La Commission des Affaires sociales, puis le Sénat, suivant l’avis de la rapporteure Laurence Cohen, viennent de rejeter le budget de la MILDT (Mission Interministérielle de Lutte contre les drogues et la toxicomanie), jugé insuffisant et mal réparti, trop orienté répression, insuffisamment prévention. LA SITUATION DE LA TOXICOMANIE EN FRANCE RESTE PRÉOCCUPANTE
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
La mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT), placée sous l’autorité directe du Premier ministre, a pour rôle de coordonner la politique gouvernementale dans ce domaine et d’en définir les orientations générales.
Son budget de 23,9 millions d’euros pour 2012 est stable par rapport à 2011, soit une évolution moins défavorable que pour la période précédente où il avait baissé de près de 20 %. Il faut toutefois signaler que la Mildt dispose d’une autre source de financement : un fonds de concours alimenté par le produit de la vente des biens saisis aux personnes condamnées pour infraction à la législation sur les stupéfiants. Plusieurs réformes récentes, notamment la loi « Warsmann » du 9 juillet 20101 et la création de l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc), ont permis d’augmenter considérablement le produit qui en est tiré, lequel est passé de 7,8 millions en 2008 à 21 millions en 2010.
Il ne faudrait toutefois pas que cette ressource annexe en hausse ait pour conséquence le désengagement de l’Etat, via le financement qu’il apporte à la Mildt par le budget général. En effet, le manque de visibilité inhérent à un tel fonds de concours ne le rend pas adapté à l’élaboration d’une politique pluriannuelle dotée d’un financement échelonné dans le temps. De plus, les critères de répartition des sommes qui en proviennent devraient davantage mettre l’accent sur la prévention, trop souvent négligée dans les arbitrages budgétaires.
L’activité de la Mildt en 2011 a été marquée par l’arrivée à son terme de la mise en œuvre du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies 2008-2011. Elle mobilise acteurs nationaux et locaux, avec des correspondants au sein de chaque préfecture de département, dans la lutte contre les usages de drogues illicites. On mesure notamment l’efficacité de cette politique en fonction du niveau de connaissance des citoyens sur le danger des drogues. Le choix de cet indicateur de performance peut sembler peu convaincant, surtout au vu de la progression retenue : de 70 % des citoyens interrogés ayant répondu connaître la dangerosité des drogues en 2011, l’objectif est de passer à 80 % en 2012 avec une cible de 90 % en 2013. Le fait est qu’il reflète mal la complexité du problème des addictions.
Cette politique implique également deux opérateurs rattachés à la Mildt : l’observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) et le centre interministériel de formation antidrogue (Cifad). La controverse suscitée par les conditions du départ du directeur de l’OFDT en avril 2011, qui résulterait de désaccords avec le président de la Mildt, et qui a beaucoup choqué dans le milieu de la lutte contre la toxicomanie incite votre rapporteure à rappeler ici un principe fondamental. Cet observatoire, dont les travaux font autorité à l’échelle européenne et qui joue un rôle indispensable dans l’analyse des données relatives à l’évolution des comportements et des consommations de drogues, doit conserver son autonomie la plus totale. Néanmoins, son conseil scientifique ne s’est pas réuni depuis 2009 et ne devrait être renouvelé qu’en avril prochain. Peut-être faudrait-il, à l’avenir, séparer complètement l’OFDT de la Mildt, notamment sur le plan financier, afin qu’il bénéficie d’une véritable indépendance et que son impartialité soit formellement consacrée.
La réflexion sur un nouveau plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies pour la période 2012-2015 a débuté. Ne serait-il pas utile que la Mildt s’attache à mieux concilier, dans l’intérêt de nos concitoyens, l’approche marquée par une stricte application de la loi et une pénalisation active des comportements liés aux toxicomanies qu’elle a adoptée sous l’égide d’Etienne Apaire, son président depuis 2007, avec une stratégie de santé publique fondée sur la réduction des risques et les soins ? Cette démarche constituerait le prélude à une réforme de la loi du 31 décembre 1970, qui reste aujourd’hui le cadre légal de la politique française de lutte contre les drogues et qu’il faudrait adapter aux réalités actuelles, non plus seulement de la toxicomanie mais, plus largement, des addictions.
SÉNAT : AVIS sur la MILDT
SOMMAIRE
AVANT-PROPOS
I. ALORS QUE LE PLAN GOUVERNEMENTAL DE LUTTE CONTRE LES DROGUES ET LES TOXICOMANIES 2008-2011 TOUCHE À SA FIN, LA SITUATION DE LA TOXICOMANIE EN FRANCE RESTE PRÉOCCUPANTE
A. LES PRINCIPALES ORIENTATIONS DU PLAN GOUVERNEMENTAL
B. LA CONSOMMATION DE DROGUES ÉVOLUE AVEC SON PUBLIC
C. UNE SITUATION SANITAIRE CRITIQUE
D. LE CAS DES DROGUES LÉGALES
II. UNE POLITIQUE TRANSVERSALE QUI NE MET PAS SUFFISAMMENT L’ACCENT SUR LA PRÉVENTION ET LA RÉDUCTION DES RISQUES FACE AUX NOUVELLES ADDICTIONS ET AUX MENACES TRADITIONNELLES
A. UNE FOCALISATION SUR L’APPLICATION DE LA LOI QUI, TROP RIGIDE, SE RÉVÈLE NÉFASTE
B. LE RÔLE INDISPENSABLE DES ACTEURS ASSOCIATIFS ENCORE TROP SOUVENT NÉGLIGÉ
C. S’INSPIRER DES CONCLUSIONS DE L’EXPERTISE COLLECTIVE DE L’INSERM
D. INSCRIRE LA RÉDUCTION DES RISQUES DANS LE CADRE PLUS LARGE DU TRAITEMENT DES NOUVELLES TOXICOMANIES
TRAVAUX DE LA COMMISSION
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LA RAPPORTEURE POUR AVIS
Extraits :
Une véritable dérive en la matière a été observée par la Cour selon laquelle, « pour améliorer leurs résultats quantitatifs notamment en matière d’élucidation, les services ont accordé une priorité croissante à la constatation de l’infraction la moins lourde, l’usage simple de produits stupéfiants sans revente, au détriment de la recherche et de l’interpellation des auteurs d’usage-revente et indirectement du démantèlement des réseaux de trafiquants1 ». Ne s’attaquant pas directement aux véritables racines de la toxicomanie, qui sont les fournisseurs de produits illicites et les organisations dont ils dépendent, la politique de lutte contre la drogue semble donc se concentrer, sur le terrain, sur les plus vulnérables, c’est-à-dire les consommateurs.
L’APPLICATION DE LA LOI QUI, TROP RIGIDE, SE RÉVÈLE NÉFASTE
Source: Chanvre Info