seulement, ils mettent leur santé en danger, mais qu’ils alimentent aussi le plus grand des trafics », assure le chef de l’Etat. « On se roule un joint dans son salon et à la fin on alimente la plus importante des sources d’insécurité… », ajoute Emmanuel Macron.
  « Briser ce tabou »
Il dit souhaiter « provoquer une prise de conscience » et « briser ce tabou ». « À l’inverse de ceux qui prônent la dépénalisation généralisée, je pense que les stups ont besoin d’un coup de frein, pas d’un coup de publicité. Dire que le haschisch est innocent est plus qu’un mensonge. Sur le plan cognitif, les effets sont désastreux. Combien de jeunes, parce qu’ils commencent à fumer au collège, sortent totalement du système scolaire et gâchent leurs chances? Et je ne parle même pas des effets de glissements vers des drogues plus dures », estime Emmanuel Macron.
 
 
Emmanuel Macron reconnaît que les trafics de stupéfiants « explosent » et « forment la matrice économique de la violence dans notre pays ». « Les éradiquer par tous les moyens est devenu la mère des batailles, puisque la drogue innerve certains réseaux séparatistes mais aussi la délinquance du quotidien, y compris dans les petites villes épargnées jusqu’ici. Ne laisser aucun répit aux trafiquants de drogue, c’est faire reculer la délinquance partout », souligne-t-il.
  Il veut « harceler les trafiquants et les dealers »
Il affirme que le gouvernement passe « à la vitesse supérieure » avec l’objectif de « harceler les trafiquants et les dealers ». « Sur les 4000 points de deal répertoriés récemment, plus de 1.000 opérations coup-de-poing ont été réalisées ces dernières semaines. Et chaque jour, nous fermons un point de deal. Allez voir dans les quartiers comment cela change la vie! », selon lui.
Il ajoute que « 70 000 amendes forfaitaires délictuelles ont été dressées depuis septembre ». « Ça veut dire quelque chose de clair: si vous vous faites prendre comme consommateur, vous savez que vous allez devoir payer et que vous n’allez pas y échapper. Ça change le rapport de force », explique-t-il.
  Il promet de tenir l’objectif de 10 000 policiers et gendarmes supplémentaires
Dans la même interview, anglée sur la sécurité, le président de la République a promis de tenir son objectif de 10 000 policiers et gendarmes supplémentaires d’ici la fin du quinquennat, ainsi « chaque circonscription de police aura plus de policiers à la fin du quinquennat qu’au début, sans exception ».
Il a aussi annoncé la création à Montpellier d’une « école de guerre avec de la formation continue » ainsi que la modernisation de l’uniforme et le remplacement de la casquette par un calot.
 
Source: lavoixdunord.fr
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Justice, politique
Par mrpolo,
Pas de « drogue douce » : des élus LR opposés à la légalisation du cannabis
La tribune publiée dans le « Journal du dimanche », et soutenue notamment par Bruno Retailleau et Eric Ciotti, se veut une réponse à celle de trois maires du même parti Les Républicains qui réclamaient la légalisation du cannabis.

Eric Ciotti et Bruno Retailleau, deux des signataires de la tribune. (Sipa)
« Il n’y a pas de “drogue douce”. La drogue est un poison, un fléau que nous devons combattre ! », estiment 80 élus du parti Les Républicains (LR) et apparentés, qui s’opposent à la légalisation du cannabis, dans une tribune publiée par le Journal du dimanche du 4 octobre.
« Ces dernières semaines, certains maires ont relancé le débat en se prononçant pour la légalisation de la consommation du cannabis. Nous, députés et sénateurs Les Républicains, voulons rappeler que nous y sommes fermement opposés », écrivent ces élus dont Bruno Retailleau, patron du groupe LR au Sénat, Eric Ciotti, député des Alpes-Maritimes, Gérard Longuet, sénateur de la Meuse, ou encore Philippe Bas, sénateur de la Manche.
Cette tribune est une réponse à celle de trois maires du même parti LR qui avaient réclamé la semaine dernière, dans le JDD, la légalisation de la consommation de cannabis, qu’ils estiment être « le meilleur moyen d’en anéantir le trafic et de ruiner les trafiquants ».
« Légaliser la vente de cannabis conduira les vendeurs actuels à se tourner vers la vente d’autres substances encore plus dangereuses et nocives ! », leur répondent les 80 parlementaires.
Article réservé à nos abonnés En accord avec Gérald Darmanin
En outre, « ce n’est pas parce que les forces de l’ordre ont du mal à venir à bout du trafic qu’il faut légaliser la pratique ! », insistent les parlementaires, « sinon il faudrait aussi légaliser le trafic d’armes, la fraude fiscale, la prostitution et ne plus sanctionner les vitesses excessives au volant ! ».
« Nous voyons dans nos circonscriptions des parents accablés de voir leur enfant dépendant, et des familles détruites », « des amitiés disparaître à cause de la consommation de drogue, des gens perdre leur emploi et des jeunes tomber dans la délinquance pour se fournir en cannabis », insistent-ils, voyant là la cause de « psychose, schizophrénie, dépression, échec scolaire, déscolarisation, désocialisation… ».
« Nous partageons les mots du ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin : “La drogue, c’est de la merde !” » M. Darmanin avait indiqué à la mi-septembre qu’il ne pouvait pas, « en tant que ministre de l’intérieur, en tant qu’homme politique, dire à des parents qui se battent pour que leurs enfants sortent de l’addiction à la drogue, que l’on va légaliser cette merde. Et je dis bien “cette merde” ».
Enfin, « même si le cannabis restait théoriquement interdit aux mineurs, on sait que les enfants qui auront vu leurs parents se droguer seront aussi des consommateurs, comme on le constate déjà pour le tabac… », préviennent encore les élus.
  Source: Le Monde avec AFP
 
vision bien rétrograde des LR on est pas sortis de l'auberge
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Justice, politique
Par Invité,
Cannabis : les élus LR anti-légalisation fument la moquette
Politique
Cannabis : les élus LR anti-légalisation fument la moquette
 
 
 
 
Antonio Fischetti · Mis en ligne le 12 octobre 2020 Des députés de droite ont publié, début octobre, une tribune s'opposant à la légalisation du cannabis. Le problème, c'est que leurs arguments sont totalement foireux.
Exclu Web On ne va pas trancher ici la vieille querelle de la légalisation – ou pas – du cannabis. En général c’est plutôt la gauche qui est divisée sur le sujet. Mais voilà que la droite s’y met aussi. Trois maires Les Républicains (de Châteauroux, Charleville-Mézières, et Reims) ont récemment publié un texte dans le JDD où ils expliquent pourquoi, selon eux, « légaliser la consommation de cannabis », serait « le meilleur moyen d’en anéantir le trafic et de ruiner les trafiquants  ».
Ce texte n’a pas du tout plu à leurs amis de droite. Ils s’y sont mis à 80 élus LR pour exprimer leur désaccord – toujours dans le JDD– avec ces trublions, dans une tribune intitulée « Légalisation du cannabis : nous sommes contre ! ».
Pour que chacun puisse se faire une idée, la moindre des choses serait de s’envoyer à leur gueule des arguments un tant soit peu tangibles. Or, dans cette tribune anti-pétard, ce n’est pas du tout le cas.
 
 
 
 
 
À LIRE AUSSI : Côte-Atlantique : de la drogue retrouvée sur les plages Par exemple, les élus LR affirment que « 100 % des consommateurs d’héroïne ou de cocaïne ont commencé par le cannabis ». Cela laisse entendre que tous les fumeurs de joints virent drogues dures. C’est une pseudo-logique du même ordre que la rhétorique complotiste. Avec ce genre d’arguments, on pourrait tout aussi bien dire que 100 % des prostituées ont commencé par mettre des jupes ou que 100 % des ados suicidaires ont écouté de la musique… et qu’à ce titre, il faudrait s’inspirer des talibans pour interdire le rock et les tenues courtes.
Pour en revenir à la drogue, on peut aussi bien prendre les statistiques à l’envers, ce qui permet d’affirmer que 95 % des consommateurs de cannabis ne passent jamais à la cocaïne ni à l’héroïne. Autre argument des signataires de la tribune : «  Légaliser la vente de cannabis conduira les vendeurs actuels à se tourner vers la vente d’autres substances encore plus dangereuses et nocives ! »
En somme, pour ces députés, les dealers d’herbe sont forcément malhonnêtes par nature. Ils n’imaginent pas un seul instant qu’ils pourraient au contraire, rejoindre un boulot légal si on leur en offrait la possibilité.
De plus, le marché des fournisseurs de coke ou d’héro est déjà bien occupé. Toujours selon ces élus, cela voudrait dire que la légalisation du cannabis étendrait forcément le marché vers d’autres drogues : or, cette hypothèse est totalement contredite par l’observation des pays qui ont légalisé la fumette.
 
 
 
 
 
 
À LIRE AUSSI : Dans le chaudron du tribunal pour enfants Autre argument des signataires LR : « En 2017, 23 % des personnes décédées sur les routes ont été tuées dans un accident impliquant un conducteur sous l’emprise de stupéfiants  ». 
Diable, ce chiffre de 23 % fout la trouille ! J’ai cherché d’où il provient, et il apparaît effectivement dans le Bilan 2019, de la Sécurité routière.
Sauf que dans ce rapport, on lit noir sur blanc – précisément page 110 – que « la proportion d’accidents mortels qui serait évitée si aucun conducteur n’était positif au cannabis est estimée à 4 %  ». La part de l’alcool, elle, est de 28%. En fait, ces fameux 23 % sont calculés par rapport au nombre d’accidents où la consommation est connue.
Je vous passe les détails (qui sont dans le rapport), mais en gros, c’est assez vicieux de brandir le chiffre qui nous arrange pour faire peur, alors que le rôle réel du cannabis dans les accidents mortels est bien plus faible : 4% et non 23 % !
Ce n’est pas bien de consommer de la drogue. Mais ce n’est pas bien non plus d’utiliser des arguments foireux. Le pire c’est que les députés qui écrivent toutes ces conneries n’ont même pas l’excuse d’avoir fumé. La malhonnêteté est tout aussi dangereuse que la drogue. •
 
Source : https://charliehebdo.fr/2020/10/politique/cannabis-les-elus-lr-anti-legalisation-fument-la-moquette/
   
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Justice, politique
Par Invité,
L’université de Gand recherche des cultivateurs de cannabis pour une étude en criminologie !
L'UGent recherche des cultivateurs de cannabis pour prendre part à une étude internationale en criminologie, un profil nécessaire pour étayer correctement des avis de politique scientifique. Quiconque possède des plants peut s'inscrire de manière anonyme et sera invité à remplir un formulaire, détaillant notamment ses motivations, ses expériences et sa consommation éventuelle de drogues.
Les scientifiques cherchent à établir une image fidèle du producteur de cannabis en Belgique et de la mesure dans laquelle il est en contact avec le marché des stupéfiants. Ils lancent dès lors une étude à grande échelle, qui fait suite à une précédente enquête de 2013, réalisée par le criminologue Tom Decorte et qui a récolté les réponses de plus de 1.000 cultivateurs de cannabis.
Il en est ressorti que le producteur de cannabis belge moyen est un homme âgé de 22 à 34 ans. Il récolte environ 100 grammes pour sa propre consommation et s'avère être un citoyen obéissant. La nouvelle étude démarrera demain/jeudi et sera menée dans 17 pays répartis sur quatre continents.
Les scientifiques garantissent un anonymat total aux participants, même leur adresse IP ne sera pas enregistrée. Le formulaire sera disponible à partir de jeudi jusqu'à fin avril sur worldwideweed.nl.
 
l’article se trouve Ici
 
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Justice, politique
Par Boogerman,
Cannabis : "la répression est un échec, pour la légalisation " assurent les Verts et le PRG en Mayenne
https://www.francebleu.fr/infos/societe/cannabis-la-repression-est-un-echec-pour-la-legalisation-assurent-les-verts-et-le-prg-en-mayenne-1602259925
 
Cannabis : "la répression est un échec, pour la légalisation " assurent les Verts et le PRG en Mayenne
Vendredi 9 octobre 2020 à 18:12 -  Par Germain Treille, France Bleu Mayenne Mayenne       Les deux formations politiques appellent à sortir de la doctrine du tout répressif et plaident pour une légalisation contrôlée, "solution pragmatique et efficace pour sortir d'une spirale infernale".
  lors d'une marche mondiale pour la légalisation du cannabis à Paris © Radio France
Les responsables d'Europe-Ecologie-Les Verts et du Parti Radical de Gauche, en Mayenne, se déclarent en faveur de la légalisation du cannabis. Maël Rannou et Michel Neveu soutiennent toutes les initiatives allant dans ce sens disent-ils dans un communiqué publié sur les réseaux sociaux. 
Le gouvernement s'y est opposé avec l'appui des parlementaires Les Républicains dont le sénateur mayennais Guillaume Chevrollier.
À lire aussi Le sénateur LR de la Mayenne, Guillaume Chevrollier, s'oppose fermement à la légalisation du cannabis "Une vision autoritaire et idéologique, une pseudo-vertu moralisatrice, une attitude déplorable et pour tout dire criminelle. La répression aveugle est un échec. Seule la légalisation contrôlée est efficace" poursuivent Maël Rannou et Michel Neveu.
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Justice, politique
Par Hydromel,
Trois maires Les Républicains appellent à légaliser le cannabis
Salut tout le monde !!
Un petit article intéressant 
 
edit boogerman :merci de penser à mettre le lien vers l'article d origine
https://www.ledauphine.com/societe/2020/09/26/trois-maires-les-republicains-appellent-a-legaliser-le-cannabis
Trois maires Les Républicains appellent à légaliser le cannabis

A Vancouver, au Canada, la consommation récréative de cannabis est légale depuis 2018. Photo Don MacKinnon/AFP
    Les trois maires Les Républicains (LR) Gil Avérous (Châteauroux), Boris Ravignon (Charleville-Mézières) et Arnaud Robinet (Reims) appellent à légaliser la consommation de cannabis, dans une tribune publiée samedi sur le site du Journal du dimanche.
"Depuis des décennies, les gouvernements ont pour seule politique la prohibition du cannabis, tout en promettant de mettre les moyens pour abattre le trafic. Pourtant son business n’a jamais été aussi florissant. Alors, allons-nous continuer longtemps à nier l’évidence?", écrivent-ils dans cette tribune, avançant que 18 millions de Français ont déjà fumé du cannabis et 1,5 million de nos concitoyens sont des utilisateurs réguliers.
Avec cette proposition, ils entendent mettre un terme au trafic qui "ronge nos villes". "C’est possible pour le cannabis dont l’usage récréatif existe dans certains États (Pays-Bas, Uruguay, Californie, État de Washington, Colorado…) depuis parfois plusieurs décennies", ajoutent-ils.
Pas sûre que cette proposition fasse son chemin dans les couloirs de l’Élysée. Ou du moins pas tout de suite. Mi-septembre, le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin (ex-LR) estimait "la loi de la République, c'est l'interdiction des drogues". "Je ne peux pas, en tant que ministre de l'Intérieur, en tant qu'homme politique dire à des parents qui se battent pour que leurs enfants sortent de l'addiction à la drogue, que l'on va légaliser cette merde. Et je dis bien 'cette merde'", s'était-il alors insurgé.
 
Je suis pas de droite mais je vais peut être envisager de voter LR au prochaine présidentielle 🤣
Si y a de plus en plus de personnes politiques qui ce montre favorable, on va peut être enfin voir le sujet être mit sur la table, croisons les doigts
 
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Justice, politique
Par coQ6Nel,
Amende délictuelle forfaitaire
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Salut,
Je viens de tomber sur cette news https://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/verrieres-en-anjou-49480/maine-et-loire-les-gendarmes-testent-la-nouvelle-amende-delictuelle-forfaitaire-4a6a5f20-f84b-11ea-86be-f690571173ca
 
Ils ont le droit de pratiquer des tests salivaires sur toute personnes dans un lieu publique maintenant ?
Ça fait flipper un peu...
 
Maine-et-Loire. Les gendarmes testent la nouvelle amende délictuelle forfaitaire
Un important contrôle a eu lieu mercredi 16 septembre au soir sur six « spots » en Anjou.
Plusieurs points de contrôle se trouvaient sur la départementale 23, près de Saint-Sylvain-d’Anjou. | CO C’est la première conséquence visible (et assez spectaculaire) des nouvelles amendes délictuelles forfaitaires, que la loi a tout récemment mise en place à l’intention des consommateurs de stupéfiants. Les gendarmes de Maine-et-Loire ont opéré un important contrôle, mercredi 16 septembre 2020 au soir, sur plusieurs carrefours routiers de Verrières-en-Anjou et du Saumurois.
 
En tout, près de soixante-dix gendarmes étaient mobilisés pour ce contrôle très orienté « stup » mais qui était aussi voulu comme une démonstration de la vigilance des forces de gendarmerie. Il s’agissait d’un contrôle très large puisque les conducteurs de véhicules étaient contrôlés, mais aussi leurs passagers et même les cyclistes et les piétons de passage.
170 contrôles
Les personnes contrôlées ont subi un test salivaire. Aucun test sur les passagers et les piétons n’a été positif. Mais s’ils l’avaient été (le procédé est instantané et beaucoup plus rapide que les tests Covid…), les contrevenants auraient reçu une amende de 200 euros (qui peut être majorée à certaines conditions).
En revanche, trois automobilistes ont été surpris avec les traces d’une récente consommation de stupéfiant et en répondront devant le tribunal.
  L’amende délictuelle forfaitaire nous permet de verbaliser très rapidement les contrevenants, en passant par une application et sans perdre de temps », nous a expliqué le lieutenant-colonel Pous, commandant en second du Groupement départemental de la gendarmerie.
Au final, 170 contrôles ont été effectués entre 16 heures et 19 heures, dont 30 piétons et 140 véhicules. Les gendarmes ont également verbalisé deux défauts de ceinture et deux automobilistes qui téléphonaient en conduisant.
Les gendarmes d’Angers et de Saumur ont reçu le soutien de motards des pelotons motorisés d’Angers et de Saumur, du PSIG d’Angers et d’une équipe cynophile.
 
 
 
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Justice, politique
Par mrpolo,
Cannabis médical: expérimenter «vite» et autoriser une production française
Des députés ont pressé mercredi le gouvernement d'agir «vite» pour rattraper le «retard préoccupant» pris par l'expérimentation très attendue du cannabis médical en France, et plaidé pour la mise en place d'une filière nationale de production de cette plante toujours illégale.
 

 
Dans son rapport d'étape, la mission parlementaire en charge de la question a dénoncé le «retard fort regrettable» pris par ce projet, alors que «la France est à la traîne sur la question du cannabis thérapeutique», déjà autorisé dans de nombreux pays européens.
  Le gouvernement «n'a pas agi de manière suffisamment volontariste», a déploré le président de la mission, le député Robin Réda (LR) en présentant le rapport à la presse.
«Pour les patients aujourd'hui, ce n'est plus supportable d'attendre un peu plus», a ajouté son rapporteur général Jean-Baptiste Moreau (LREM). «Il faut que la France sorte de la préhistoire en matière de cannabis», une plante «qui est une drogue mais qui peut aussi être un médicament».
Les députés ont aussi critiqué le discours du ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin, pour qui légaliser le cannabis serait une «lâcheté intellectuelle».
«La lâcheté, c'est précisément de faire exprès de confondre les débats, de faire exprès de mélanger les différents usages du cannabis», a déclaré M. Reda. «Le thérapeutique n'est pas le cheval de Troie du cannabis récréatif», a insisté le rapport de la mission.
L'Assemblée nationale a autorisé en 2019 l'expérimentation du cannabis thérapeutique pour au moins 3.000 patients souffrant de maladies graves comme certaines formes d'épilepsie, des douleurs neuropathiques ou d'effets secondaires de chimiothérapie.
 
Elle devait initialement débuter en septembre, avant d'être repoussée à janvier par les autorités sanitaires, qui expliquent avoir été retardées par les imprévus liés à la gestion de l'épidémie de nouveau coronavirus.
La semaine dernière, une cinquantaine de médecins et d'associations de patients, inquiets, ont réclamé «la publication du décret (autorisant l'expérimentation) dans les plus brefs délais», afin de proposer les traitements «dès le premier trimestre 2021».
 
«Plus aucun retard ne doit être pris», a insisté mercredi la mission, en rappelant que l'autorisation délivrée par l'Assemblée nationale n'était valable que jusqu'au 31 décembre 2021.
 
- «Généralisation» -
Jean-Baptiste Moreau à l'Assemblée nationale, le 22 mai 2018 / AFP/Archives
M. Moreau s'est dit prêt à présenter une proposition de loi si le gouvernement n'agit pas rapidement.
En attendant, la mission parlementaire a émis plusieurs recommandations pratiques concernant l'expérimentation.
 
La production de cannabis étant interdite en France, l'Agence du médicament (ANSM) va devoir dans un premier temps sélectionner des fournisseurs étrangers pour importer les médicaments nécessaires, qui se présenteront sous forme d'huiles, de gélules et de fleurs séchées à vaporiser - le cannabis à fumer sera exclu.
Pour assurer le «déroulement impartial» du projet, les députés réclament de «renoncer à la gratuité» et d'acheter ces médicaments en dotant l'expérimentation d'un budget propre. De quoi éviter que les laboratoires limitent la variété de produits fournis et les soupçons de conflit d'intérêt.
Le rapport anticipe une «généralisation» du cannabis médical en France et préconise d'élargir les pathologies pour lesquelles les médecins seraient autorisés à prescrire, lorsque les autres traitements ont échoué.
A terme, «700.000 patients» pourraient recourir à des traitements médicaux à base de cannabis, selon le rapport.
 
Face à ces besoins, les députés veulent développer une «filière entièrement française du cannabis thérapeutique». Laisser ce marché à des entreprises étrangères serait une «aberration économique et sanitaire», estiment-ils, alors que de nombreux agriculteurs souhaitent produire du cannabis.
La mission souhaite donc modifier la loi qui interdit actuellement de cultiver des plants de cannabis contenant plus de 0,2% de THC - la molécule psychotrope du cannabis - et d'en récolter les fleurs.
La régulation de cette production médicale pourrait ensuite être confiée à «un organe public», chargé de contrôler «la qualité» des produits et de sécuriser leur «stockage», comme en Allemagne.
 
Enfin, le rapport réclame de former l'ensemble des médecins et des infirmiers à l'utilisation du cannabis médical, d'engager une réflexion sur le statut du cannabis pour permettre le remboursement des médicaments, et d'intensifier la recherche pour fixer un seuil au-dessous duquel les patients consommant du cannabis médical seraient autorisés à conduire.
 
Source:  la croix
 
 
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Justice, politique
Par Boogerman,
Cannabis, cocaïne, ecstasy, MDMA : une amende à géographie variable en Ile-de-France
https://www.leparisien.fr/info-paris-ile-de-france-oise/cannabis-cocaine-ecstasy-mdma-une-amende-a-geographie-variable-en-ile-de-france-11-09-2020-8383194.php Cannabis, cocaïne, ecstasy, MDMA : une amende à géographie variable en Ile-de-France
L’amende forfaitaire pour détention de stupéfiants, généralisée à l’ensemble du pays depuis le 1er septembre, ne vise pas les mêmes quantités ni les mêmes substances selon les départements franciliens.
Par Carole Sterlé Le 11 septembre 2020 à 19h02, modifié le 11 septembre 2020 à 19h23 Si les policiers vous contrôlent avec quelques barrettes de cannabis en poche, vous pourrez écoper d'une amende de 200 euros… ou d'une procédure judiciaire. Tout dépend du département où vous vous trouvez. Car l'amende forfaitaire délictuelle, qui vise les consommateurs de drogue en dessous de 50 grammes de cannabis et 5 grammes de cocaïne, n'est pas appliquée partout dans les mêmes conditions.
Ce sont les procureurs qui fixent les seuils. Et en Ile-de-France, ils varient du simple au double : pas plus de 20 grammes à Meaux, et jusqu'à 50 grammes par exemple en Seine-Saint-Denis ou en Essonne (voir encadré en fin d'article).
 
Des seuils fixés selon « l'intensité du trafic »
« Les quantités sont fixées par rapport à l'intensité du trafic sur le département, et en optant pour le plafond à 50 grammes de cannabis, on peut sanctionner davantage d'usagers », indique-t-on au parquet d'Evry, qui a donné ses directives lundi.
En Essonne, les consommateurs de cocaïne, ecstasy ou MDMA peuvent aussi être verbalisés à condition qu'ils ne détiennent pas plus de 5 grammes.
C'est aussi le cas pour la détention de moins d'un gramme de cocaïne dans les Hauts-de-Seine, « uniquement aux abords des lieux de spectacles, concerts, rassemblements festifs ».
 
A Pontoise (Val-d'Oise), l'amende sera mise en œuvre sous peu. En attendant, c'est toujours le rappel à la loi qui prévaut en cas de détention en dessous de 20 grammes, pour les primo-délinquants.
Le crack et l'héroïne exclus du dispositif à Paris
A noter qu'à Paris — où, selon nos informations, une quarantaine de consommateurs ont été mis à l'amende — consommateurs d'héroïne et de crack ne sont pas concernés, « compte tenu des objectifs du plan crack et des réponses du parquet, qui prévoient notamment des injonctions thérapeutiques et stages de sensibilisation aux dangers des stupéfiants ». L'amende n'est pas conçue comme une réponse à l'addiction.
  « On vise un public plutôt pas très connu pour usage de drogue », résume-t-on au parquet de Créteil (Val-de-Marne), ville test avec Lille, Rennes, Reims et Marseille depuis le 16 juin. Pendant un mois, les policiers ont été dotés de nouvelles tablettes pour verbaliser sur-le-champ, à Créteil et Choisy-le-Roi, puis dans tout le département ensuite.
 
Les personnes connues de la police pour usage de drogue s'exposent à des sanctions plus sévères
Au 10 septembre, 128 PV électroniques ont été envoyés à des consommateurs (ayant moins de 30 grammes de cannabis sur eux). Il faut être majeur, reconnaître les faits, prouver son identité et avoir moins de cinq mentions au TAJ (le fichier de police des antécédents judiciaire) pour usage de drogue. « Au-delà, cela pose la question de l'addiction et ça invite à passer à d'autres mesures », poursuit-on à Créteil. Dans ce cas, direction le commissariat pour une audition et des suites à apprécier par le procureur.
 
A l'échelle nationale de l'expérimentation, fin août, 77 des 426 amendes avaient été payées. Qu'en sera-t-il des autres amendes ? A Créteil, en tout cas, le parquet n'a reçu aucune réclamation.
Une mesure saluée par les policiers
« Ça prend cinq minutes et on peut rester sur le terrain, avant il fallait faire une procédure au commissariat ça prenait 45 minutes pour un rappel à la loi, autant dire une tape sur les doigts, réagit un policier de terrain en Seine-Saint-Denis. Ça ne va pas tarir le trafic mais, pour les riverains, ça évitera les files d'acheteurs en bas de chez eux, avec des mecs dans le hall jour et nuit. »
Devoir débourser 200 euros, au lieu d'un simple rappel à la loi, c'est forcément moins indolore sur le compte en banque et donc dissuasif. En cas de récidive, la facture peut être encore plus salée, par exemple dans le cadre d'une ordonnance pénale au tribunal.
Les quantités et les substances visées par l’amende selon les départements : Paris (75) : jusqu’à 30 g de cannabis, 3 g de cocaïne, 3 cachets d’ecstasy ou 3 g de MDMA
Hauts-de-Seine (92) : jusqu’à 20 g de cannabis, 1 g de cocaïne, uniquement aux abords des lieux de spectacles, concerts, rassemblements festifs
Seine-Saint-Denis (93) : moins de 50 g de cannabis
Essonne (91) : moins de 50 g de cannabis, 5 g de cocaïne et 5 g de MDMA et ecstasy
Val-de-Marne (94) : jusqu’à 30 g de cannabis.
Seine-et-Marne (77) : moins de 20 g de cannabis
 
   
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